Accidents de Travail

Prestations d'invalidité et d'accident de travail

Les accidents du travail sont divisés en quatre catégories: (i) incapacité permanente totale (ii) incapacité permanente partielle (iii) incapacité temporaire et (iv) blessures mortelles ayant entraîné le décès du salarié.
Il n’y a pas de période minimale d’admissibilité pour l’accès à des prestations en matière d’accident du travail. Les accidents qui se produisent pendant le trajet pour aller au travail sont couverts (Art. L411-2 du code de la Sécurité sociale).
Si, par suite d’accident ou de maladie, vous vous trouvez en incapacité de travail permanente partielle (d’au moins 10 % pour les salariés ou 30 % pour les exploitants agricoles) ou totale, vous avez droit à une pension. Le montant de la pension dépend
du salaire perçu durant les 12 mois qui précèdent votre incapacité et du degré d’incapacité permanente. Lorsque la personne accidentée a un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 80 % et est incapable d’accomplir les activités de la vie quotidienne, elle voit sa pension d’invalidité permanente augmenter de 40 %.
Les prestations d’invalidité temporaires (indemnité journalière) sont versées à partir du premier jour d’incapacité jusqu’à la guérison ou jusqu’à l’attestation confirmant l’invalidité permanente. L’indemnité journalière maximale est de 60 % du salaire journalier brut pour les 28 premiers jours, puis 80 % du salaire journalier brut pour après cette période, dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les plafonds annuels de la sécurité sociale pour 2014 applicables et promulgués par arrêté (Journal officiel n° 0268 du 19 novembre 2013) sont:
i. 37 548 € pour la rémunération sur une base annuelle ;
ii. 3129 € pour la rémunération sur une base mensuelle, et
iii. 172 € pour une rémunération sur une base quotidienne ;
L’indemnité maximum au 1er janvier 2014 est de 313,15 €.
En cas d’accident conduisant au décès du travailleur, une pension de réversion est attribuée. Les bénéficiaires de cette pension de réversion peuvent être un conjoint, un partenaire ou une personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), les enfants de moins de 20 ans et, dans certains cas, les parents de l’assuré décédé. La pension de réversion est égale à un pourcentage du salaire annuel de l’assuré décédé.
Ce pourcentage est de 40 % pour le conjoint (60 % dans certains cas), 25 % pour chacun des deux premiers enfants et 20 % pour chaque enfant supplémentaire (les orphelins de père et de mère reçoivent 30 %), 10 % pour chacun des parents à charge jusqu’à 30 % dans certains cas.
La valeur totale des pensions accordées aux survivants d’une victime d’un accident du travail ne peut excéder 85 % du salaire annuel de la personne décédée.


(Commission européenne et http://www.issa.int/)

Citer cette page © WageIndicator 2017 - Votresalaire.fr - Accidents de Travail