Travail Forcé

Interdition du travail forcé et obligatoire

Conformément au préambule de la Constitution de 1946, tout être humain, sans distinction race, de religion ou de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. L’article 212-1 du Code pénal identifie l’esclavage comme crime contre l’humanité. Compte tenu de la vulnérabilité et de la dépendance du travailleur, ne pas lui verser de rémunération ou lui verser une rémunération très inférieure à ce que le travail mérite est une infraction passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et d’une amende de 150.000 €. Soumettre une personne à des conditions de travail inhumaines est également passible d’une peine d’emprisonnement similaire et d’une amende. Obliger un travailleur à accomplir un travail en usant de la force et sans lui verser de rémunération ou une rémunération très faible compte tenu de l’importance du travail est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever à 200.000 €. Si une personne dont la vulnérabilité et l’état de dépendance sont apparents ou connus est réduite à la servitude, l’auteur encourt dix d’emprisonnement et une amende de 300.000 €. Des sanctions pénales plus élevées sont prévues lorsque les actes de travail forcé ou de servitude sont commis sur plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs.

(Art. 225-13 à 16 du Code pénal)

Liberté de changer d'emploi et droit de quitter

Les salariés ont le droit de changer de travail après avoir exécuté leur préavis auprès de leur employeur (Art. L1231-1 & L1234). Cette notification dépendra de la période de préavis mentionné dans la convention collective, comme il n'y a pas de procédure spécifique par rapport à la période de type de notification requise. Bien que les travailleurs soient libres de mettre fin à l'emploi pendant la période probatoire, un délai minimal de préavis a été prévu et est comme suit:

i. 24 heures lorsque le travailleur a été au service pendant 8 jours ;

ii. 48 heures quand un travailleur a travaillé entre 8 jours et un mois ;

iii. 14 jours lorsque le travailleur a travaillé pendant un mois ; et

iv. 30 jours lorsque le travailleur a travaillé pour trois mois

En vertu de la Convention Collective, une période de préavis plus longue peut être fournie pendant la période probatoire en vue de résilier un contrat.

Conditions de travail inhumaines

Les heures de travail habituelles sont de 35 heures par semaine. Le Code du Travail stipule que les salariés ne doivent pas travailler plus de 48 heures par semaine (article L3121-35), soit une moyenne de 44 heures par semaine pendant 12 semaines consécutives (article L3121-36 ) et 10 heures par jour ( Article L3121- 34 [ p8 ] ) .

Réglementations sur le travail forcé

  • Code du travail français, version consolidée du 25 décembre 2013 / French Labour Code, Consolidated Version on 25 December 2013
  • Code Pénal / Penal Code
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