Indemnité Chômage
Une loi de 2022 modifie le système français d'assurance chômage. La nouvelle législation permet de faire varier la durée des allocations de chômage en fonction de la situation du marché du travail. Si le taux de chômage est inférieur à 9 % ou n'a pas augmenté de plus de 0,8 % sur une période de trois mois, la durée de l'allocation de chômage est réduite de 25 %.
En vertu de la nouvelle loi, un demandeur d'emploi est exclu du bénéfice des allocations de chômage en cas de deux refus d'offres d'emploi permanent à la suite d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'intérim au cours des 12 derniers mois pour le même emploi ou un emploi similaire.
La loi crée également une présomption de démission pour les travailleurs qui abandonnent volontairement leur emploi (plutôt que de démissionner) et ne retournent pas au travail après avoir été mis en demeure de justifier leur absence et de revenir dans un délai fixé par l'employeur.
Les salariés ont droit à des allocations chômage s’ils sont inscrits en tant que demandeurs d’emploi. Les conditions suivantes doivent être remplies pour être admissibles aux allocations chômage :
- avoir perdu son travail pour les raisons suivantes : licenciement de l’employeur, fin du contrat de travail à durée déterminée, résiliation d’un commun accord ou démission pour un motif valable;
- être physiquement apte au travail;
- être inscrit comme demandeur d’emploi à «Pôle emploi» ;
- être à la recherche active d’un emploi ;
- avoir travaillé pendant une période minimum d’au moins 122 jours (4 mois) dans les 28 derniers mois, ou dans les 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus.
- être en dessous de l’âge minimum légal de la retraite (ou de l’âge d’admissibilité à une pension à taux plein),
Le montant de l’indemnité journalière de chômage est égal à :
- 40,4 % du salaire journalier de référence majoré d’un montant fixe de 11,84€;
- 57,4 % du salaire journalier de référence si cela est plus avantageux pour le demandeur.
Le montant net de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 28,86 € ou supérieur à 75% (jusqu'à concurrence de 245,04 €) du salaire journalier de référence. La période de paiement de la prestation de chômage dépend de la période d'assurance antérieure et de l'âge du demandeur d'emploi. Dans le cadre d'un accord de 2017, la limite d'âge est passée de 50 à 53 ans. La période de paiement est:
- 88 jours ouvrables (4 mois) minimum et 610 jours (2 ans) maximum pour les employés du secteur privé âgés de moins de 53 ans;
- La durée maximale de l'indemnité est de 30 mois pour les 53-54 ans;
- 36 mois pour les travailleurs âgés de 55 ans ou plus
Mis à part celles-ci, il existe un programme de Garantie jeunes pour les jeunes vulnérables âgés de 16 à 25 ans en situation de grande précarité qui ne sont ni étudiants, ni salariés et qui ne vivent pas chez leurs parents. Ce programme est un système de protection sociale et de formation professionnelle pour les jeunes qui courent le risque de marginalisation sociale et leur permet de trouver un emploi. En vertu de cela, un contrat de 12 mois est signé par le jeune et la Mission locale où il est formé par un conseiller. Dans le cadre de ce programme, une indemnité de 472,37 € est versée chaque mois. Avec la loi El Khomri, la Garantie jeunes est applicable sur l'ensemble du territoire français.
Source: Commission Européenne, Cleiss et Issa; Loi n° 2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
