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Sécurité Sociale

Sécurité sociale

Le système de retraite est fondé sur un régime de base obligatoire et un régime complémentaire obligatoire.
L’âge légal de retraite minimum est de 60 ans (passant progressivement à 62 ans d’ici au 1er janvier 2018 pour les personnes nées après juillet 1951). L’âge de la retraite à taux plein automatique est de 65 ans (augmentant progressivement à 67 ans d’ici au 1er janvier 2023 pour les personnes nées après juillet 1951). L’âge légal minimum de la retraite est actuellement en France en janvier 2014 fixé à 61 ans alors que l’âge de la retraite complète à taux plein est de 65 ans.
Les retraites complémentaires sont obligatoires pour tous les salariés soumis à l’assurance vieillesse. Elles sont prises en charge soit par le régime général de sécurité sociale, soit par la caisse de mutualité des travailleurs agricoles et des paysans ou par le régime minier. Pour les salariés du secteur privé, les retraites complémentaires sont administrées par l’ARRCO (Association pour les régimes complémentaires des salariés), couvrant toutes les catégories de salariés (cadres et non-cadres) et l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) ne couvrant que les salariés cadres.
L’âge minimum pour avoir droit à une pension en vertu de ces régimes est de 67 ans.
Le montant de la pension dépend du salaire de base ou de la rémunération annuelle moyenne (sur laquelle des cotisations ont été payées), du taux de paiement (de 37,5 à 50 %), et de la durée totale de cotisation (160-166 trimestres en fonction de la date de naissance). Autant de trimestres sont validés que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au SMIC. De 60 à 62 ans, pour recevoir votre pension de vieillesse à taux plein (correspondant à 50 %), un travailleur doit avoir accumulé entre 160 et 166 trimestres dans un ou plusieurs régimes de retraite de base (160 trimestres pour les assurés nés avant 1949; 166 pour assurés nés en 1955). Le taux de pension de 50 % est accordé automatiquement, indépendamment de la période d’assurance, lorsque l’assuré atteint l’âge de 65 à 67 ans.
Il est également prévu une pension de retraite anticipée, une pension à taux réduit et une revalorisation de la pension (particulièrement en cas de report). Les travailleurs ayant de nombreuses années de service et ayant un handicap ou ayant travaillé dans des conditions dangereuses et insalubres peuvent prétendre à leur droit à la retraite avant l’âge minimum. Si un salarié veut bénéficier de son droit à la retraite avant l’âge minimum, alors même qu’il n’est pas en situation de bénéficier d’une retraite à taux plein, il peut bénéficier d’une pension à taux réduit. Les personnes qui ont satisfait à toutes les exigences d’admissibilité d’une pension à taux plein et qui continuent à travailler après l’âge minimum de la retraite sont admissibles à un taux de pension majorée. Une majoration de la pension peut également être accordée pour élever des enfants, en cas de conjoint à charge ou à titre d’allocation de soins palliatifs.

(Commission Européenne, Cleiss et Issa)

Pension de survivant à charge

La loi prévoit des pensions de réversion, notamment pour les personnes à charge, y compris pour les veufs et veuves, et les femmes divorcées si elles ne sont pas remariées. Le salarié décédé doit être titulaire d’une pension et le revenu du conjoint survivant doit être inférieur au salaire minimum légal (SMIC) et le destinataire de la pension doit avoir au moins 55 ans ou être handicapé. La pension s’élève à 54 % du montant de la pension que la personne décédée percevait ou serait en droit de percevoir si elle était âgée d’au moins 51 ans. Un supplément par enfant est également versé au conjoint survivant (ou à la conjointe survivante) s’il y a au moins un enfant à charge de moins de 16 ans. Une augmentation de 10 % de la pension est également donnée si le survivant (la survivante) a élevé au moins trois enfants.
Les survivants à charge ont également droit au capital décès qui correspond à une prestation forfaitaire égale à 90 fois le salaire journalier avec un minimum de 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale et un maximum égal à 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

(Commission Européenne, Cleiss et Issa)

Pension d'invalidité

Pour avoir droit à une pension d’invalidité, l’assuré doit être plus jeune que l’âge normal de la retraite, avoir une perte de capacité de travail évaluée à au moins 66,7 %, avec au moins 12 mois de cotisation à l’assurance chômage avant le début de l’invalidité et à 800 heures de travail dans les 12 derniers mois, dont 200 heures dans les trois derniers mois. La pension est versée jusqu’à l’âge de 62 ans elle est ensuite remplacée par la pension vieillesse. Une personne qualifiée d’incapacité permanente (après 360 jours ou 1095 jours correspondant au congé de longue maladie) peut entrer dans l’une des trois catégories suivantes:
1re catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée réduite. Le taux de la pension est égal à 30 % du salaire de base.
2e catégorie : invalides incapables d’exercer une activité professionnelle. Le taux de la pension est égal à 50 % du salaire de base.
3e catégorie : invalides incapables d’exercer une activité professionnelle et obligés d’avoir recours à l’assistance d’un tiers les actes ordinaires de la vie.
La pension est égale au montant de la pension de 2ème catégorie majoré de 40 %.

(Commission Européenne et Issa)

Réglementations de la sécurité sociale

  • Code de la Sécurité sociale, version consolidee 2010 / Social Security Code 2010
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