Protection Contre les Licenciements

Pas de travail dangeureux

La salariée enceinte et celles venant d’accoucher ne doivent pas travailler de nuit si le praticien de santé estime que cela n’est pas compatible avec leur état (Code du Travail L1225-9, L1225-10). Elles ne doivent pas être affectées à des postes à risques où elles peuvent être exposées à des agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques (Code du travail R4412-6, R4412-61, R4412-65, R4423-4, R4624, 19). L’employeur doit proposer un travail compatible avec son état, sans modification de son salaire. Si nécessaire, elle peut être temporairement réaffectée pendant la grossesse sur l’avis du médecin. Au cas où l’employeur n’est pas en mesure de proposer une réaffectation appropriée à la salariée enceinte ou à celle qui vient d’accoucher, l’employé a alors droit à un congé payé. Pendant cette période, le salarié perçoit une rémunération constituée d’une indemnité journalière de la Sécurité sociale et d’un complément de rémunération de la part de l’employeur (Code du travail L1225-7, L1225-9, L1225-10, L1225-12, L 1225-13, L1225-14, L1225-15). La salariée enceinte ne doit effectuer aucune tâche pénible (Code du travail R4541-9, D4152-12), ou impliquant l’exposition à des agents biologique, chimique ou physique dangereux.

(Code du travail D4152-10, D4152-3, D4152-5, D4152-6, D4152-7, D4152-8, D4152-9) ou physiquement contraignante (Code du travail §§ R4444-1, R4444-2,R4444-5)

Protection contre les licenciements

Le licenciement de la femme enceinte ou en congé e maternité est interdit (que la salariée use ou non de son droit à celui-ci) ainsi que pendant les quatre semaines après le congé de maternité. Le licenciement est néanmoins autorisé en cas de faute grave non liée à la maternité, ou lorsque l’employeur n’est pas en mesure de maintenir le contrat de travail pour des raisons étrangères à la grossesse ou à l’accouchement. Le licenciement ou le préavis de licenciement ne peut s’effectuer pendant les périodes de congé de maternité. Le licenciement est nul si la salariée fournit à l’employeur dans les 15 jours à compter du jour du préavis de licenciement, un certificat médical attestant son état de grossesse. Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte à l’expiration d’un contrat à durée déterminée.

(article L 1225-4 et L 1225-5)

Droit de reprendre le même poste

Le droit au retour au même poste est garanti par le Code du travail et le (la) salarié (e) a le droit de retrouver son poste ou un poste équivalent pour une rémunération au moins égale après un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental. Le (La) salarié (e) a également droit aux revalorisations salariales attribuées au cours de la période de son congé de salarié.
(Article L1225-25 26 36 43 44 et 55 du Code du travail)

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