wageindicator logo Votresalaire.fr Vous partagez, nous comparons

France: Les salariés ont droit à des congés payés pendant les jours fériés (fête religieuse ou fêtes civile). Il s’agit notamment de jours commémoratifs et de fêtes religieuses (d’origine chrétienne). Les jours fériés sont au nombre de onze : le jour de l’An (1er janvier), la fête du Travail (1er mai) et la fête nationale (14 juillet), le lundi de Pâques, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, l’Assomption (15 juin), la Toussaint (1er novembre) et Noël (25 décembre), et les commémorations des deux guerres mondiales : l’Armistice de 1918 (11 novembre) et la Victoire de 1945 (8 mai) (Article L3133-1). Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération (article L3133-2). Le chômage des jours fériés ne peut pas entraîner de perte de salaire. Quelques exceptions existent pour les salariés travaillant depuis leur domicile, pour les employés saisonniers, pour les salariés intermittents et temporaires (article L3133-3)​​

France: Tout salarié a droit à cinq semaines ouvrables de congés payés pour un travail chez le même employeur. La durée totale du congé annuel ne peut excéder 30 jours ouvrables par an (Article L3141-3). La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l’âge ou de l’ancienneté selon des accords déterminés par convention ou accord collectif de travail (Article L3141-8). Il n’y a pas d’obligation d’avoir travaillé un minimum de jours pour que le salarié s’ouvre des droits aux congés payés (article 50 de la loi du 22 mars 2012). Les congés payés sont ouverts dès le premier jour de travail dans l’entreprise (Article L3141-3). La période de référence (une année) court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année courante. Le salarié a droit à un dixième de son salaire brut perçu au cours de la période de référence (Article L3142-22). Si le congé annuel est soumis à une convention collective, les dates du congé annuel doivent être comprises entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés doivent prendre au moins 12 jours de congé pendant la période annuelle de 1er mai au 31 octobre (Article L31411-13). Un congé annuel de moins de 12 jours doit être pris en une seule période (Article L3141-18). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les dates de congé fixées par l’employeur peuvent être modifiées jusqu’à un mois de la date prévue des congés. Conformément à la loi de 2014, un employé a le droit (en accord avec l'employeur) de donner une partie (en plus de quatre semaines) de son congé annuel à un autre employé de l'entreprise, qui a un enfant gravement malade de moins de 20 ans. Le bénéficiaire doit présenter un certificat médical à l'employeur confirmant la maladie de l’enfant, le besoin de son séjour à la maison et de la nature contraignante de la garde d'enfants. Un travailleur peut également faire un don " RTT " (jours de repos supplémentaires à laquelle il a droit, jusqu'à 10 jours par an [ P3] ). Source : Article L3142-16 du Code du Travail ; Loi No. 2014-459 du 9 Mai 2014
Citer cette page © WageIndicator 2017 - Votresalaire.fr - Cartes- Congé payé en France