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Indemnités

Indemnités d'heures supplémentaires

La durée légale de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile (Article L3121-10). Un employé peut néanmoins travailler plus que la durée légale du travail soit à titre exceptionnel (heures supplémentaires) ou dans le cadre d’un aménagement spécifique du temps de travail. Des règles spécifiques s’appliquent à la fois sur les heures supplémentaires et sur les aménagements du temps de travail. Sauf situations exceptionnelles, un employé ne travaille plus de 48 heures par semaine (Article L3121-35), et une moyenne de 44 heures par semaines pendant 12 semaines consécutives (Article L3121-36) est aussi fixée, tandis que le nombre légal maximum d’heures journalières est de 10 (Article L3131-34). En l’absence de convention collective le stipulant autrement, le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser 220 heures par an (Art. D212-25 du Code du travail). Suite aux changements dans le Code du travail apportés par la loi El Khomri, la durée maximale de travail par jour peut être étendue à 12 heures par convention collective ou par autorisation de l'inspection du travail. La durée maximale de travail par jour peut être poussée à 12 heures pour répondre à une augmentation de l'activité de l'entreprise ou à des motifs d'organisation. En vertu de la nouvelle loi, la durée maximale de travail hebdomadaire peut être étendue à 60 heures sur autorisation de l'autorité administrative. Cette augmentation de la durée hebdomadaire de travail est autorisée uniquement dans des cas exceptionnels. L'article 2 de la nouvelle loi stipule que les accords d'entreprise ont préséance sur les dispositions des accords sectoriels en ce qui concerne le temps de travail, même si les dispositions de ces accords sectoriels sont plus favorables aux salariés.

La durée de travail moyen ne peut toutefois pas dépasser 46 heures par semaine. Les petites et moyennes entreprises (comptant moins de 50 travailleurs) peuvent maintenant déroger à la règle des 35 heures, même en cas d'absence de convention collective.

Les heures supplémentaires entraînent une augmentation de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures au-delà (L3121-22). Une convention collective peut spécifier une prime pour le travail effectué en heures supplémentaires; Cependant, le taux des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir le remplacement des heures supplémentaires en totalité ou en partie par des périodes de repos équivalentes. Dans le cadre de la loi El Khomri, cette dernière condition de 10% à titre de paiement des heures supplémentaires minimum a été supprimée. Maintenant, un accord de niveau de l'entreprise peut prévoir un taux inférieur s'il n'y a pas d'accord de branche s'y opposant.

Avec la promulgation de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 Juin 2013 et la modification ultérieure dans le Code du travail, le temps de travail hebdomadaire minimum pour les travailleurs à temps partiel est de 24 heures par semaine. À l'exception des cas spécifiques et certaines industries, il est illégal de conclure des contrats à temps partiel pour moins de 24 heures de travail par semaine. Les travailleurs temporaires peuvent, cependant, demander de travailler moins que la nouvelle  limite en matière de temps de travail du 1er Janvier 2014 au 1 Janvier 2016. Après cette limite, tous les employés temporaires doivent travailler au moins 24 heures par semaine.

Source : Articles L3121-24 du Code du Travail ; Loi relative à la sécurité de l’emploi du 14 juin 2013.

Indemnités de travail de nuit

Le travail effectué de 21 heures à 7 heures est considéré comme travail de nuit (Article L3122-29). Le nombre d’heures travaillées dans une journée ne peut être supérieur à 8 heures (Article L3122-34). Les travailleurs de nuit doivent bénéficier d’une période de repos compensatoire ou bien recevoir des indemnités pour travail de nuit. La convention collective doit le prévoir dans ses clauses (Article L3122-39). Aucune disposition concernant le travail de nuit n’est prévue dans le Code du travail.

Congés compensatoires / Jour de repos

Chaque salarié privé de son jour de repos dominical perçoit une rémunération équivalente au double de la rémunération perçue pour un jour de travail ordinaire et un repos complémentaire équivalent en temps (Article L3132-27). Il n’y a pas de disposition de congé complémentaire pour les salariés travaillant un jour férié parce qu’ils sont considérés comme des jours ouvrables (à l’exception du 1er mai, jour de la Fête de travail).

Congés du weekend / Compensation pour travail des jours fériés

Si un salarié travaille pendant un jour de repos hebdomadaire, il perçoit 200 % de son salaire habituel pour un jour normal de travail. Le fait de travailler pendant un jour férié n’entraîne pas le paiement de prime (Art. L3132-27 du Code du travail). Le jour du 1er mai, constitue une exception et exige que le salarié soit payé le double en cas de travail le jour de la Fête de travail. Le Code du travail n’exige pas de majoration de salaire; cependant, les conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables.

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