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Syndicats

Liberté d'association syndicale

Conformément au préambule de la constitution, chacun a le droit de défendre ses droits et ses intérêts au travers de l’action syndicale et le droit d’affiliation au syndicat de son choix lui est aussi assuré. Tout travailleur peut librement s’affilier au syndicat de son choix et il ne peut être écarté pour aucune raison qualifiable de discriminatoire en référence à l’article L1132-1. Les personnes qui ne sont plus en activité professionnelle peuvent s’affilier à un syndicat de leur choix ou continuer à être membre. Un membre d’un syndicat peut quitter celui-ci à tout moment. Le droit d’association est reconnu dans toutes les entreprises et les syndicats sont libres de s’organiser. Un employeur ne peut considérer l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une fonction syndicale en relation avec des décisions concernant le recrutement, la formation professionnelle, la promotion, les compensations et avantages, les mesures disciplinaires et de fin de contrat (licenciement). Ceux qui empêchent les travailleurs d‘exercer librement leur droit à la liberté d’association sont punissables d’une peine de prison maximum d’un an et d’une amende de 15.000 €.

(Art. L2141 du Code du travail, Art. 431-1 du Code pénal)

Liberté de convention collective

Le droit de négociation collective est garanti dans le préambule de la constitution de 1946 et “Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.” Le droit à la négociation collective est réglementé par le Code du travail.

La nouvelle loi modifie les règles concernant la validité des accords d'entreprise. Désormais, ces accords d'entreprise doivent être signés par des syndicats représentant au moins 50% des salariés. Cependant, il est aussi possible d'organiser un référendum sur proposition des syndicats représentant moins de 30% des travailleurs. L'accord venant suite à un tel référendum sera uniquement validé s'il est approuvée par au moins 50% des suffrages exprimés. Les syndicats à forte représentation ne peuvent s'y opposer.

(Livre II : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail. Art. L2211-L2282 du Code du Travail)

Droit de grève

Le droit de grève est garanti dans le Préambule de la Constitution de 1946. Le droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, à moins qu’une négligence grave ne soit imputable à l’employé.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure de discrimination comme stipulé dans l’article L. 1132-2, en particulier en termes de rémunération et d’avantages. Le licenciement prononcé en l’absence de grave négligence est nul. Dans les secteurs publics, un préavis de grève est requis par la loi. Le préavis doit spécifier les raisons de l’action de grève. Les parties en présence sont invitées à négocier pendant la période de préavis. Un service minimum doit être maintenu dans les services publics même pendant la période de grève.

(Art. L2511, L2512 du Code du travail)

Réglementations sur les syndicats

  • Code du travail français, version consolidée du 25 décembre 2013 / French Labour Code, Consolidated Version on 25 December 2013
  • Code Pénal / Penal Code
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