Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

Texte de base

Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 4 avril 2007

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la

négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes

et les hommes avant le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT),

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

La fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT,

Convention collective

Champ d'application

Article 1

En vigueur étendu

La présente convention règle sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les

établissements appartenant à des entreprises adhérentes ou non aux syndicats qui relèvent de la confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et

traiteurs dont l'activité économique principale est : charcuterie, charcuterie-traiteur, traiteur, y compris les non-sédentaires, activités référencées codes NAF 1013

B, 4722 Z, 5621 Z et 4781 Z.

Nul ne peut déroger à la présente convention sauf dispositions plus favorables au salarié.

Elle ne saurait toutefois faire obstacle aux dispositions particulières résultant de la législation locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

et du Haut-Rhin.

Est réputé charcutier ou charcutier-traiteur celui qui pratique toutes les opérations culinaires ou de conservation en vue de livrer à la consommation,

principalement au détail, la viande de porc sous forme de viande fraîche ou conservée, crue ou cuite, salée ou fumée, réfrigérée ou congelée, de plats cuisinés à

emporter ou de produits fabriqués à l'aide de condiments de toutes sortes, de matières amylacées, de viandes, d'abats ou issues de tous animaux de boucherie, de

volaille, de gibier, ainsi que celui qui pratique en plus pour son compte l'achat, le transport, l'abattage et le découpage des porcs.

Le charcutier ou charcutier-traiteur assure la préparation de produits et de plats cuisinés à base de viandes, volailles, gibiers, poissons, produits de la mer et

condiments, cuits ou en conserve, associée à la vente au détail de ces produits en magasin et ou en vente ambulante.

Il vend également des hors-d'oeuvre, des plats à emporter, des desserts ainsi que des comestibles solides ou liquides.

Il assure la livraison et/ou le service à domicile et organise noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou dans des lieux choisis

par le client.

Est réputé traiteur celui qui prépare des repas ou des plats cuisinés à emporter, à consommer sur place ou destinés à être livrés ou à être servis à domicile. Il

organise également des noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou dans des lieux choisis par le client.

Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion des gérants non

salariés. Des annexes ou avenants seront établis pour certaines catégories ou dans certaines régions sans remettre en cause les dispositions de la présente

convention commune à tous les salariés.

La présente convention s'impose à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective, qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable au

salarié.

Règlement des risques de chevauchement

Article 2

En vigueur étendu

Règlement des risques de chevauchement

En cas d'activités multiples de l'entreprise, la convention applicable est celle correspondant à l'activité principale exercée.

Toutefois, dans l'objectif d'assurer une continuité des dispositions légales applicables dans l'entreprise, la convention collective relevée à la date du 31 décembre

1996 reste en vigueur.

Lorsque l'activité traiteur, telle que définie à l'article 1er, est exercée à titre principal, l'entreprise entre dans le champ d'application de la présente convention si le

chef d'entreprise ou son représentant possède une qualification reconnue par celle-ci.

La convention collective applicable est obligatoirement mentionnée sur le bulletin de paie.

Durée

Article 3

En vigueur étendu

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle se substitue à la convention initiale entrée en vigueur le 1er janvier 1978.

Révision

Article 4

En vigueur étendu

Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention ou la création d'une nouvelle annexe. Toute demande devra être portée par lettre

recommandée avec accusé de réception à la connaissance des autres parties contractantes.

Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Les discussions devront commencer, au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la date d'envoi de la lettre de notification, le cachet de la poste faisant foi.

Pendant toute la durée de la discussion paritaire, les parties s'engagent à ne pas dénoncer la présente convention.

Dénonciation

Article 5

En vigueur étendu

La dénonciation partielle ou totale de la présente convention par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Elle sera effectuée avec préavis de 3 mois à l'expiration duquel la convention aura encore effet pendant 1 an en application de l'article L. 132-7 du code du travail.

Toutefois, en cas de dénonciation par l'une seulement des parties, les autres contractants auront la possibilité de convenir, avant l'expiration du délai de préavis, du

maintien, en ce qui les concerne, des dispositions de la présente convention. (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-11 du code du travail (anciennement article L. 132-8, alinéa 4).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Commission de conciliation

Article 6

En vigueur étendu

Les différends individuels ou collectifs nés de l'interprétation et de l'application de la présente convention qui n'auraient pu être réglés seront soumis à une

commission paritaire professionnelle de conciliation composée de représentants employeurs et d'un nombre égal de représentants salariés désignés par les

organisations professionnelles signataires.

Cette commission siégera au plan national. Elle pourra consulter les instances professionnelles et syndicales du département concerné. Elle se réunira dans le délai

maximum de 20 jours à compter de la saisine effectuée par l'une ou par l'autre partie.

Toutefois, lorsque des instances régionales existent, elles pourront connaître des différends résultant de l'application de la convention et devront en informer la

commission nationale.

En ce qui concerne les différends individuels, cet article ne peut avoir pour effet de priver les intéressés de leur droit de recourir directement aux tribunaux

compétents.

Règles de la négociation collective

Article 7

En vigueur étendu

Les modalités du dialogue social dans la branche et dans les entreprises situées sur l'ensemble des départements français,

y compris les DOM, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie sont fixées

comme suit :

Organisations syndicales représentatives des salariés

Article 7.1

En vigueur étendu

Pour tout ce qui concerne les dispositions de la convention collective et les accords signés au niveau de la branche désignés sous l'appellation accords de branche

», les organisations syndicales représentatives des salariés sont :

- la fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;

- la fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

- la fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

- la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

- la fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail (anciennement article L. 132-2, alinéas 2 à 4).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Régles de validité des accords de branche

Article 7.2

En vigueur étendu

La validité des accords de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales énumérées à l'article 7.1. Il est précisé qu'il

s'agit d'une majorité en nombre d'organisations.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail (anciennement article L. 132-2, alinéas 2 à 4).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Modalités de conclusion des accords de branche

Article 7.3

En vigueur étendu

Une fois les négociations terminées, l'accord de branche est proposé, par l'organisation d'employeurs, à la signature des organisations syndicales énumérées à

l'article 7.1.

Si l'accord est signé en séance par toutes les organisations, il est déposé dans les plus brefs délais auprès du service compétent.

Si l'accord n'est pas signé en séance par toutes les organisations, un délai est fixé paritairement pour que chacune des organisations fasse savoir si elle est

signataire.

Au terme de ce délai, le texte de l'accord et la liste des organisations s'étant déclarées signataires sont adressés au siège de chaque organisation par lettre

recommandée avec avis de réception ou remis par coursier contre reçu.

La date de présentation de ces documents fait courir un délai de 15 jours calendaires aux organisations non signataires pour faire part de leur opposition éventuelle.

A l'expiration du délai de 15 jours, l'absence de réponse vaut absence de signature et absence d'opposition.

En cas de décision de signature, le nombre d'exemplaires nécessaires est mis à disposition des organisations syndicales pour les formalités de signatures, dans

l'ordre d'arrivée des décisions de signature.

Une fois les délais expirés et les formalités de signatures terminées, l'accord est déposé.

Lorsqu'il s'avère que 3 organisations ont exercé leur droit d'opposition selon les modalités précisées à l'article 7.4, l'accord n'est pas valide et ne peut être déposé.

Les organisations de salariés en sont informées et une commission paritaire est convoquée pour définir les suites à donner.

Modalités d'exercice du droit d'opposition à un accord de branche

Article 7.4

En vigueur étendu

L'organisation syndicale qui entend exercer son droit d'opposition est tenue de notifier celle-ci avant expiration du délai de 15 jours calendaires à compter de la

présentation de l'accord, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'organisation des employeurs et aux autres organisations de salariés.

L'opposition doit être motivée.

Entrée en vigueur des accords de branche

Article 7.5

En vigueur étendu

En l'absence de mention expresse de date d'application, l'accord de branche entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt auprès du service compétent.

Articulation entre accord de branche et accord d'entreprise ou de groupe

Article 7.6

En vigueur étendu

Un accord d'entreprise ou un accord de groupe ne peut comporter de disposition dérogatoire aux accords de branche ou aux dispositions législatives que dans un

sens plus favorables aux salariés.

La validité des accords d'entreprise ou de groupe est établie conformément à la loi.

Les accords d'entreprise ou de groupe doivent être notifiés au secrétariat de la commission paritaire qui assurera le secrétariat de l'observatoire paritaire de la

négociation collective.

Observatoire paritaire de la négociation collective

Article 7.7

En vigueur étendu

Les signataires du présent accord conviennent de constituer un observatoire de la négociation collective chargé du suivi des accords concernant la branche à tous

les niveaux.

Cet observatoire se réunira 1 fois par an et dressera le bilan annuel des négociation interprofessionnelles, de branche, d'entreprises ou de groupe. Il fera le point sur les thèmes de négociations à engager au regard des dispositions législatives et conventionnelles.

Liberté syndicale - Liberté d'opinion - Exercice des fonctions syndicales

Article 8

En vigueur étendu

Liberté syndicale - Liberté d'opinion

Article 8.1

En vigueur étendu

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.

L'observation des lois s'impose à tous, les parties reconnaissant la liberté d'opinion ainsi que les droits pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir à un

syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.

Les employeurs s'engagent à ne prendre en considération ni les opinions des salariés, ni leur origine sociale ou raciale, ni le fait d'appartenir ou non à un syndicat

pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, d'avancement ou de

congédiement, la formation professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.

Si un salarié estime qu'une mesure a été prise à son encontre en violation de sa liberté d'opinion ou du droit syndical, le chef d'entreprise et le salarié ou son

représentant (éventuellement syndical) s'emploieront à établir les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable sans que cette procédure fasse obstacle à la possibilité de recours à la juridiction compétente.

Le personnel s'engage à respecter à l'intérieur de l'établissement l'origine et les opinions des autres salariés ainsi que leur appartenance à tel ou tel syndicat.

Exercice des fonctions syndicales

Article 8.2

En vigueur étendu

A l'occasion des commissions paritaires dans les entreprises occupant moins de 11 salariés, le salarié mandaté par son organisation syndicale disposera d'un crédit

de 3 jours par an fractionnés en journées ou demi-journées. Le chef d'entreprise sera avisé dès réception de la convocation et au moins 5 jours ouvrables avant la

date de la réunion. Cette absence est de droit et sera rétribuée comme temps de présence. L'employeur sera remboursé sur justificatifs du règlement des frais par

l'organisation syndicale qui a mandaté le salarié. Ces dépenses sont imputables sur la part de contribution au financement du paritarisme.

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, les dispositions relatives aux délégués syndicaux, délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène et de

sécurité seront conformes à la loi.

Ancienneté

Article 9

En vigueur étendu

-congé parental d'éducation à raison de la moitié de la durée de ce congé, conformément aux articles L. 122-28-1 à 7 du code du travail ;

-congé de présence parentale à raison de la moitié de la durée de ce congé, conformément à l'article L. 122-28-9 du code du travail ;

-congé de solidarité familiale, conformément à l'article L. 225-18 du code du travail ;

-congé de solidarité internationale, dans les conditions prévues à l'article L. 225-9 à 14 du code du travail ;

-autres autorisations d'absences prévues par la convention collective ou par la loi et assimilées à du travail effectif au regard des avantages liés à l'ancienneté.

Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également, le cas échéant, de la

durée des contrats antérieurs dans la même entreprise, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.

Il est entendu que cette prise en compte ne peut ouvrir droit à un nouveau paiement des indemnités de licenciement.

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte en totalité.

Embauche - Période d'essai

Article 10

En vigueur étendu

Au terme de la période d'essai, l'engagement devient définitif. Le renouvellement de la période d'essai est possible une fois pour une durée au plus égale à la

période initiale à condition d'être convenu par écrit au plus tard le jour de l'expiration de la période d'essai.

Dans le cas d'une embauche à durée déterminée, la période d'essai est fonction de la durée initiale du contrat :

-1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de durée inférieure ou égale à 6 mois ;

-1 mois pour un contrat de plus de 6 mois.

Un exemplaire de la convention collective (y compris toutes ses annexes) est tenu à la disposition de l'intéressé et remis à sa demande.

Interdiction du travail dissimulé

Article 11

En vigueur étendu

Il est rappelé à tout employeur ou salarié qu'il est interdit de faire effectuer ou d'effectuer du travail dissimulé. Les pénalités en cas d'infraction seront celles

prévues par les lois et règlements.

Rupture du contrat de travail - Préavis

Article 12

En vigueur étendu

Principe

Article 12.1

En vigueur étendu

Le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur et du salarié. Quel que soit l'auteur de la rupture, un délai de préavis est applicable.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le licenciement est sans préavis ni indemnité de licenciement.

Durée du préavis

Article 12.2

En vigueur étendu

En cas de démission, la durée du préavis à respecter par le salarié est fixée comme suit :

En cas de licenciement, l'employeur doit observer un préavis de :

Procédure à respecter

Article 12.3

En vigueur étendu

La notification de la rupture du contrat de travail doit être effectuée par pli recommandé avec accusé de réception, la date de 1re présentation de la lettre

recommandée fixant le point de départ du préavis.

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires afférentes à la procédure de licenciement,

et notamment la convocation à l'entretien préalable et les délais de notification.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, l'indemnité due par l'autre partie sera calculée sur la base du salaire brut effectif (dernier

salaire).

Il n'y a pas de préavis en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Si le salarié licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut prendre immédiatement le nouvel emploi

sans être redevable d'aucune indemnité. Le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé, à l'exclusion d'indemnités pour la

partie préavis restant à courir.

Remise de documents en cas de rupture de contrat

Article 12.4

En vigueur étendu

Quelle que soit la cause de cessation du contrat de travail et la durée de celui-ci, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail conforme à

l'article L. 122-16 du code du travail et l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au regard de l'assurance chômage.

Ces documents sont quérables et tenus à la disposition de l'intéressé à partir du moment où le salarié cesse de faire partie de l'entreprise. Ils lui sont remis en main

propre contre décharge. Ils peuvent être envoyés en pli recommandé avec accusé de réception sur demande expresse du salarié justifiant être dans l'incapacité de se

déplacer.

Si le salarié en fait la demande, une attestation lui est délivrée dès le début de la période de préavis.

Absence pour recherche d'emploi

Article 13

En vigueur étendu

Pendant la période de préavis conventionnelle, l'intéressé est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi, et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour

pendant une durée de 2 heures. Le moment de la journée où peuvent se placer ses absences est fixé alternativement, 1 jour au gré de l'intéressé, 1 jour au gré de

l'employeur.

Ces heures sont rémunérées, sauf en cas de départ volontaire.

Ces heures peuvent être cumulées par fractions ou en totalité, soit en cours, soit en fin de préavis, selon les modalités fixées d'un commun accord.

Mutation

Article 14

En vigueur étendu

Si l'employeur propose au salarié la mutation définitive dans un établissement différent, le salarié est libre de refuser cette mutation sauf pour les lieux indiqués

dans son contrat de travail.

Au cas où un salarié refuse une mutation définitive pour un lieu non indiqué dans son contrat de travail, la rupture du contrat de travail est considérée comme étant

du fait de l'employeur et génératrice d'une indemnité de licenciement dans les conditions définies par l'article 15. (1)

Doivent également s'appliquer les dispositions légales concernant la procédure de licenciement (art.L. 122-14 et suivants du code du travail) et de préavis (art.L.

122-6).

Une mutation provisoire dans un lieu de travail de la même entreprise autre que ceux indiqués dans le contrat de travail est possible sous les conditions suivantes :

durée maximale, 2 semaines ; pendant cette période, le temps de transport éventuellement supplémentaire est considéré comme temps de travail, de façon que le

salarié quitte et regagne son domicile aux mêmes heures que précédemment. (2)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail (anciennement articles L. 321-1-1,

L. 321-1, alinéas 1 à 3) aux termes desquelles lorsque la mutation du salarié entraîne la modification de son contrat de travail, le licenciement motivé par son refus

a un caractère économique.

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1233-3 du code du travail (anciennement articles L. 321-1, alinéas 1 et 2) aux termes

desquelles constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

salarié résultant d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail et sous réserve de l'application des dispositions des articles L.

1222-6 et L. 1233-4 (anciennement articles L. 131-1-1 et L. 321-1, alinéa 3).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Indemnité de licenciement

Article 15

En vigueur étendu

Temps de travail

Article 16

En vigueur étendu

Le temps de travail peut être défini dans le cadre de la semaine ou de l'année dans les conditions précisées aux articles 16.1 à 17.

Modalités d'organisation des horaires de travail

Article 16.1

En vigueur étendu

Dans l'objectif de faciliter l'aménagement du temps de travail, les horaires de travail peuvent :

-soit être établis collectivement pour l'ensemble du personnel ;

-soit être établis collectivement pour le personnel de fabrication, d'une part, pour le personnel de vente, d'autre part.

(Dans ces deux cas, l'horaire collectif de travail indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Il est daté et signé par le chef

d'entreprise et affiché de manière apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique) ;

-soit être différents d'un salarié à l'autre. En ce cas, l'horaire de travail précise, pour chaque salarié, les heures de commencement et de fin de travail, les temps de

pause, le ou les jours de repos hebdomadaires habituels. (1)

La durée du travail peut être définie, soit collectivement, soit individuellement, dans le cadre de la semaine, du mois ou de l'année (modulation).

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3122-23 et L. 3123-14 du code du travail (anciennement articles L. 212-4-1, alinéa 1,

et L. 212-4-3, alinéas 1 et 2) aux termes desquelles seuls les salariés soumis à un calendrier individualisé dans le cadre d'une modulation et les travailleurs à temps

partiel peuvent relever d'une durée du travail fixée individuellement.

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Définition de la durée du travail

Article 16.2

En vigueur étendu

La durée du travail s'entend du travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives

sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Particularités

Repas et pause :

Les temps de repas ne sont pas pris en compte.

Les temps de pause ne sont pas pris en compte sauf si le salarié reste à la disposition de l'employeur en étant tenu d'intervenir en cas de besoin.

Temps d'habillage et de déshabillage :

Pour tenir compte de la nécessité de revêtir une tenue de travail dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, qu'il s'agisse de la fabrication ou de la vente, le temps

nécessaire à l'habillage et au déshabillage est considéré comme temps de travail effectif, dans la limite de 10 minutes par jour. Il n'est toutefois pas pris en compte

pour le calcul des droits à repos compensateurs.

Temps de déplacement :

Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif.

En revanche, le temps de trajet entre 2 lieux de travail est considéré comme temps de travail effectif.

Durée légale hebdomadaire du travail

Article 16.3

En vigueur étendu

Durée journalière maximale de travail

Article 16.4

En vigueur étendu

Cette limite est portée à 12 heures dans les cas dérogatoires visés à l'article 16.6.

Pour les apprentis et les jeunes de moins de 18 ans, la durée journalière de travail ne peut excéder 8 heures.

Durée maximale moyenne du travail

Article 16.5

En vigueur étendu

La durée maximale moyenne de travail est calculée sur 12 semaines consécutives. Elle est limitée à 44 heures.

Durée maximale hebdomadaire du travail et dérogations exceptionnelles

Article 16.6

En vigueur étendu

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures. En cas de circonstances exceptionnelles (période de fêtes, activité saisonnière, difficultés pour

trouver du personnel par exemple) de dérogations à la durée maximale hebdomadaire du travail sont possibles dans les conditions définies par les articles L. 212-7

et R. 212-9 du code du travail.

Répartition et décompte du temps de travail dans la semaine

Article 16.7

En vigueur étendu

Le temps de travail peut être réparti sur tout ou partie des jours de la semaine, à condition d'accorder :

- 1 repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives ;

- 1 repos quotidien d'au moins 11 heures.

Le décompte est effectué dans le cadre de la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Repos compensateurs

Article 16.9

En vigueur étendu

Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail

Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectué sans autorisation de l'inspection du travail est fixé à 220 heures par an.

Droits à repos compensateurs

Un repos compensateur payé est accordé aux salariés dans les conditions suivantes :

- entreprises de 20 salariés et moins :

- 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 220 heures. Le décompte est effectué au-delà de la 36e heure ;

- entreprises de plus de 20 salariés :

- 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 41e heure dans la limite du contingent de 220 heures ;

- 100 % des heures effectuées au-delà de la 35e heure lorsque le contingent de 220 heures est dépassé.

Modalités d'application

Les droits à repos compensateurs dus sur les heures supplémentaires sont calculés, conformément à la loi et à ses textes d'application et à l'alinéa précédent.

Sont exclus pour le calcul :

- les jours ou demi-journées de repos compensateurs pris ;

- les jours de congés payés ;

- le temps d'habillage et de déshabillage.

Concernant l'attribution des repos, il est précisé que :

- que le droit à repos est ouvert seulement à partir du moment où le salarié totalise 7 heures de repos compensateur même s'il souhaite bénéficier d'un repos

moindre, sauf accord exprès contraire de l'employeur ;

- que le repos compensateur peut être pris par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié ;

- que le salarié doit formuler sa demande de repos par écrit, au moins 7 jours francs avant la prise effective du repos en précisant la date et la durée de celui-ci.

L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 3 jours suivant la réception de la demande. Il peut refuser d'accorder le repos en précisant les raisons de son

refus et proposer une autre date à l'intérieur du délai de 2 mois.

En cas de demandes simultanées de repos, les demandeurs sont partagés en tenant compte, par ordre de priorité :

- des demandes déjà reportées ;

- de la situation de famille ;

- de l'ancienneté.

Les repos compensateurs doivent effectivement être pris en repos, sauf le cas de départ de l'entreprise, quel qu'en soit le motif.

Les repos compensateurs peuvent être accolés aux congés payés si l'employeur et le salarié en sont d'accord.

Rémunération des repos compensateurs

Le repos compensateur donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait

accompli son travail.

La journée ou demi-journée de repos est indemnisée en fonction du nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué.

Durée du travail modulée sur une période annuelle

Article 17

En vigueur étendu

La modulation peut être mise en place dans les entreprises qui connaissent des fluctuations d'activité. Celles-ci peuvent résulter de leur situation géographique, ou

des particularités de leur activité générant à certaines périodes un surcroît d'activité, alors qu'à d'autres périodes elles sont en sous-activité.

Principe de la modulation

Article 17.1

En vigueur étendu

Pour la mise en oeuvre de la durée légale de 35 heures, la durée hebdomadaire de travail peut varier, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur une période

de 12 mois, cette durée n'excède pas 1 607 heures, après prise en compte du repos hebdomadaire et des 11 jours fériés légaux quand ils ne coïncident pas avec un

jour de repos hebdomadaire. (1)

La période de référence est l'année civile sauf si une autre période de 12 mois est définie dans l'entreprise et portée par écrit à la connaissance des salariés.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3122-9 du code du travail (anciennement article L. 212-8, alinéas 1 et 2),

aux termes desquelles le plafond de modulation est fixé indépendamment des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés légaux.

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Modalités

Article 17.2

En vigueur étendu

Etablissement d'un calendrier de modulation

La modulation est établie sur une période de 12 mois à partir d'un calendrier des « périodes creuses » et des « périodes de pointe ». Ce calendrier peut être collectif

pour l'ensemble du personnel ou une partie de celui-ci ou individuel (1). Il est porté à la connaissance des salariés soit par affichage, soit par document remis en

main propre à chaque salarié.

Ces documents précisent :

-la période de référence : soit l'année civile, soit une autre période définie dans l'entreprise ;

-le calendrier des « périodes creuses » et les « périodes de pointe » ;

-les limites de variation de l'horaire en « période creuse » et « période de pointe » : ces limites sont fixées à 44 heures de travail par semaine (exceptionnellement

46 heures) sur une période de 12 semaines maximum en « période de pointe », 22 heures par semaine en « période creuse ».

Dans ces limites, il y a compensation entre les heures effectuées en période de pointe et celles effectuées en période creuse. Il n'y a pas lieu à majoration des heures

supplémentaires ni à imputation sur le contingent annuel. Par contre, les heures effectuées au-delà de 44 heures sont des heures supplémentaires majorées

conformément aux règles en vigueur et réglées, soit en salaire, soit par compensation en repos équivalent ;

-les modalités de changement par rapport au calendrier : les changements d'horaires prévisibles par rapport au programme indicatif établi sont portés à la

connaissance des salariés au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle le changement doit intervenir. En cas de situation exceptionnelle, ce délai est réduit à 1

jour ; (2)

-les conditions de décompte de la durée du travail : un registre des horaires de travail (ou tout autre dispositif équivalent) est mis en place et visé chaque mois par

le salarié. Il comptabilise, pour chaque salarié, les horaires réellement effectués ;

-les conditions de rémunération : quelle que soit la période, le salaire mensuel est établi sur 152 heures.

Régularisation en fin de période

En fin de période annuelle, un décompte est effectué et suivi s'il y a lieu, de la régularisation nécessaire. Si le décompte fait apparaître une durée du travail

supérieure à 1 607 heures, les heures excédentaires sont réglées en salaire ou repos équivalent après accord des parties conformément à la loi.

Si le décompte fait apparaître des heures payées non effectuées et non compensées, il y a une régularisation sur le buletin de paie ou compensation en heures

travaillées à une période définie entre l'employeur et le salarié.

En cas de départ du salarié, il est procédé à un décompte des heures afin d'opérer, s'il y a lieu, une régularisation sur le dernier bulletin de salaire. Cette

régularisation se fait sur la base du taux horaire en vigueur multiplié par le nombre d'heures.

En cas de rupture du contrat pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, il ne peut être opéré aucune retenue ni sur le salaire

ni sur les sommes dues au salarié au motif qu'il serait redevable d'un temps de travail.

Sort des salariés ne travaillant pas pendant toute la période

Sauf clause contraire prévue au contrat, les salariés entrés en cours de période suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. Leur salaire mensuel est établi sur

la base de 151, 67 heures.

En fin de période, il est procédé à la régularisation selon les mêmes modalités que pour les salariés présents pendant toute la période.

Conditions de recours au chômage partiel

S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les heures payées mais non effectuées en période creuse ne pourront être compensées en

période de pointe, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel.

Situation des salariés absents

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absences liées aux stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par

l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident ne pourront faire l'objet d'une récupération par le salarié.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3122-12 du code du travail (anciennement article L. 212-8, alinéa 9)

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

(2) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3122-14 du code du travail (anciennement article L. 212-8, alinéa 7) aux

termes desquelles, lorsque le délai de prévenance est réduit, des contreparties au bénéfice du salarié doivent être prévues dans la convention.

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Repos hebdomadaire

Article 18

En vigueur étendu

Le repos hebdomadaire comprendra au minimum une journée (24 heures consécutives) à laquelle s'ajoutent les heures de repos quotidien, soit une durée totale de

repos de 35 heures consécutives (art. 221-4 du code du travail).

En cas de travail effectué le dimanche, la durée du repos hebdomadaire sera portée à 1 jour et demi répartis par accord entre les parties.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3132-12 (anciennement article L. 221-9) et L. 3132-20 du code du travail

(anciennement articles L. 221-9 et L. 221-6, alinéas 1 à 5).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Travail à temps partiel

Article 19 Nouveau

En vigueur non étendu

Article 19.1

Définition du travail à temps partiel

Est employé à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale légale ou conventionnelle.

Cette durée peut s'exprimer à la semaine, au mois, à l'année.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, notamment concernant l'accès aux possibilités de promotion, carrière et

formation.

Article 19.2

Durée minimale de travail à temps partiel

La durée minimale du travail à temps partiel est fixée dans la branche à 16 heures par semaine ou à une durée équivalente lorsque l'horaire de travail est réparti

mensuellement.

Cette disposition ne s'applique pas :

- aux jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;

- aux contrats de travail à durée déterminée conclus pour une durée au plus égale à 7 jours ;

- aux contrats de remplacement de salariés absents partiellement (exemples : mi-temps thérapeutique, congé parental partiel ...) ou de salariés à temps partiel

travaillant moins de 16 heures par semaine ;

- lorsque le salarié a demandé expressément à travailler sur la base d'un horaire de travail inférieur aux termes d'une demande écrite et motivée pour lui permettre

de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités. Les horaires de travail doivent être alors regroupés sur des journées ou des

demi-journées régulières et complètes.

Article 19.3

Dérogations à la durée minimale de travail à temps partiel

La durée minimale hebdomadaire de travail est fixée par dérogation à :

- 5 heures pour le personnel de vente. Le salarié employé à temps partiel à hauteur de la durée minimale hebdomadaire, soit 5 heures par semaine, doit effectuer

ces heures en continu. Lorsque l'horaire de travail hebdomadaire du salarié est compris entre 5 heures et 16 heures, l'horaire journalier compte au moins une

période de travail en continu de 3 heures ;

- 6 heures pour le personnel d'entretien, aide-laboratoires, plongeurs, avec une période minimale de travail en continu de 1 heure ;

- 3 heures par prestation pour le personnel extra employé dans le cadre de réception traiteur.

Article 19.4

Heures complémentaires

Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de l'horaire prévu au contrat, dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.

Elles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter l'horaire de travail hebdomadaire au niveau de la durée légale du travail.

Les heures complémentaires sont payées avec une majoration de salaire de 25 %.

Le salarié est informé au moins 3 jours à l'avance des heures complémentaires à effectuer.

Lorsque, au cours d'une période de 12 semaines consécutives ou de 12 semaines comprises dans une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué

par le salarié aura dépassé de 2 heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée l'horaire de travail prévu au contrat, l'employeur a

l'obligation de modifier le contrat de travail à temps partiel en ajoutant à l'horaire initialement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement

effectué, sauf opposition du salarié concerné. Cette modification intervient alors avec un préavis de 7 jours.

Article 19.5

Répartition de l'horaire de travail

Les entreprises devront veiller à ce que la répartition de l'horaire de travail puisse permettre à un salarié de compléter son activité chez un autre employeur s'il le

souhaite.

Afin de tenir compte des horaires d'ouverture des boutiques de charcuterie, la durée maximale de coupure entre deux périodes de travail est fixée à 4 heures pour le

personnel de vente. Pour le personnel affecté à la plonge et à l'entretien, il est possible de prévoir deux périodes de travail distinctes dans la limite de l'amplitude de

12 heures applicables dans la profession.

Article 19.6

Modification de l'horaire de travail

L'horaire de travail peut être modifié dans les cas mentionnés dans le contrat de travail à temps partiel.

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés doit être observé. Cependant, en cas de nécessité, ce délai peut être ramené à 3 jours ouvrés.

Le salarié est en droit de refuser une modification de la répartition des heures de travail, y compris si le délai de prévenance est respecté, dans les cas ci-après :

- obligations familiales impérieuses ;

- suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;

- période d'activité chez un autre employeur ;

- exercice d'une activité non salariée.

Article 19.7

Contenu du contrat de travail à temps partiel

L'emploi à temps partiel fait obligatoirement l'objet d'un contrat de travail écrit mentionnant :

- la qualification du salarié : intitulé de l'emploi dans la grille des qualifications et coefficient correspondant ;

- les éléments de la rémunération ;

- la durée et la répartition de l'horaire de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

- les modalités de recours aux heures complémentaires et les limites dans lesquelles elles peuvent être effectuées ;

- les cas et conditions de modification de la répartition de l'horaire de travail ;

- les modalités de communication des horaires de travail au salarié.

Article 19.8

Complément d'heures

La durée prévue au contrat peut être augmentée temporairement par avenant, jusqu'à atteindre la durée légale de travail.

Le nombre d'avenants permettant de recourir à un complément d'heures est limité à cinq par an, sauf cas de remplacement d'un salarié absent.

Article 19.9

Modalité annuelle du temps partiel

La durée du travail est fixée en nombre d'heures sur une période de 12 mois. Elle est inférieure à la durée légale annuelle.

La période de 12 mois correspond à l'année civile, sauf mention particulière dans le contrat définissant une autre période de 12 mois.

La modulation peut concerner tous les salariés à temps partiel ou certains d'entre eux. Dans la limite annuelle fixée au contrat, la durée de travail hebdomadaire ou

mensuelle des salariés à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l'année dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps complet.

La durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de travail est fixée, comme pour les salariés à temps complet, à 44 heures en période de pointe et à 22 heures en

période creuse.

Comme pour les salariés à temps plein, le calendrier indicatif de la répartition du travail est porté à la connaissance des salariés concernés soit par affichage, soit

par document remis en main propre à chaque salarié.

Les délais de prévenance afférents aux modifications d'horaires définis à l'article 17.2 s'appliquent.

La rémunération est calculée sur le volume global d'heures sur 12 mois divisé par 12 et comprend les congés payés.

De manière générale, les modalités pratiques applicables sont identiques à celles prévues pour les salariés à temps complet.

Article 19.10

Priorité d'accès aux emplois à temps complet pour les salariés à temps partiel

En cas de création ou de vacance d'un poste à temps complet, les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'affectation sur ce poste, sous réserve de

posséder la qualification et les aptitudes nécessaires. Compte tenu de cette priorité, l'employeur notifie par écrit''remis en main propre contre récépissé''ou par lettre

recommandée avec avis de réception la proposition de transformation d'un emploi à temps partiel en emploi à temps complet.

Le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître son refus. Ce délai expiré, le salarié est considéré comme ayant accepté la modification.

Lorsque la proposition de passage à temps complet est acceptée, un avenant au contrat de travail est établi.

Définition

Article 19.1

En vigueur étendu

Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail effective est inférieure à la durée légale de travail.

Cette durée peut s'exprimer à la semaine, au mois, à l'année.

Organisation du temps partiel

Article 19.2

En vigueur étendu

La durée du travail à temps partiel peut être répartie sur la semaine, le mois ou l'année en fonction des nécessités imposées par le fonctionnement de l'entreprise.

Lorsque, au cours d'une période de 12 semaines consécutives, ou de 12 semaines comprises dans une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué

par le salarié aura dépassé de 2 heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée l'horaire prévu au contrat, celui-ci devra être

modifié, sauf opposition du salarié concerné. Il devra être ajouté à l'horaire fixé au contrat la différence par rapport à l'horaire réellement effectué.

Cette modification intervient avec un préavis de 7 jours.

Pour tenir compte des heures d'ouverture des magasins, la durée maximale de coupure entre 2 périodes de travail est fixée à 4 heures pour le personnel de vente.

Pour le personnel affecté à la plonge et l'entretien, il est possible de prévoir 2 périodes de travail distinctes dans la limite de l'amplitude de 12 heures applicables

dans la profession. (1)

(1) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3123-16 du code du travail (anciennement article L. 212-4-4, dernier

alinéa) aux termes desquelles des contreparties doivent être prévues pour les salariés à temps partiel soumis à une interruption d'activité ou à une interruption

supérieure à deux heures au sein d'une même journée de travail.

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Durée du contrat

Article 19.3

En vigueur étendu

L'emploi d'un salarié à temps partiel peut être à durée déterminée dans les cas prévus par la loi ou à durée indéterminée.

Exigence d'un contrat écrit

Article 19.4

En vigueur étendu

L'emploi à temps partiel fait obligatoirement l'objet d'un contrat écrit mentionnant :

- la qualification du salarié : intitulé de l'emploi dans la grille des qualifications et coefficient correspondant pour les qualifications reconnues dans celle-ci ;

- les éléments de la rémunération ;

- la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail. Dans ce dernier cas, la durée hebdomadaire ou mensuelle ou annuelle de référence est précisée ;

- la répartition de cette durée entre les jours de la semaine pour les salariés à temps partiel occupés sur une base hebdomadaire ou entre les semaines du mois pour

ceux occupés sur une base mensuelle ;

- la durée minimale d'une période de travail continu et la limitation du nombre d'interruptions au cours d'une même journée. Cette durée minimale ne peut être

inférieure à 2 heures et le nombre de périodes est limité à 2 par jour ;

- pour tenir compte des heures d'ouverture des magasins, la durée maximale de coupure entre 2 périodes de travail est fixée à 4 heures pour le personnel de vente.

Pour le personnel affecté à la plonge et l'entretien, il est possible de prévoir 2 périodes de travail distinctes dans la limite de l'amplitude de 12 heures applicables

dans la profession ;

- en cas de modulation annuelle, la durée de travail pendant les périodes creuses et les périodes de pointe ;

- les modalités de recours aux heures complémentaires ;

- les conditions de modification dans la répartition des heures ;

- le contrat de travail détermine également les conditions de la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre

les semaines du mois. Le délai de notification ne pourra être inférieur à 7 jours ouvrés. Cependant, en cas de nécessité, ce délai est ramené à 3 jours ouvrés.

Heures complémentaires

Article 19.5

En vigueur étendu

Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de l'horaire à temps partiel habituel, dans la limite de la durée légale du travail

applicable dans l'entreprise. Le nombre d'heures complémentaires payées au tarif normal est limité à 1 / 10 de la durée contractuelle de travail.

En cas de nécessité impérieuse, le volume d'heures complémentaires peut être porté au 1 / 3 de la durée contractuelle, les heures complémentaires effectuées

au-delà du 1 / 10 de la durée contractuelle étant majorées de 25 % ou récupérées en repos équivalent après accord des parties (1). Le recours aux heures

complémentaires est soumis à un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

En deçà de ce délai, le refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires ne peut être considéré comme fautif.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-25 du code du travail (anciennement article L. 212-5-II, alinéa 4) aux

termes desquelles le repos compensateur est institué pour les salariés à temps plein effectuant des heures supplémentaires.

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Accès aux emplois à temps partiel pour les salariés à temps complet

Article 19.6

En vigueur étendu

En cas de création ou de vacance d'un poste à temps partiel, les salariés à temps complet bénéficient d'une priorité d'affectation sous réserve de posséder la

qualification et les aptitudes nécessaires à la tenue de ce poste. Le salarié candidat au poste à temps partiel doit en faire la demande écrite.

L'employeur est tenu de donner sa réponse par écrit dans le délai de 1 mois et de préciser, en cas de refus, les raisons qui s'opposent à la transformation de l'emploi

à temps complet en temps partiel.

Lorsque c'est l'employeur qui prend l'initiative de proposer la transformation d'un emploi à temps complet en emploi à temps partiel, il en informe le salarié par

lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les conditions d'emploi et la rémunération.

Si la transformation de l'emploi à temps complet en temps partiel est justifiée par un motif économique, la lettre le précise et indique que le salarié dispose de 1

mois à compter de la date de réception pour faire connaitre son refus, faute de quoi il est réputé avoir accepté la proposition.

Priorité d'accès aux emplois à temps complet pour les salariés à temps partiel

Article 19.7

En vigueur étendu

En cas de création ou de vacance d'un poste à temps complet, les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'affectation sur ce poste, sous réserve de

posséder la qualification et les aptitudes nécessaires.

Compte tenu de cette priorité, l'employeur notifie par écrit remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception la

proposition de transformation d'un emploi à temps partiel en emploi à temps complet.

Le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître son refus. Ce délai expiré, le salarié est considéré comme ayant accepté la modification. Un avenant au

contrat de travail est établi.

Rémunération des salariés à temps partiel

Article 19.8

En vigueur étendu

La rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle d'un salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans

l'entreprise.

La rémunération correspondant à l'horaire prévu au contrat est mensualisée selon la formule applicable au personnel à temps complet, les heures complémentaires

étant payées en plus de la rémunération mensualisée.

Lorsque le temps partiel est organisé sur une base annuelle, le contrat de travail mentionne les modalités de calcul de la rémunération mensualisée, et ce par

dérogation au principe du paiement des heures réellement effectuées au cours de mois considéré.

Egalité de droits des salariés à temps partiel et à temps complet

Article 19.9

En vigueur étendu

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, notamment concernant l'accès aux possibilités de promotion, carrière et

formation.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, notamment concernant l'accès aux possibilités de promotion, carrière et

formation.

Refus légitime des modifications d'horaires

Article 19.10

En vigueur étendu

Le salarié est en droit de refuser une modification de la répartition des heures de travail, y compris si le délai de prévenance est respecté, dans les cas si après :

- obligations familiales impérieuses ;

- suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;

- période d'activité chez un autre employeur ;

- exercice d'une activité non salariée.

Modalité annuelle du temps partiel

Article 19.11

En vigueur étendu

La durée du travail est fixée en nombre d'heures sur une période de 12 mois. Elle est inférieure à 1 607 heures.

La période de 12 mois correspond à l'année civile, sauf mention particulière dans le contrat définissant une autre période de 12 mois.

La modulation peut concerner tous les salariés à temps partiel ou certains d'entre eux. Dans la limite annuelle fixée au contrat, la durée de travail hebdomadaire ou

mensuelle des salariés à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l'année dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps complet.

La durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de travail est fixée, comme pour les salariés à temps complet, à 44 heures en période de pointe et 22 heures en

période creuse.

Comme pour les salariés à temps plein, le calendrier indicatif de la répartition du travail est porté à la connaissance des salariés concernés soit par affichage, soit

par document remis en main propre à chaque salarié.

Les délais de prévenance afférents aux modifications d'horaires définis à l'article 17.2 s'appliquent.

La rémunération est calculée sur le volume global d'heures sur 12 mois divisé par 12 et comprend les congés payés.

De manière générale, les modalités pratiques applicables sont identiques à celles prévues pour les salariés à temps complet.

Travail à temps partiel

Article 19 Nouveau

En vigueur non étendu

Article 19.1

Définition du travail à temps partiel

Est employé à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale légale ou conventionnelle.

Cette durée peut s'exprimer à la semaine, au mois, à l'année.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, notamment concernant l'accès aux possibilités de promotion, carrière et

formation.

Article 19.2

Durée minimale de travail à temps partiel

La durée minimale du travail à temps partiel est fixée dans la branche à 16 heures par semaine ou à une durée équivalente lorsque l'horaire de travail est réparti

mensuellement.

Cette disposition ne s'applique pas :

- aux jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;

- aux contrats de travail à durée déterminée conclus pour une durée au plus égale à 7 jours ;

- aux contrats de remplacement de salariés absents partiellement (exemples : mi-temps thérapeutique, congé parental partiel ...) ou de salariés à temps partiel

travaillant moins de 16 heures par semaine ;

- lorsque le salarié a demandé expressément à travailler sur la base d'un horaire de travail inférieur aux termes d'une demande écrite et motivée pour lui permettre

de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités. Les horaires de travail doivent être alors regroupés sur des journées ou des

demi-journées régulières et complètes.

Article 19.3

Dérogations à la durée minimale de travail à temps partiel

La durée minimale hebdomadaire de travail est fixée par dérogation à :

- 5 heures pour le personnel de vente. Le salarié employé à temps partiel à hauteur de la durée minimale hebdomadaire, soit 5 heures par semaine, doit effectuer

ces heures en continu. Lorsque l'horaire de travail hebdomadaire du salarié est compris entre 5 heures et 16 heures, l'horaire journalier compte au moins une

période de travail en continu de 3 heures ;

- 6 heures pour le personnel d'entretien, aide-laboratoires, plongeurs, avec une période minimale de travail en continu de 1 heure ;

- 3 heures par prestation pour le personnel extra employé dans le cadre de réception traiteur.

Article 19.4

Heures complémentaires

Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de l'horaire prévu au contrat, dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.

Elles ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de porter l'horaire de travail hebdomadaire au niveau de la durée légale du travail.

Les heures complémentaires sont payées avec une majoration de salaire de 25 %.

Le salarié est informé au moins 3 jours à l'avance des heures complémentaires à effectuer.

Lorsque, au cours d'une période de 12 semaines consécutives ou de 12 semaines comprises dans une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué

par le salarié aura dépassé de 2 heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée l'horaire de travail prévu au contrat, l'employeur a

l'obligation de modifier le contrat de travail à temps partiel en ajoutant à l'horaire initialement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement

effectué, sauf opposition du salarié concerné. Cette modification intervient alors avec un préavis de 7 jours.

Article 19.5

Répartition de l'horaire de travail

Les entreprises devront veiller à ce que la répartition de l'horaire de travail puisse permettre à un salarié de compléter son activité chez un autre employeur s'il le

souhaite.

Afin de tenir compte des horaires d'ouverture des boutiques de charcuterie, la durée maximale de coupure entre deux périodes de travail est fixée à 4 heures pour le

personnel de vente. Pour le personnel affecté à la plonge et à l'entretien, il est possible de prévoir deux périodes de travail distinctes dans la limite de l'amplitude de

12 heures applicables dans la profession.

Article 19.6

Modification de l'horaire de travail

L'horaire de travail peut être modifié dans les cas mentionnés dans le contrat de travail à temps partiel.

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés doit être observé. Cependant, en cas de nécessité, ce délai peut être ramené à 3 jours ouvrés.

Le salarié est en droit de refuser une modification de la répartition des heures de travail, y compris si le délai de prévenance est respecté, dans les cas ci-après :

- obligations familiales impérieuses ;

- suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;

- période d'activité chez un autre employeur ;

- exercice d'une activité non salariée.

Article 19.7

Contenu du contrat de travail à temps partiel

L'emploi à temps partiel fait obligatoirement l'objet d'un contrat de travail écrit mentionnant :

- la qualification du salarié : intitulé de l'emploi dans la grille des qualifications et coefficient correspondant ;

- les éléments de la rémunération ;

- la durée et la répartition de l'horaire de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

- les modalités de recours aux heures complémentaires et les limites dans lesquelles elles peuvent être effectuées ;

- les cas et conditions de modification de la répartition de l'horaire de travail ;

- les modalités de communication des horaires de travail au salarié.

Article 19.8

Complément d'heures

La durée prévue au contrat peut être augmentée temporairement par avenant, jusqu'à atteindre la durée légale de travail.

Le nombre d'avenants permettant de recourir à un complément d'heures est limité à cinq par an, sauf cas de remplacement d'un salarié absent.

Article 19.9

Modalité annuelle du temps partiel

La durée du travail est fixée en nombre d'heures sur une période de 12 mois. Elle est inférieure à la durée légale annuelle.

La période de 12 mois correspond à l'année civile, sauf mention particulière dans le contrat définissant une autre période de 12 mois.

La modulation peut concerner tous les salariés à temps partiel ou certains d'entre eux. Dans la limite annuelle fixée au contrat, la durée de travail hebdomadaire ou

mensuelle des salariés à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l'année dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps complet.

La durée minimale hebdomadaire ou mensuelle de travail est fixée, comme pour les salariés à temps complet, à 44 heures en période de pointe et à 22 heures en

période creuse.

Comme pour les salariés à temps plein, le calendrier indicatif de la répartition du travail est porté à la connaissance des salariés concernés soit par affichage, soit

par document remis en main propre à chaque salarié.

Les délais de prévenance afférents aux modifications d'horaires définis à l'article 17.2 s'appliquent.

La rémunération est calculée sur le volume global d'heures sur 12 mois divisé par 12 et comprend les congés payés.

De manière générale, les modalités pratiques applicables sont identiques à celles prévues pour les salariés à temps complet.

Article 19.10

Priorité d'accès aux emplois à temps complet pour les salariés à temps partiel

En cas de création ou de vacance d'un poste à temps complet, les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'affectation sur ce poste, sous réserve de

posséder la qualification et les aptitudes nécessaires. Compte tenu de cette priorité, l'employeur notifie par écrit''remis en main propre contre récépissé''ou par lettre

recommandée avec avis de réception la proposition de transformation d'un emploi à temps partiel en emploi à temps complet.

Le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître son refus. Ce délai expiré, le salarié est considéré comme ayant accepté la modification.

Lorsque la proposition de passage à temps complet est acceptée, un avenant au contrat de travail est établi.

Garantie d'emploi et régime de prévoyance

Article 20

En vigueur étendu

Article 20.1

En vigueur étendu

Les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail du fait du salarié.

Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident préviendra son employeur dans les 48 heures et justifiera de son état de santé dans les 3 jours de son absence

par l'envoi d'un certificat médical précisant la durée probable de l'arrêt.

En cas de maladie et d'accident, l'emploi est garanti au salarié ayant 2 années d'ancienneté et moins de 10 années pour une période de 4 mois sous réserve

qu'aucune incapacité constatée par le médecin ne l'empêche de tenir son emploi à son retour. Sous la même réserve, il est garanti pour une période de 8 mois au

salarié ayant plus de 10 années d'ancienneté.

15 jours avant l'expiration des délais ci-dessus définis, l'employeur, par pli recommandé avec accusé de réception, avise le salarié absent de la date à partir de

laquelle son emploi ne lui sera plus garanti.

Dans les 5 jours de la réception de la lettre, l'intéressé devra faire connaître par écrit ses intentions et possibilités de reprise du travail qui ne pourra avoir lieu qu'à

l'expiration du délai-congé que l'employeur aura à donner au remplaçant provisoire.

L'employeur pourra licencier le travailleur encore immédiatement inapte à reprendre son emploi, en respectant la procédure prévue aux articles L. 122-14 et

suivants du code du travail, et en observant préavis et règlements d'indemnités de licenciement réglementaires.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (devenu article L. 122-45) telles qu'interprétées par la

jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 19 octobre 2005, arrêt n° 2176), aux termes desquelles les absences prolongées ou répétées causant une

désorganisation de l'entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié peuvent entraîner son licenciement et sous réserve des dispositions des

articles L. 1226-2 (anciennement article L. 122-24-4, alinéa 1), L. 1226-4 (anciennement article L. 122-24-4, alinéas 3 et 4) et L. 1226-10, L. 1226-11 et L.

1226-12 du code du travail (anciennement article L. 122-32-5).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Régime de prévoyance

Article 20.2

En vigueur étendu

Sont définis en tant que salariés " cadres " pour le présent régime de prévoyance le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale

de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que des dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention précédemment visée, titulaires d'un

contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise.

Sont définis en tant que salariés " non cadres " pour le présent régime de prévoyance le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale

de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ni des dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention précédemment visée titulaires d'un contrat

de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise.

Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les garanties sont maintenues,

moyennant paiement des cotisations, au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération

partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières complémentaires.

Le droit à garantie est également maintenu, moyennant paiement des cotisations, au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu du fait de l'exercice

du droit de grève ou de maladie ou d'accident ne faisant pas l'objet d'un maintien de salaire.

Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de l'assureur :

dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu'au terme de versement des prestations), au décès du salarié ; à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de

l'entreprise au dispositif de prévoyance sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 20.2. B (5) en matière de maintien des garanties décès.

Incapacité de travail - Garantie de salaire

Article 20.2.A

En vigueur étendu

1. Montant des indemnités

En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, les salariés ayant une ancienneté

minimale de 12 mois dans l'entreprise bénéficieront des indemnités journalières complémentaires dont le montant, y compris les prestations de sécurité sociale

brutes, est défini dans les conditions ci-après :

Personnel non cadre :

Pour les salariés non cadres dont l'ancienneté dans l'entreprise au jour de l'interruption de travail est au moins égale à 1 an : le montant de l'indemnisation est égale

à 90 % de gain journalier pendant une période de 30 jours (augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté) puis à 75 % du gain journalier :

-jusqu'au 240e jour d'arrêt de travail pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté ;

-jusqu'au 365e jour d'arrêt de travail, pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Puis à 66 % du gain journalier jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur prend en charge le premier jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières

complémentaires étant versées à compter du 2e jour d'arrêt de travail.

Dans tous les autres cas, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 8e jour d'arrêt de travail.

Personnel cadre :

Pour les salariés cadres dont l'ancienneté dans l'entreprise au jour de l'interruption de travail est au moins égale à 1 an, le montant de l'indemnisation est égale à 90

% de gain journalier jusqu'au 365e jour d'arrêt de travail, puis à 66 % du gain journalier jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail. En cas d'accident du travail ou de

maladie professionnelle, l'employeur prend en charge le 1er jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières complémentaires étant versées à compter du 2e jour

d'arrêt de travail.

Dans tous les autres cas, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 8e jour d'arrêt de travail.

2. Conditions

Il est précisé que, pour l'application des dispositions non cadres et cadres ci-dessus décrites :

-pour la détermination de l'ancienneté, les parties se réfèrent à l'article 9 de la convention collective de la charcuterie ;

-le délai de carence est applicable à chaque arrêt de travail, hormis le cas où la sécurité sociale considère qu'une nouvelle interruption du travail est, en fait, la

prolongation d'un arrêt de travail antérieur. Dans ce cas, la période d'indemnisation se poursuit immédiatement dans les limites prévues ci-dessus en fonction de

l'ancienneté du salarié à la date du 1er arrêt ;

-pour la détermination des conditions d'indemnisation, il est tenu compte des indemnisations déjà effectuées au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail de

telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale et les montants d'indemnisation

n'excèdent pas les limites définies ci-dessus ;

-pour les salariés licenciés de leur entreprise pour raisons économiques et embauchés dans une autre entreprise de la profession, le calcul de l'ancienneté ouvrant

droit aux prestations se fera en cumulant les anciennetés acquises dans l'entreprise qu'ils ont quittée et celle qui les a embauchés ;

-l'accident de la vie privée est assimilé à la maladie ;

-les prestations cessent d'être servies dans les cas suivants :

-lors de la reprise du travail ;

-lors de la mise en invalidité ou reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle ;

-au décès ;

-à la liquidation de la pension de vieillesse ;

-en tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 365e jour d'arrêt de travail.

3. Exclusions

Sont exclus de la garantie incapacité de travail :

-les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ;

-les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que

par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.

Les prestations prévues par le présent avenant (indemnités journalières), seront revalorisées périodiquement en fonction de l'indice fixé par le conseil

d'administration d'AG2R Prévoyance.

Annexe

Article 20.2. A

Incapacité de travail.-Garantie de salaire.-Montant des indemnités

Personnel non cadre

Personnel cadre

Garantie décès invalidité absolue et définitive (IAD). - Rente éducation OCIRP

Article 20.2.B

En vigueur étendu

1. Garantie capital décès

Personnel non cadre :

-salarié célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 100 % du salaire brut de référence ;

-salarié marié, partenaire d'un Pacs, concubin notoire, sans personne à charge : 100 % du salaire brut de référence ;

-salarié célibataire, veuf, divorcé, marié, partenaire d'un Pacs, concubin notoire, ayant une personne à charge : 120 % du salaire brut de référence ;

-par personne supplémentaire à charge : 25 % du salaire brut de référence.

Personnel cadre :

-salarié célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 140 % du salaire brut de référence ;

-salarié marié, partenaire d'un Pacs, concubin notoire, sans personne à charge : 190 % du salaire brut de référence ;

-salarié célibataire, veuf, divorcé, marié, partenaire d'un Pacs, concubin notoire, ayant une personne à charge : 220 % du salaire brut de référence ;

-par personne supplémentaire à charge : 50 % du salaire brut de référence.

Le versement du capital décès par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie capital décès sur la tête du salarié.

Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est égal à la somme des rémunérations brutes perçues par l'intéressé au cours des 3 mois civils

précédant l'arrêt de travail ou le décès, multipliée par quatre, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les salariés dont la période de référence n'est pas complète (en raison d'un arrêt de travail au cours de cette période ou d'une date d'embauche antérieure), le

salaire sera reconstitué de manière théorique.

Lorsqu'un arrêt de travail a précédé le décès, le salaire de référence est revalorisé sur la base de l'évolution du point de retraite AGIRC, dans la limite de 90 % du

rendement de l'actif général d'AG2R Prévoyance.

Double effet (ensemble du personnel) :

La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou concubin survenant postérieurement ou simultanément au décès du

salarié, et initialement à la charge du salarié, entraîne le versement par parts égales entre eux d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié.

Dévolution du capital décès :

A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :

-en premier lieu au conjoint non séparé de droit ;

-ou, à défaut, au partenaire de Pacs du salarié ;

-à défaut au concubin notoire et permanent ;

-à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, légitimes, reconnus ou adoptifs, et à défaut à ses petits-enfants ;

-à défaut de descendants directs, et par parts égales, aux père et mère survivants du salarié et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;

-à défaut et par parts égales à ses frères et soeurs ;

-enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient, par parts égales, aux héritiers.

Toutefois, quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable, la part de capital correspondant aux majorations pour personne à charge est versée par parts

égales entre celles-ci, soit directement à la personne à charge elle-même, ou à son représentant légal.

2. Rente éducation OCIRP

La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge, au moment du décès du participant, est reconnu en invalidité équivalente à

l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'il est titulaire

de la carte d'invalide civil. Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue par la garantie.

Le salaire de base servant au calcul des prestations correspond au salaire effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d'emploi par l'entreprise qui

l'occupait en dernier lieu dans la limite de la tranche B, celle-ci se limitant à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale et qui a donné lieu au paiement de

cotisations OCIRP au titre de l'année civile précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.

En cas d'arrêt de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération complète, celle-ci est reconstituée sur la base de celle qu'il aurait perçue durant l'année entière,

en prenant comme référence les éléments de rémunération antérieurs à l'arrêt de travail.

Si l'arrêt de travail est antérieur à l'année civile précédant l'événement, le salaire de base ainsi reconstitué est revalorisé des coefficients fixés par le conseil

d'administration de l'Union-OCIRP intervenus entre le dernier jour du salaire ayant donné lieu au paiement des cotisations OCIRP et le dernier jour de la période

de référence.

Les prestations rente éducation sont revalorisées selon le coefficient et une périodicité fixés par le conseil d'administration de l'OCIRP.

3. Définitions

La présente définition applicable pour le régime de prévoyance précise la notion de conjoint et de personnes à charge pour l'application des garanties décès et rente

éducation.

Concubin, partenaire de Pacs :

Sont assimilés à des conjoints les concubins pouvant justifier avoir vécu notoirement avec le salarié depuis au moins 2 ans avant la date du décès. De plus ils

doivent être, comme le salarié décédé, libres au regard de l'état civil de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs.

En cas de naissance ou d'adoption dans le couple de concubins, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.

Le partenaire de Pacs est la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini par l'article 515-1 du code civil.

Enfants et personnes à charge :

Pour les garanties capital décès et rente éducation OCIRP visées ci-dessus, sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les

enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs), qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou recueillis :

-jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;

-jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :

-de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou

encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;

-d'être en apprentissage ;

-de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des

enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en

entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;

-d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la

formation professionnelle ;

-d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.

Par assimilation sont considérés comme à charge les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint

ou du (de la) concubin (e) ou du partenaire lié par un Pacs de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au

versement d'une pension alimentaire.

Sont également considérés comme personnes étant à la charge du salarié les descendants ou ascendants reconnus comme tels par l'administration fiscale pour le

calcul du quotient familial.

4. Maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de la garantie de salaire ou invalidité en cas de changement d'organisme assureur

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion à AG2R Prévoyance, la garantie décès est maintenue au profit des assurés en arrêt de travail

pour maladie, accident, invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité dans les conditions ci-après :

La garantie décès est maintenue :

-au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail indemnisé au titre complémentaire pour incapacité de travail pour AG2R Prévoyance ou par l'organisme

assureur de l'adhérent ;

-au plus tard jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime d'assurance vieillesse en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire par AG2R

Prévoyance ou par l'organisme assureur de l'adhérent.

N'entre pas dans le maintien de cette garantie l'invalidité absolue et définitive du salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du

non-renouvellement du contrat d'adhésion.

Les exclusions de garantie AG2R Prévoyance prévues lorsque le contrat d'adhésion est en vigueur s'appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de

résiliation ou de non-renouvellement.

Montant et assiette des cotisations

Article 20.2.C

En vigueur étendu

Les taux de cotisation sont fixés et repartis comme suit :

Non-cadres

Cadres

Dans le cadre de sa quote-part, l'employeur finance les obligations légales de maintien de salaire mises à sa charge exclusive.

Assiette de cotisations :

Est soumise à cotisation au régime de prévoyance la totalité des salaires bruts de l'ensemble du personnel concerné. Le salaire soumis à cotisation se décompose

comme suit :

- tranche A (TA) : partie du salaire dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale ;

- tranche B (TB) : partie du salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et quatre fois son montant.

Aucune cotisation de prévoyance n'est due sur les prestations versées par de l'organisme assureur.

En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un

ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès de l'organisme

assureur.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)

Gestion du régime conventionnel

Article 20.2.D

En vigueur étendu

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la charcuterie sont tenues d'adhérer et d'assurer le régime de prévoyance auprès

de :

-AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties décès, incapacité.

Afin de fixer les relations avec l'organisme assureur ci-avant désigné, les partenaires sociaux signeront un « contrat de garanties collectives », ce dernier étant

annexé aux accords signés.

AG2R Prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale de la charcuterie en vue de la

régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par AG2R Prévoyance une notice à destination des salariés, dont la distribution devra

obligatoirement être assurée par les employeurs, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994. Les cotisations afférentes au régime de prévoyance sont versées

par l'entreprise au vu du bordereau d'appel adressé chaque année par AG2R Prévoyance.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation d'AG2R Prévoyance, les prestations incapacité-garantie de salaire en cours de versement

continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation.

En application de l'article L. 912-3 du code du travail, les partenaires sociaux organiseront la poursuite des revalorisations sur des bases définies avec le nouvel

organisme assureur qui en assumera la charge.

Suivi du régime

Article 20.2.E

En vigueur étendu

Un bilan annuel est établi et présenté en commission paritaire.

Les signataires conviennent également de réexaminer les conditions du régime de prévoyance défini aux articles précédents avant expiration d'un délai de 5 ans à

compter de l'entrée en vigueur du dernier avenant signé.

A cette fin, la commission paritaire se réunira 6 mois avant l'échéance.

Il est toutefois précisé que les conditions en vigueur continueront de s'appliquer jusqu'à la mise en place effective de nouvelles dispositions pour ne pas avoir de

rupture dans les garanties.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale qui prévoient la poursuite et les modalités

de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur.

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Portabilité des droits du régime de prévoyance collective

Article 20.2. F

En vigueur étendu

- article 20.2. A''Incapacité de travail. - Garantie de salaire'';

- article 20.2. B''Garantie décès invalidité absolue et définitive. - Rente éducation OCIRP''.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité selon la catégorie de personnel à laquelle appartenait le

bénéficiaire de la portabilité durant son activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé

à l'ensemble des garanties collectives prévoyance et frais de santé en vigueur dans l'entreprise, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par

les autres modalités de mise en place des garanties de prévoyance définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. La renonciation est définitive et doit

être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

2. Salaire de référence

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la

période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.

Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités

compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).

3. Incapacité de travail

L'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l'article 20.2. A, interviendra pour les bénéficiaires de la portabilité ayant au moins

12 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date de cessation du contrat de travail. La détermination de l'ancienneté pour le calcul de la prestation s'apprécie à la

même date.

En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime

obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période. Si l'allocation chômage n'a pas encore été versée,

celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité. Il en sera de même si la date théorique de

fin de droit à l'allocation chômage survient au cours de la période d'indemnisation.

4. Durée et limites de la portabilité

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travailsous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de

l'organisme assureur désigné. C'est auprès de l'entreprise que le bénéficiaire du dispositif de portabilité justifie en principe de son statut de demandeur d'emploi.

Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers,

dans la limite de 9 mois.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

-lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;

-dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise adhérente de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;

-à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;

-en cas de décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la

durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou

révisées dans les mêmes conditions.

5. Financement de la portabilité par mutualisation

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à

l'article 20.2. C (montant et assiette des cotisations), de la présente convention collective nationale. Ce mode de financement s'applique aux cessations de contrat

de travail dont la date est égale ou postérieure au 1er janvier 2011.

Une période d'observation de 12 mois à compter de la date d'effet du présent avenant est prévue.

A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la

poursuite des modalités de financement et sur un éventuel ajustement tarifaire.

6. Changement d'organisme assureur

En cas de changement d'organisme assureur :

-les prestations en cours seront maintenues par le précédent organisme assureur ;

-les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du

nouvel organisme assureur.

7. Révision du dispositif de portabilité

Le contenu du présent dispositif est susceptible d'évoluer en fonction des modifications éventuelles de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11

janvier 2008 par ses signataires. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant.

Régime frais de santé

Article 20-3

En vigueur non étendu

Champ d'application

Article 20-3-A

En vigueur étendu

Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale du 1er décembre 1977 réécrite par

l'avenant n° 113 du 4 avril 2007.

Adhésion. - Affiliation

Article 20-3-B

En vigueur étendu

A compter de la date d'effet du présent régime, les entreprises doivent affilier, par la signature d'un bulletin d'affiliation, les salariés bénéficiaires définis à l'article

20-3-C auprès de l'organisme assureur visé à l'article 20-3-I.

Conformément aux dispositions légales, une notice d'information, délivrée par l'organisme assureur à l'employeur, sera remise par ce dernier à chaque salarié de

l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.

Tant qu'il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de branche.

Bénéficiaires

Article 20-3-C

En vigueur étendu

Sont bénéficiaires du présent régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire, tous les salariés relevant des entreprises visées à

l'article 20-3-A et ayant 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise.

Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime''remboursement de frais de soins de santé'', en fournissant régulièrement à leurs employeurs

les justificatifs correspondants :

- les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire de frais de soins de santé à affiliation obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs

multiples), à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Cette dispense d'affiliation demeure valable tant que les

salariés justifient de la couverture dont ils bénéficient dans le cadre d'un autre emploi. Si cette couverture cesse, les salariés devront obligatoirement rejoindre le

présent régime à compter de la date à laquelle ils ne sont plus garantis ;

- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition

de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la

date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMU-C ;

- les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, et cela jusqu'à la date à laquelle

ils cessent de bénéficier de cette aide ;

- les salariés à temps partiel qui devraient acquitter une cotisation, qu'elle soit forfaitaire ou proportionnelle au revenu, au moins égale à 10 % de leur rémunération

brute.

En aucune manière, les dispenses d'affiliation prévues ci-dessus ne peuvent être imposées par l'employeur.

A la demande de l'organisme assureur désigné, l'employeur devra fournir une copie des documents justifiant la dispense d'affiliation.

Garanties. - Limite des garanties

Article 20-3-D

En vigueur étendu

Article 20.3. D1

Garanties

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet.

Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.

Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la

sécurité sociale au titre de la législation''maladie'',''accidents du travail, maladies professionnelles''et''maternité'ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce

régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.

Les garanties''maternité''prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la

sécurité sociale au titre du risque maternité.

AG2R Prévoyance verse, en cas de naissance d'un enfant du participant (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de

l'événement.

Le forfait maternité du participant est également versé en cas d'adoption d'un enfant mineur.

Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.

Les dates prises en compte pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours sont les dates de naissance respectives de chaque

enfant.

Détail poste optique

(En euros.)

Article 20-3-D-2

Limites des garanties. - Exclusions

Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales

prévues par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Ne donnent pas lieu à remboursement :

- les frais de soins :

- engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci.

La date prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;

- déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ;

- engagés hors de France.

Si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme

assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ;

- non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ;

- ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une

notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garanties ;

- engagés dans le cadre de la législation sur les pensions militaires ;

- engagés au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections

de cure médicale des maisons de retraite, des logements foyers ou des hospices ;

- les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;

- la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code la sécurité sociale ;

- les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au

moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.

Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les

services de sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur.

Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des

actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification.

Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et

les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base

de remboursement utilisée par la sécurité sociale.

Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité

sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme

assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.

A l'exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel, le crédit annuel correspond au montant maximum

d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de

l'organisme assureur.

Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou

d'optique envisagés.

Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le

respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens. L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une

expertise médicale de l'assuré. Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur.

La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet

d'un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de sécurité sociale.

En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, le salarié doit transmettre à

l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin ; à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.

Article 20-3-D-3

Plafond des remboursements

En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale

pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.

Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité

sociale, et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.

Maintien des garanties

Article 20-3-E

En vigueur étendu

Article 20-3-E-1

Ayants droit des salariés décédés

En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent

régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du 1er jour du mois suivant le décès.

Ont la qualité d'ayant-droit au titre des présentes dispositions, le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et

les enfants à charge répondant à la définition suivante :

- les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation sécurité sociale et, par extension :

- les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :

- les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu

imposable ;

- les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre

de charge déductible du revenu global ;

- quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de

leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :

- pris en compte dans le calcul du quotient familial ;

- ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;

- ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.

Article 20-3-E-2

Salariés en arrêt de travail au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié bénéficiaire du présent régime, donnant lieu à un arrêt de travail de plus de 8 mois, les

garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 9e mois d'arrêt de travail.

Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1er jour du mois qui suit la reprise d'activité.

Tout salarié, qui reprend le travail moins de 8 mois après la date d'arrêt initial, conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 8

mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial pris en charge au titre de la

législation " accidents du travail/ maladies professionnelles ".

Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de l'exonération du paiement des cotisations, conserve son droit à gratuité en cas de rechute

au sens de la législation de la sécurité sociale''accidents du travail/ maladies professionnelles'', dans la limite de la période d'exonération restant à courir.

En cas de cessation du contrat de travail, les anciens salariés, relevant de la législation « accidents du travail/ maladies professionnelles » du régime de base de la

sécurité sociale bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, continuent à bénéficier après la

rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 20-3-E-3

Cas de suspension du contrat de travail

Le régime et la cotisation patronale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :

- en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption ou paternité ;

- en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de l'article 20-3-E-2 ;

- en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins

pour partie par l'employeur.

En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie

par l'employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.

Article 20-3-E-4

Portabilité des droits

Le présent article définit les modalités d'application du dispositif de portabilité visé par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n°

2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).

Ainsi, les employeurs ont l'obligation de maintenir les garanties collectives de frais de santé à leurs anciens salariés qui, à la date de cessation de leur contrat de

travail, bénéficiaient de ces garanties dans l'entreprise.

Cessation des garanties

Article 20-3-F

En vigueur étendu

Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de

maintien des droits au titre de l'article 20-3-E du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.

A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être

maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.

Dans le respect de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite « Loi Evin ») et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990, l'organisme

assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit

des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans

condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.

Les anciens salariés visés par l'article 20-3-E-4 du présent régime, dont la durée de portabilité est inférieure à 6 mois, disposent de 6 mois à compter de la cessation

du contrat de travail pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet au plus tôt à l'issue de la période prise en

charge au titre du dispositif de portabilité.

Dans l'attente de la révision de l'article 4 de la loi Evin demandée par les signataires de l'ANI du 11 janvier 2008, les anciens salariés visés par l'article 20-3-E-4 du

présent régime, dont la durée de portabilité est supérieure à 6 mois disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l'article

4 de la loi Evin. La garantie prendra effet à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.

Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur désigné.

Les ayants droit d'un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue à l'article 20-3-E-1 du présent régime, pourront bénéficier du maintien de la couverture

définie ci-dessus à l'issue de la période de gratuité sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément.

La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

Les tarifs applicables aux anciens salariés visés par le présent article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Cotisations

Article 20-3-G

En vigueur étendu

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du

présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.

La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est mensuelle et forfaitaire.

Pour les années 2011 et 2012, la cotisation mensuelle, exprimée en euros, est fixée et détaillée ci-dessous :

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 48,00 € *.

Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle : 30,00 € **.

* Soit 1,664 % du plafond mensuel de la sécurité sociale 2010.

** Soit 1,04 % du plafond mensuel de la sécurité sociale 2010.

A compter du 1er janvier 2013, et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de

santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation

sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.

La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 20-3-I dans le premier mois de

chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.

Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.

L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par

l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.

Prestations

Article 20-3-H

En vigueur étendu

Article 20-3-H-1

Règlement des prestations

L'organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la

télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives ...) seront détaillées dans le contrat d'adhésion de l'entreprise et la

notice d'information remise aux salariés.

Article 20-3-H-2

Tiers payant

Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines

professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d'autres professions bénéficiant d'un accord de tiers

payant.

Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.

L'entreprise s'engage à demander la restitution de la carte santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de 15 jours suivant la cessation

définitive des garanties.

Article 20-3-H-3

Prescription

Toutes actions dérivant du présent régime sont prescrites dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Article 20-3-H-4

Recours contre les tiers responsables

En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au

bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.

Désignation de l'organisme assureur

Article 20-3-I

En vigueur étendu

AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel, sise 37, boulevard Brune 75014

Paris, membre du GIE AG2R,35, boulevard Brune,75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime " remboursement

complémentaire de frais de soins de santé ".

Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de gestion et de suivi. La désignation le sera

quant à elle dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent régime.

Clause de migration

Article 20-3-J

En vigueur étendu

L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail au régime « remboursement

complémentaire de frais de soins de santé » et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à

compter du 1er jour du mois civil qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2011.

Ces dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant un contrat de complémentaire de frais de soins de santé auprès d'un autre organisme assureur

quel que soit le niveau de garanties appliqué.

Par exception et pour tenir compte des délais de résiliation, si l'arrêté d'extension est publié après le 20 octobre 2010, les entreprises, bénéficiant à cette date d'un

contrat de frais de soins de santé obligatoire au profit des salariés visés par le présent régime, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme assureur désigné à

l'article 20-3-I tant que ledit contrat sera en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2011.

Pour ce faire, elles devront justifier auprès de l'organisme assureur désigné de la souscription d'un contrat frais de soins de santé.

En tout état de cause, toutes les entreprises devront avoir rejoint le 1er janvier 2012 le régime frais de santé mis en place par la profession.

Comité paritaire de suivi et de gestion

Article 20-3-K

En vigueur étendu

Le suivi du présent régime par les partenaires sociaux est effectué par un comité paritaire de suivi et de gestion constitué sous forme d'association entre les

représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national (1) et signataires de l'avenant n° 8 à la convention

collective nationale de la charcuterie de détail, du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007, relatif à la mise en place d'un régime

remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

Ce comité a pour vocation d'assurer le pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche.

Il fonctionnera grâce à une indemnité de 1 % de cotisations brutes prélevés sur le compte de résultat prévu par l'article 20-3-G notamment pour :

- couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ;

- former et informer les négociateurs paritaires ;

- financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime.

Les modalités de fonctionnement de ce comité seront détaillées aux statuts de l'association susmentionnée.

(1) Termes « au niveau national » exclus de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation

(Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).

(Arrêté du 23 décembre 2010, art. 1er)

Fonds de prévention santé

Article 20-3-L

En vigueur étendu

Il est créé un fonds de prévention santé destiné au financement des actions de la branche en matière de prévention et de gestion du risque santé.

Les membres de l'association de gestion paritaire " ARTVIE'GEST " décident des actions à mener dans le domaine de la prévention santé.

Le fonds de prévention santé est abondé par prélèvement sur le solde positif du compte du régime de remboursement de frais de santé de la convention collective

nationale de la charcuterie de détail.

Les actions de prévention sont financées dans la limite du solde créditeur des fonds de prévention santé.

Fonds de secours (action sociale)

Article 20-3-M

En vigueur étendu

Il est créé un fonds de secours (action sociale) ayant pour objet le versement d'aides à caractère exceptionnel aux salariés les plus défavorisés ou les plus en

situation de détresse selon les critères définis par les membres de l'association de gestion paritaire " ARTVIE'GEST ".

Les aides à caractère exceptionnel interviennent pour compléter les dépenses médicales au-delà des prises en charge de la sécurité sociale et éventuellement du

régime complémentaire de remboursements de frais de soins de santé issu de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010 et de ses avenants successifs, sans pouvoir excéder les

frais réels exposés par les salariés.

Les aides possèdent le caractère de secours, c'est-à-dire exceptionnel, individuel, en fonction des besoins du salarié et sans condition d'ancienneté, de position

hiérarchique, d'assiduité.

Les membres de l'association de gestion paritaire " ARTVIE'GEST " examineront avec bienveillance les dossiers présentés et apporteront leur meilleur soutien

possible dans le respect des conditions ci-dessus énoncées.

Le fonds de secours (action sociale) est abondé par prélèvement sur le solde positif du compte du régime de remboursement de frais de santé de la convention

collective nationale de la charcuterie de détail par décision de l'association ARTVIE'GEST.

Les aides à caractère exceptionnel sont financées dans la limite du solde créditeur des fonds de secours (action sociale).

Association de gestion paritaire ARTVIE'GEST

Article 20-3-N

En vigueur étendu

A effet du 1er janvier 2011, l'association de gestion ARTVIE'GEST fonctionnera grâce à un budget annuel égal à 1 % de la collecte des cotisations brutes prévues

à l'article 20.3. G''Cotisations''de l'article 20.3''Régime frais de santé''à l'avenant n° 8 du 24 avril 2010.

Appel de préparation à la défense nationale

Article 21

En vigueur étendu

Tout (e) salarié (e) ou apprenti (e) âgé (e) de 16 à 25 ans bénéficie, dans le but exclusif de participer à l'appel de préparation à la défense nationale, d'une

autorisation d'absence exceptionnelle de 1 jour. Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la

détermination du congé annuel. La situation des salariés se trouvant soumis aux obligations imposées par le service national à un titre quelconque est réglée

conformément aux articles L. 122-18 à 24 du code du travail.

Travail de nuit

Article 22

En vigueur étendu

Congés payés

Article 23

En vigueur étendu

Fractionnement des congés

Article 23.3

En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 223-8 du code du travail, le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être

fractionné sous les conditions suivantes :

1. Seuls les congés dépassant 12 jours ouvrables peuvent être fractionnés. Un congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit donc être continu.

2. Le fractionnement suppose nécessairement l'agrément du salarié.

4. Lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6, le salarié a droit à 2 jours ouvrables supplémentaires et 1 seul jour

lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5.

Les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables n'ouvrent pas droit à supplément même s'ils sont fractionnés et quelle que soit la période à laquelle

ils sont donnés.

Indemnité de congés payés

Article 23.4

En vigueur étendu

L'indemnité de congés payés est égale au 1/10 de la rémunération brute perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de la

durée de son congé, telle qu'elle ressort des bulletins de paie qui lui ont été délivrés. Elle ne pourra être inférieure en aucun cas au salaire qu'aurait perçu le salarié

s'il avait continué à travailler pendant la période du congé.

Remplacement temporaire des salariés

Article 24

En vigueur étendu

En cas d'absence temporaire d'un salarié, quel qu'en soit le motif, ou de passage provisoire à temps partiel, il peut être pourvu au remplacement de l'intéressé par

l'embauchage d'une personne engagée sous contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions du code du travail.

Emploi d'« extra » pour l'activité traiteur de réceptions

Article 25

En vigueur étendu

Constatant qu'il est d'usage, dans la profession, de faire appel à du personnel « extra », il a été convenu d'intégrer cet usage dans la convention collective et d'en

définir les conditions.

Définition de l'extra

Article 25.1

En vigueur étendu

L'« extra » est engagé pour la durée de la mission qui lui est confiée.

Cette durée peut varier de quelques heures à quelques jours. L'embauche en extra est d'usage pour l'activité traiteur de réceptions. Elle ne peut avoir pour objet de

pallier l'absence d'un salarié.

Formalités

Article 25.2

En vigueur étendu

Il est remis au salarié, au plus tard à la prise de fonctions, une fiche de vacation comportant :

- l'identification de l'entreprise ;

- l'emploi occupé et le coefficient ;

- le motif de l'embauche ;

- le lieu ou les lieux où le salarié est affecté ;

- la ou les dates d'exécution de la prestation de travail ;

- l'heure de commencement du travail et le nombre d'heures prévues ;

- la rémunération brute. Celle-ci peut être exprimée à l'heure ou forfaitairement pour un nombre d'heures défini. La rémunération brute est majorée de 10 %

correspondant à l'indemnité de congés payés ;

- les avantages particuliers ;

- l'échéance de règlement de la prestation.

La remise de ce document ne dispense pas l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail (anciennement article L. 122-3-1).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Rémunération

Article 25.3

En vigueur étendu

Le salaire de l'extra ne peut être inférieur au montant défini dans la grille des salaires eu égard à la qualification de l'intéressé. Il est majoré de 25 % en cas de

travail de nuit. Une indemnité correspondant à 10 % du salaire brut est versée à titre d'indemnité de congés payés, quelle que soit la durée de la prestation. Sauf

accord contraire, le salaire est versé à l'échéance normale de la paie dans l'entreprise. Si tel est le cas, le salarié est en droit d'obtenir, sur sa demande, le versement

d'un acompte. Si plusieurs vacations ont été effectuées au cours du mois, elles peuvent être totalisées sur le bulletin de paie sans que cela remette en cause la nature

de ces vacations.

Requalification

Article 25.4

En vigueur étendu

L'extra qui se voit confier, par le même établissement, des vacations représentant plus de 1 050 heures sur une période de 12 mois consécutifs, peut solliciter la

requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1242-2 (2°) (anciennement article L. 122-1-1 [2°]) et L. 1245-2 du code du travail

(anciennement article L. 122-3-13, alinéa 2).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Particularités d'exécution de la prestation

Article 25.5

En vigueur étendu

Repos : 1 pause de 20 minutes est accordée au terme de 6 heures de vacation. Elle n'est pas considérée comme temps de travail.

Particularités d'exécution de la prestation : le décompte de temps de travail effectif du salarié commence et se termine sur le lieu d'exécution de la prestation. Pour

le salarié venant de l'entreprise et retournant à l'entreprise, le temps de travail commence au départ de l'entreprise et prend fin au retour dans l'entreprise.

Congés pour raisons familiales

Article 26

En vigueur étendu

Evénements familiaux

Article 26.1

En vigueur étendu

Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue de salaire sont accordées sur justifications dans les conditions suivantes, au salarié :

Naissance ou adoption : 3 jours de congés consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours entourant la date de naissance ou d'arrivée au foyer, après entente avec

l'employeur (1). Ce congé est cumulable avec le congé de paternité prévu à l'article 26. 2.

Mariage :

-du salarié : moins de 2 ans d'ancienneté : 4 jours ; après 2 ans d'ancienneté : 1 semaine, y compris le repos hebdomadaire. Ces dispositions s'appliquent également

en cas de remariage du salarié ;

-d'un enfant : moins de 1 an d'ancienneté : 1 jour ; après 1 an d'ancienneté : 3 jours.

Décès :

-du conjoint (ou du partenaire d'un PACS), d'un enfant : 4 jours ;

-du père, de la mère : 4 jours ;

-d'un beau-parent : 2 jours ;

-d'un frère ou d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Ces absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Elles sont prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

Lorsque le salarié est déjà absent au moment de l'événement, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert. (2)

Exception faite pour les événements malheureux, les autorisations d'absence ne seront pas, en principe, accordées dans les 15 jours qui précèdent les fêtes de fin

d'année.

Si toutefois il n'est pas possible de modifier la date de l'événement qui motive l'absence, la durée de celle-ci sera limitée à ce que prévoit la loi, quelle que soit

l'ancienneté du salarié. En aucun cas, les jours supplémentaires accordés par la convention collective ne pourront être exigés à un autre moment.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (anciennement article L. 226-1).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (anciennement article L. 226-1) telles qu'interprétées par la

jurisprudence de la Cour de cassation aux termes desquelles le jour d'autorisation d'absence peut être pris pendant une période raisonnable (Cass. soc. 16 décembre

1998, bull. civ.V, arrêt n° 569).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail (anciennement article L. 226-1) telles qu'interprétées par la

jurisprudence de la Cour de cassation aux termes desquelles le congé familial est limité à la seule période où le salarié est en activité et qu'il n'y a pas lieu au

paiement du congé exceptionnel alors que l'événement qui le motive est survenu pendant le congé annuel du salarié (Cass. soc. 11 octobre 1994, arrêt n° 3818).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Congé de paternité

Article 26.2

En vigueur étendu

Le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans les 4 mois suivant la

naissance.

Un report est possible en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère. Le salarié doit avertir l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de

réception ou remise en main propre contre reçu, au moins 1 mois à l'avance en précisant le point de départ et la date de son retour.

A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Ce congé est distinct du congé de naissance et

les 2 congés peuvent être pris séparément ou à la suite l'un de l'autre.

Le contrat de travail est suspendu, ce congé n'étant pas rémunéré.

Congé en vue d'adoption

Article 26.3

En vigueur étendu

Tout salarié titulaire de l'agrément en vue d'adoption délivré par la DDASS a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de 6 semaines

pour se rendre dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter un enfant.

Il doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre reçu, au moins 2 semaines à l'avance, du point de

départ et de la durée du congé envisagée.

Il a le droit de reprendre son emploi avant la date prévue en retrouvant son poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération équivalente.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-46 du code du travail (anciennement article L. 122-28-10).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Congé d'adoption

Article 26.4

En vigueur étendu

Ce congé est ouvert à tout salarié, père ou mère, à qui un service d'aide sociale à l'enfance confie un enfant en vue de son adoption et à ceux qui adoptent dans la

légalité un enfant étranger.

Pour le père, ce congé peut être cumulé avec le congé de naissance.

La durée et les modalités de prise du congé sont fixées par la loi et les règlements en vigueur.

Au terme de son congé d'adoption, le salarié peut bénéficier de son congé payé annuel, quelle que soit la période de congés payés retenue dans l'entreprise. Ainsi,

lorsque la période de congé d'adoption coïncide avec la période de congés payés, le salarié peut prendre ses congés payés même après la période de référence

Congé parental d'éducation

Article 26.5

En vigueur étendu

A l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le père ou la mère qui justifie d'au moins 1 an d'ancienneté à la date de la naissance ou de l'arrivée

au foyer peut solliciter, soit un congé parental, soit un travail à temps partiel (avec une durée minimale de 16 heures par semaine).

La durée initiale de ce congé est fixée à 1 an.

Il peut être pris à n'importe quel moment pendant la période qui suit la naissance ou l'adoption, et ce jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.

L'employeur est informé par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge précisant le point de départ et la durée de la période.

Au terme de la période initiale et dans la limite du 3e anniversaire de l'enfant, le congé peut :

- être prolongé. La prolongation est possible 2 fois ;

- être transformé en reprise à temps partiel.

Dans les 2 cas, l'employeur est informé par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Il est précisé qu'en cas de travail à temps partiel, la fixation de l'horaire de travail, à défaut d'accord entre les parties relève du pouvoir de direction de l'employeur.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut modifier son choix initial.

Congé pour enfant malade

Article 26.6

En vigueur étendu

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé en cas de maladie ou accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la

charge. Ce congé est de 3 jours par an au maximum.

Cette durée est portée à 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Ce congé n'est pas rémunéré, sauf en Alsace-Moselle.

Congé de présence parentale

Article 26.7

En vigueur étendu

Tout salarié dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident graves nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants a

le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale, dans une limite fixée à 310 jours ouvrés (soit 14 mois). Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

L'employeur est informé par lettre recommandée ou remise en main propre de la mise en oeuvre de ce droit au moins 15 jours avant le début du congé. Un

certificat médical détaillé précisant la durée de la période initiale de présence parentale nécessaire auprès de l'enfant est joint à ce courrier.

Par la suite et dans la limite définie ci-dessus, il doit informer son employeur 48 heures à l'avance quand il souhaite prendre 1 ou plusieurs jours de congé.

Pendant ce congé, son contrat est suspendu et il ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération.

A son retour, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Congé de solidarité familiale

Article 26.8

En vigueur étendu

Tout salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de

bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Il peut aussi, avec l'accord de l'employeur, transformer ce congé en période de travail à temps partiel.

Il doit informer l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre reçu, au moins 15 jours avant le point de départ du

congé, de sa volonté d'en bénéficier et joindre un certificat médical attestant l'état de santé de la personne malade.

La même procédure est applicable pour le renouvellement du congé.

Le congé prend fin à l'expiration de l'autorisation d'absence, soit dans les 3 jours qui précèdent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure.

(1) Sa durée est prise en compte dans la détermination de l'ancienneté.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Pour ce qui concerne le congé de maternité, voir l'article 31. 4.

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3142-17 du code du travail (anciennement article L. 225-15).

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Jours fériés

Article 27

En vigueur étendu

Départ en retraite

Article 28

En vigueur étendu

Départ à l'initiative du salarié

Article 28.1

En vigueur étendu

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier de ses droits à retraite doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de

réception ou par lettre remise en main propre contre reçu, en observant un préavis d'au moins 1 mois.

Au moment de son départ, il bénéficie d'une indemnité de départ en retraite distincte du préavis. Cette indemnité est égale à 1/20 de mois de salaire par année de

présence. Elle ne peut être inférieure à l'indemnité légale. Si une année est incomplète, l'indemnité est proportionnelle au nombre de mois effectués.

Le salaire servant de base de calcul de l'indemnité est le salaire brut moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois selon le résultat le plus favorable au

salarié. Cette indemnité est assujettie aux charges sociales et fiscales dans les conditions définies par la loi et les règlements.

Départ à l'initiative de l'employeur

Article 28.2

En vigueur étendu

L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite avant 65 ans, quelle que soit sa durée d'assurance. Lorsque cette condition est remplie, l'employeur qui veut

mettre le salarié en retraite est tenu de l'en informer par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis de licenciement défini à l'article 12.2.

Le salarié bénéficie de l'indemnité de licenciement définie à l'article 15.

Evaluation et prévention des risques

Article 29.1

En vigueur étendu

L'employeur doit évaluer les risques inhérents à son entreprise afin de mettre en place, si besoin, des actions de prévention et des méthodes de travail et de

production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés.

Les résultats de l'évaluation sont répertoriés dans un document unique qui doit être mis à jour au moins 1 fois par an.

Les salariés doivent respecter les consignes prises pour la prévention des accidents, en particulier de protection individuelle.

Hygiène du personnel

Article 29.2

En vigueur étendu

Des dispositifs de lavage des mains dotés d'eau chaude et froide et équipés de produits de lavage et de désinfection et de moyens de séchage conformes à la

réglementation doivent être mis à la disposition du personnel.

Compte tenu du caractère alimentaire de la production, le personnel s'engage à observer la plus grande propreté corporelle et à respecter les prescriptions de la

réglementation sanitaire.

Vêtements de travail - Chaussures de travail

Article 30

En vigueur étendu

Les vêtements de travail sont fournis et entretenus par l'entreprise et changés aussi souvent que nécessaire.

Les salariés sont tenus de revêtir les tenues de travail et de porter les toques et coiffes fournis par l'entreprise.

Pour le personnel de laboratoire, des chaussures adaptées sont fournies par l'entreprise.

Travail des femmes

Article 31

En vigueur étendu

Protection des femmes enceintes contre les discriminations

Article 31.1

En vigueur étendu

En conformité avec le code du travail (art.L. 123-1), il est interdit à un employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de

l'embaucher, pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou prononcer une mutation d'emploi non justifiée par son état de santé. En cas de

litige, il revient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La candidate à un emploi n'est pas

tenue de révéler sa grossesse et l'employeur ne doit rechercher aucune information à ce sujet.

Interdiction de licenciement de la femme enceinte

Article 31.2

En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 122-25-2 du code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que

pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.

Toutefois, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée n'ayant aucun rapport avec la grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un

motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat.

En ce cas, la notification du licenciement ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension du contrat.

Nullité du licenciement de la femme enceinte ou adoptante

Article 31.3

En vigueur étendu

Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement,

justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par lettre recommandée avec accusé de réception. Le licenciement se trouve, de ce fait, annulé sauf s'il est

prononcé pour faute grave n'ayant aucun rapport avec la grossesse. Il en est de même en faveur de la femme qui fournit une attestation justifiant l'arrivée à son

foyer, dans un délai de 15 jours, d'un enfant placé en vue de son adoption.

Les dispositions prévues aux articles 31.2 et 31.3 ne font pas obstacle à l'arrivée à échéance d'un contrat à durée déterminée

Congés de maternité

Article 31.4

En vigueur étendu

Pour le congé d'adoption, voir article 26.4.

Dispositions relatives à l'emploi des femmes

Article 31.6

En vigueur étendu

Sièges

Des sièges en nombre suffisant doivent être mis à leur disposition, à proximité des postes de travail.

Port des charges

Conformément à l'article R. 234-6 du code du travail, les femmes ne peuvent porter, traîner ou pousser des charges d'un poids supérieur aux points suivants :

-14 ou 15 ans : 8 kg ;

-16 ou 17 ans : 10 kg ;

-18 ans et plus : 25 kg.

Emploi aux étalages extérieurs

Congés supplémentaires

Article 31.7

En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 223-5 du code du travail, les salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours

de congé supplémentaires par enfant à charge. Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

En ce qui concerne les salariées âgées de plus de 21 ans à la date précitée, le supplément de 2 jours par enfant à charge est confondu avec le congé principal. Est

réputé enfant à charge, l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours.

cas, elle peut dans l'année suivant ce terme solliciter dans les mêmes formes son réembauchage.L'employeur est alors tenu pendant 1 an de l'embaucher par priorité

dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au

moment de son départ.

Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Article 32

En vigueur étendu

Jeunes travailleurs

Article 33

En vigueur étendu

Les conditions particulières de travail des jeunes de moins de 18 ans (salariés, apprentis, jeunes en stage dans le cadre d'un enseignement alterné ou d'un cursus

scolaire) sont réglées conformément à la loi et aux dispositions suivantes :

Durée du travail

Article 33.1

En vigueur étendu

La durée du travail effectif des jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peut être supérieure, temps de formation compris, à 35 heures par semaine.

Elle ne peut non plus excéder 8 heures par jour (7 heures par jour pour les jeunes de moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires).

Des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l'inspection du travail après avis du médecin du travail.

Une pause d'au moins 30 minutes doit être accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures et demie.

Interdiction du travail de nuit

Article 33.2

En vigueur étendu

Tout travail entre 21 heures et 6 heures (entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans) est interdit aux jeunes de moins de 18 ans.

Repos hebdomadaire

Article 33.3

En vigueur étendu

Le travail est autorisé le dimanche, sous réserve du respect des règles du repos hebdomadaire.

Cette dérogation est subordonnée au respect d'un repos consécutif d'au moins 36 heures.

Les jeunes de moins de 18 ans ont droit à 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3132-12 (anciennement article L. 221-9) et L. 3132-20 (anciennement article L.

221-6) du code du travail.

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Port de charges

Article 33.4

En vigueur étendu

Conformément à l'article R. 234-6 du code du travail, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent porter, traîner ou pousser des charges d'un poids

supérieur aux poids suivants :

-14 ou 15 ans : 15 kg ;

-16 ou 17 ans : 20 kg.

Emploi aux étalages extérieurs

Article 33.5

En vigueur étendu

Il est interdit d'employer aux étalages extérieurs des magasins et boutiques des jeunes de moins de 16 ans. Quant aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans, ils ne

peuvent y être employés plus de 6 heures par jour. Ils doivent l'être par poste de 2 heures au plus, séparés par des intervalles de 1 heure au moins.

L'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans aux étalages extérieurs est interdit d'une façon absolue après 8 heures du soir ou lorsque la température est

inférieure à 0 °C.

En cas de froid, des moyens de chauffage suffisants sont prévus à proximité des postes de travail.

Retraite complémentaire des salariés

Article 34

En vigueur étendu

Désignation de la caisse de retraite complémentaire obligatoire

Article 34.1

En vigueur étendu

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, à l'exception de celles situées en Meurthe-et-Moselle qui relèvent

d'ISICA, sont tenues de cotiser à l'IREC (groupe Malakoff), 15, avenue du Centre-Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines, qui s'est substitué au RIPS à

compter du 1er janvier 2001.

Elles cotisent sur la totalité du salaire (dans les limites légales) pour le personnel non cadre, dans la limite de la tranche A pour le personnel cadre.

Taux de cotisation

Article 34.2

En vigueur étendu

Le taux de base minimum de cotisation à la retraite complémentaire est fixé à 7 %.

Le taux d'appel est fixé par les organismes gestionnaires du régime.

La cotisation est prise en charge par l'employeur et le salarié suivant la répartition suivante :

- 60 % employeur, 40 % salarié à hauteur du taux de 4 % ;

- moitié employeur, moitié salarié pour la partie du taux excédant 4 %.

Formation professionnelle tout au long de la vie

Article 35

En vigueur étendu

Priorités d'accès aux contrats de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation doit être réservé aux embauches comportant une formation agréée par la commission nationale paritaire de l'emploi débouchant

sur une qualification reconnue dans la convention collective.

Il est expressément précisé :

- que la préparation au CAP et au BEP doit normalement se faire dans le cadre du contrat d'apprentissage ;

- que la préparation aux diplômes complémentaires ou d'un niveau supérieur au CAP ou au BEP entre également dans le cadre du contrat d'apprentissage,

notamment lorsqu'ils sont préparés dans des CFA ;

- que le contrat de professionnalisation est prioritairement destiné à la préparation à la mention complémentaire traiteur, au BP, au bac professionnel, au bac

commerce et à l'obtention du certificat de qualification de traiteur organisateur de réceptions, dont les programmes ont été définis avec le concours de la CPNE de

la profession ;

- qu'en dehors de ces priorités, le recours au contrat de professionnalisation est également ouvert aux personnes âgées de 26 ans et plus pour les formations

relevant normalement de l'apprentissage ou les diplômes énumérés à l'alinéa 3.

Durée du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est déposé auprès de la direction départementale du

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

L'action de professionnalisation doit avoir une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

La durée de professionnalisation est fixée à :

- 12 mois pour la mention complémentaire traiteur ;

- 24 mois pour les contrats débouchant sur le BP, bac professionnel, bac commerce et l'obtention du certificat de qualification de traiteur organisateur de réceptions

dont les programmes ont été définis avec le concours de la CPNE de la profession.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, la durée du contrat correspond à la durée de professionnalisation.

Renouvellement d'un contrat de professionnalisation

à durée déterminée

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé 1 fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux

épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, d'accident de travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

Durée de l'action de professionnalisation hors entreprise

Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en oeuvre par un organisme de

formation sont d'une durée minimale comprise entre 15 % (avec un minimum de 150 heures) et 25 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation.

Pour les actions prioritaires définies à l'article 4, la durée minimale de l'action de professionnalisation hors entreprise est fixée à 25 % (voire plus) de la durée du

contrat ou de l'action de formation, en fonction de l'objectif poursuivi.

Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation

La rémunération du salarié pendant la période de professionnalisation est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Il est toutefois précisé que, lorsque le contrat de professionnalisation est conclu avec un jeune titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre supérieur professionnel

reconnu dans la grille des qualifications, la rémunération est fixée à 100 % du SMIC.

Conformément à la loi, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 %

de la rémunération minimale prévue dans la grille des salaires.

Statut du salarié en contrat de professionnalisation

Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres membres du personnel dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec sa

formation.

Pendant toute la durée de l'action de professionnalisation, il est exclu des effectifs sauf pour la tarification des accidents du travail.

Le temps de formation est assimilé à du temps de travail.

Exercice de la fonction tutorale

Article 35.6

En vigueur étendu

Pour assurer la formation pratique en entreprise des jeunes sous contrat d'apprentissage ou des salariés en professionnalisation, l'employeur doit désigner un tuteur.

L'exercice de la fonction tutorale repose sur le volontariat du salarié.

Celui-ci doit être titulaire du diplôme préparé ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.

Les coûts de formation à la fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation peuvent être pris en charge par l'OPCA désigné dans la branche.

Le tuteur salarié ne peut exercer ses fonctions simultanément à l'égard de plus de 3 bénéficiaires de contrats ou périodes de professionnalisation ou d'apprentissage

Observatoire prospectif des métiers et qualifications

Article 35.7

En vigueur étendu

L'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les métiers de l'alimentation créé par accord paritaire du 26 mai 2004 entre les différentes professions

regroupées au sein de la CGAD a compétence pour mener les études et missions utiles en vue d'apporter à la CPNE de la branche charcuterie les données qui lui

sont nécessaires pour examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et qualifications dans le champ professionnel défini à l'article 1er

de la présente convention.

Validation des acquis de l'expérience

Article 35.8

En vigueur étendu

La procédure de validation des acquis de l'expérience apparaît comme un moyen à mettre en oeuvre pour faciliter l'accès des salariés ayant au moins 3 années

d'expérience (hors formation initiale) à l'obtention de diplômes, titres homologués ou certificats de qualification professionnelle.

Elle nécessite la définition de conditions d'application et un accompagnement spécifique dont les modalités seront précisées par avenant, après avis de la CPNE.

Dispositions financières

Article 35.9

En vigueur étendu

Les conditions de financement des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que des actions entrant dans le cadre du DIF, du plan, de

l'accompagnement de la VAE sont définies par la sous-commission paritaire de la charcuterie de détail, au vu des moyens financiers dont elle peut disposer.

Aide à l'apprentissage

Article 35.10

En vigueur étendu

Pour tout ce qui a trait à l'apprentissage, il est fait application des dispositions légales et réglementaires.

Dans l'optique de contribuer au développement de formations en apprentissage, il est convenu d'affecter une partie de la collecte des contributions destinées au

financement de la professionnalisation et du DIF au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation par apprentissage, dans le cadre des

dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les modalités d'intervention seront définies chaque année par accord paritaire, en fonction des besoins justifiés. Les dotations seront fonction des disponibilités

financières dont peut disposer la branche.

Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle

Article 35.11

En vigueur étendu

Dans le but de :

- satisfaire les besoins des salariés relevant de la convention collective en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et favoriser leur légitime

aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou à s'adapter à un changement d'activité ;

- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle

en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;

- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif de professionnalisation et

de qualification conduisant à des titres ou diplômes professionnels ;

- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux, la politique de formation définie paritairement,

les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, auprès de l'OPCA désigné par la branche, les contributions suivantes calculées sur la masse salariale brute

de l'année précédente.

Pour les entreprises occupant 10 salariés et plus :

- 0,50 % affecté au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;

- 90 % de 0,90 % affectés au plan de formation.

En outre, elles doivent verser 0,20 % à un organisme agréé au titre du financement du congé individuel de formation.

Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :

- 0,15 % affecté au financement des contrats de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;

- 0,40 % affecté au financement des autres formations.

Le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 50 €.

Pour les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés pour la première fois, les cotisations dues au titre de la formation professionnelle sont fixées

conformément à la loi et aux règlements en vigueur.

Il est précisé que, en application d'une convention de délégation de gestion, la collecte et le traitement des dossiers de la formation professionnelle sont assurés par

l'OPCA désigné par la branche.

NOTE : Le présent article prendra effet à compter du 1er janvier 2014.

Grilles des qualifications et des salaires

Article 36

En vigueur étendu

La définition et les coefficients hiérarchiques des catégories professionnelles figurent en annexe I au présent article.

A chaque coefficient hiérarchique correspond un salaire horaire minimum professionnel. La grille des salaires est révisée au moins une fois par an, en juillet.

La rémunération est calculée en multipliant le salaire horaire par 151,67 heures pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

Elle est payable mensuellement. Un bulletin de paie conforme aux exigences légales et réglementaires est remis au salarié.

Annexe I à l'article 36 : grille des qualifications au 1er juillet 2006 (dernière modification par avenant 106).

Annexe II à l'article 36 : grille des salaires au 1er juillet 2006.

Commission paritaire nationale de l'emploi

Article 37

En vigueur étendu

Composition

Article 37.1

En vigueur étendu

Il est institué une commission paritaire nationale composée, d'une part, de 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) par organisation syndicale des salariés

signataire de la convention collective, d'autre part, des représentants des employeurs désignés par la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs.

Le nombre des représentants des employeurs titulaires et suppléants est égal au nombre total des représentants des salariés.

La commission paritaire nationale sera présidée en alternance annuelle soit par un représentant des employeurs, soit par un représentant des salariés.

La commission paritaire nationale se réunira au moins une fois par an.

Rôle de la commission paritaire nationale

Article 37.2

En vigueur étendu

La commission paritaire nationale est compétente pour :

- étudier la situation de l'emploi dans la profession, et plus particulièrement l'évolution de la durée du travail ;

- s'informer et discuter de l'évolution économique de la profession ;

- débattre de la formation professionnelle dans la profession :

- réflexion sur l'apprentissage ;

- agrément de stages de formation continue ;

- aborder les questions d'hygiène et de sécurité dans les entreprises et proposer toute mesure utile à une amélioration de la situation actuelle ;

- plus généralement, proposer toute mesure susceptible d'améliorer la formation initiale et continue des salariés de la profession

Promotion et recrutement

Article 38

En vigueur étendu

Article 38.1

En vigueur étendu

Pour améliorer le recrutement et assurer la promotion des hommes et des femmes des entreprises et du métier de charcutier-traiteur, il a été créé, selon les

modalités définies ci-après, un fonds paritaire dénommé ASPIC (association pour la promotion de l'image de la charcuterie).

Objet de l'ASPIC

Article 38.2

En vigueur étendu

L'ASPIC a pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion paritaire :

- d'étudier la situation de l'activité de charcutier-traiteur dans ses différents aspects liés à l'emploi ;

- de prendre toute disposition en vue d'assurer partout la promotion du métier ;

- de prendre toute disposition en vue d'inciter les jeunes à entrer dans la profession.

Durée

Article 38.3

En vigueur étendu

L'ASPIC est créée pour une durée illimitée.

Elle pourra toutefois être dissoute, soit à l'initiative de la CNCT, soit par les organisations syndicales se prononçant à l'unanimité.

La demande de dissolution doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Dans ce cas, la dissolution prend effet au 31 décembre de l'année suivante.

En cas de dissolution, le solde des comptes sera versé à l'organisation désignée par l'assemblée générale de l'ASPIC.

NOTE : Le présent article prendra effet à compter du 1er janvier 2014.

Gestion du fonds

Article 38.4

En vigueur étendu

L'ASPIC est gérée par un conseil de gestion composé, en nombre égal, de 1 représentant par organisation syndicale signataire et d'autant de représentants de la

CNCT.

Ses membres doivent obligatoirement être membres de la commission paritaire nationale de la charcuterie de détail.

Le conseil de gestion désigne un président et un trésorier. Le mandat de président et celui de trésorier est fixé à 2 ans. Le président et le trésorier sont choisis dans

l'un et l'autre des collèges employeurs et salariés.

Ces mandats sont alternatifs.

NOTE : Le présent article prendra effet à compter du 1er janvier 2014.

Ressources

Article 38.5

En vigueur étendu

Pour assurer le financement des opérations entrant dans l'objet de l'ASPIC, il est institué à titre obligatoire à compter du 1er janvier 1992 une cotisation annuelle

calculée sur la masse salariale de l'année précédente. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,20 % à compter du 1er janvier 2014. Cette cotisation est due par toutes

les entreprises et collectée en même temps que les cotisations dues au titre du financement du paritarisme.

NOTE : Le présent article prendra effet à compter du 1er janvier 2014.

Création de certificats de qualification professionnelle

Article 39

En vigueur étendu

Certificat de qualification professionnelle "traiteur de réceptions"

Article 39.1

En vigueur étendu

Certificat de qualification professionnelle « Traiteur de réceptions »

Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle «Traiteur de réception»

Article 39.1.1

En vigueur étendu

Pour tenir compte du développement de l'activité « traiteur de réceptions » et des spécificités particulières à cette activité qui exige des compétences appropriées

non couvertes par un diplôme existant, il a été décidé de créer un certificat de qualification professionnelle « Traiteur organisateur de réceptions » débouchant sur

des qualifications reconnues dans la grille des qualifications définie à l' I de l'article 36.

Accès au certificat de qualification professionnelle "Traiteur de réceptions"

Article 39.1.2

En vigueur étendu

L'accès au certificat de qualification « Traiteur de réceptions » est ouvert aux candidat(e)s ayant suivi la formation dont le référentiel est agréé par la commission

nationale paritaire de l'emploi et réussi les épreuves prévues dans le règlement d'examen.

Déroulement de la formation

Article 39.1.3

En vigueur étendu

La formation préalable à la certification est assurée en alternance en centre de formation et en entreprise selon les modalités approuvées par la commission

nationale paritaire de l'emploi dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans financé par l'organisme paritaire collecteur agréé. L'entreprise d'accueil doit

justifier auprès de l'organisme de formation d'une activité régulière de traiteur de réceptions.

Organismes de formation

Article 39.1.4

En vigueur étendu

Pour dispenser la formation débouchant sur le certificat de qualification professionnelle « Traiteur de réceptions », les organismes de formation doivent justifier de

leurs compétences et d'équipements adéquats auprès de la commission paritaire nationale de l'emploi visée à l'article 37.

Après avis de celle-ci, est agréé pour mettre en place le dispositif dès 2003 : CEPROC, 19, rue Goubet, 75019 Paris.

Certificat de qualification professionnelle "Mention complémentaire charcuterie"

Article 39.2

En vigueur étendu

Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle "Mention complémentaire charcuterie"

Article 39.2.1

En vigueur étendu

Pour tenir compte du développement des spécificités particulières à la fabrication des produits de charcuterie qui exige des compétences appropriées non couvertes

par un diplôme existant, il a été décidé de créer un certificat de qualification professionnelle « Mention complémentaire charcuterie » débouchant sur les

qualifications reconnues dans la grille des qualifications définie à l'annexe I de l'article 36.

Accès au certificat de qualification professionnelle "Mention complémentaire charcuterie"

Article 39.2.2

En vigueur étendu

L'accès au certificat de qualification « Mention complémentaire charcuterie » est ouvert aux candidats ayant suivi la formation dont le référentiel est agréé par la

commission nationale paritaire de l'emploi et réussi les épreuves prévues dans le règlement d'examen.

Déroulement de la formation

Article 39.2.3

En vigueur étendu

La formation préalable à la certification est assurée en alternance en centre de formation et en entreprise selon les modalités approuvées par la commission

paritaire nationale de l'emploi visée à l'article 37 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation financé par l'organisme paritaire collecteur agréé. L'entreprise

d'accueil doit justifier auprès de l'organisme de formation d'une activité de fabricant de produits de charcuterie.

Reconnaissance de la professionnalisation dans la grille des qualifications

Article 39.2.4

En vigueur étendu

La classification Personnel en fabrication transformation est complétée comme suit :

- charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du certificat de qualification professionnelle « Mention complémentaire charcuterie » : coefficient 180.

Attribution du certificat de qualification "Mention complémentaire charcuterie"

Article 39.2.5

En vigueur étendu

Le certificat de qualification est délivré par la CPNE de la profession au vu des résultats aux épreuves d'examen.

Organismes agréés pour la formation à ce certificat de qualification professionnelle

Article 39.2.6

En vigueur étendu

Pour dispenser la formation débouchant sur le certificat de qualification professionnelle « Mention complémentaire charcuterie », les organismes de formation

doivent justifier de leurs compétences et d'équipements adéquats auprès de la commission paritaire nationale de l'emploi visée à l'article 37.

Après avis de celle-ci, est agréé pour mettre en place le dispositif dès 2005 : CEPROC, 19, rue Goubet, 75019 Paris.

Bilan de mise en place du certificat de professionnalisation

Article 39.2.7

En vigueur étendu

Un bilan sera effectué pour déterminer les aménagements à prévoir et ouvrir d'autres modalités d'accès, notamment par la VAE, à ce certificat de qualification

professionnelle

*********************

Annexes

En vigueur étendu

Annexe I à l'article 36 : grille des qualifications au 1er juillet 2006 (dernière modification par avenant 106).

Annexe II à l'article 36 : grille des salaires au 1er juillet 2006.

Annexe I - Grille des qualifications au 1er juillet 2006

Cadres

Vente en charcuterie

Personnel de vente

Agents de maîtrise

Cadres

Traiteur de réceptions

Personnel de fabrication

Personnel de service

Agents de maîtrise

Personnel commercial

Agents de maîtrise

Autres emplois

Emplois administratifs

Emplois non administratifs

Annexe II - Grille des salaires au 1er juillet 2006 (avenant n° 111)

En vigueur étendu

Grille des salaires au 1er juillet 2006

A compter du 1er juillet 2006, les salaires applicables dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie sont fixés conformément

au tableau ci-dessous.

Le salaire mensuel correspondant à 35 heures par semaine est établi sur 151 heures 67.

Salaire brut horaire

(En euros.)

Agents de maîtrise

(En euros.)

Cadres

(En euros.)

(Suivent les signatures.)

(1) Annexe étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

(Arrêté du 30 juillet 2008, art. 1er)

Avenant n°113

****************************

Textes Attachés

***************************

ANNEXE I TER CLASSIFICATION Avenant n° 49 du 7 juillet 1992

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.T.).

Fédération générale agro-alimentaire F.G.A.-C.F.D.T. ;

Fédération nationale des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services F.N.S.A.S.P.S.-C.F.T.C. ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et

peaux C.F.E.-C.G.C. ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.G.T.A.-F.O. ;

Nouvelle grille des qualifications en charcuterie applicable à compter du 1er juillet 1992.

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 106 du 4 juillet 2005 art. 4 BO conventions collectives 2005-33 étendu par arrêté du 8 décembre 2005 JORF 21 décembre 2005.

Coefficient 145.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Jeune ouvrier jusqu'à douze mois de métier sans contrat d'apprentissage, n'ayant jamais travaillé dans le métier (dix-huit ans).

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) début(e), six premiers mois (dix-huit ans).

Coefficient 150.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Jeune ouvrier après douze mois de métier sans contrat d'apprentissage (dix-huit ans).

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) débutant(e), après six mois de pratique.

Coefficient 155.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Jeune ouvrier en fin d'apprentissage ou jeune ouvrier ayant deux ans de métier sans C.A.P. ni B.E.P..

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) sans C.A.P., après deux ans de pratique, y compris l'apprentissage ; vendeur(euse) sans C.A.P., ayant obtenu une attestation de suivi d'une

formation à la vente agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie.

Coefficient 160.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Ouvrier charcutier-traiteur 1er échelon en fin d'apprentissage avec CAP ou BEP. Cuisinier-traiteur, ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation

cuisinier-traiteur agréée par la commission nationale professionnelle.

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) 1er échelon, avec C.A.P. ou B.E.P..

Coefficient 165.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Ouvrier charcutier-traiteur, 2e échelon, 3 ans de métier sans CAP ni BEP. Cuisinier-traiteur ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle

cuisinier-traiteur sanctionnant la formation agréée par la commission nationale professionnelle.

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) un an après C.A.P. ou B.E.P. ou justifiant de quatre ans de métier ; caissier(ère) 1er échelon, chargé(e) de la caisse sous la responsabilité du chef

d'entreprise.

Coefficient 170.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Ouvrier charcutier-traiteur 4ème échelon, deux ans de métier après C.A.P. ou B.E.P. ou quatre ans de métier sans C.A.P. ni B.E.P..

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) 2e échelon, justifiant de cinq ans de métier.

Coefficient 175.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Ouvrier charcutier-traiteur 4ème échelon, deux ans de métier après C.A.P. ou B.E.P. ou cinq ans de métier sans C.A.P. ni B.E.P. ; ouvrier charcutier-traiteur,

titulaire du C.A.P. ayant obtenu une attestation de suivi d'une formation "Préparation traiteur" agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie.

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse), 3e échelon, 2 ans après CAP ou BEP ou 6 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier. Vendeur(euse), titulaire du

CAP vente, ayant obtenu la mention complémentaire vendeur spécialisé en alimentation. Caissier(ère), 2e échelon chargé(e) de la caisse sous la responsabilité du

chef d'entreprise, capable de prendre les commandes et d'établir les factures.

Coefficient 180.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Ouvrier charcutier-traiteur qualifié 1er échelon, trois ans de métier après C.A.P. ou B.E.P. ou six ans de métier après C.A.P. ou B.E.P. ou six ans de métier sans

C.A.P. ou B.E.P. ; ouvrier charcutier-traiteur titulaire du C.A.P. et de la mention complémentaire "Traiteur".

(ajouté par avenant n° 106 du 4 juillet 2005)

Charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du certificat de qualification professionnelle " mention complémentaire charcuterie ".

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) 4e échelon, trois ans après C.A.P. ou B.E.P. ou sept ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.

Coefficient 185.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Charcutier-traiteur qualifié 2e échelon, quatre ans de métier après C.A.P. ou B.E.P. ; charcutier-traiteur de plus de sept ans de métier ayant compétence sur

plusieurs postes.

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) qualifié(e), 1er échelon, quatre ans après C.A.P. ou B.E.P. ou huit ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.

Coefficient 190.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Charcutier-traiteur qualifié 3e échelon, titulaire du B.P., trois ans de métier après C.A.P. ou B.E.P..

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) qualifié(e), 2e échelon, responsable de rayon ; caissier(ère) 3e échelon, capable de prendre les commandes, d'établir les factures, responsable de la

caisse et de la comptabilité afférente à la caisse.

Coefficient 195.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Charcutier-traiteur 3e échelon, titulaire du B.P., quatre ans de métier après C.A.P. ou B.E.P. ; charcutier-traiteur de plus de huit ans de métier ayant la pleine

connaissance du métier.

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) qualifié(e), 3e échelon, responsable de rayon, coordonnant le travail de deux personnes au plus.

Coefficient 200.

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Charcutier-traiteur hautement qualifié, quatre ans de métier après C.A.P. ou B.E.P. et titulaire du B.P. depuis deux ans.

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) titulaire du baccalauréat "Commerce et service", justifiant du métier (hors formation).

Agents de maîtrise

En vigueur étendu

Coefficient : 210

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Charcutier-traiteur hautement qualifié, titulaire du B.P. depuis plus de cinq ans, capable de tenir tous les postes et ayant commandement sur au moins deux

personnes ; charcutier-traiteur depuis plus de dix ans de métier ayant une maîtrise complète du métier et ayant commandement sur au moins deux personnes.

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) titulaire du baccalauréat "Commerce et service", justifiant cinq ans de pratique du métier (hors formation) ; vendeur(euse) responsable, hautement

qualifié(e), ayant commandement sur au moins trois personnes.

Coefficient : 220

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Charcutier-traiteur hautement qualifié, titulaire du B.P. depuis plus de cinq ans, capable de tenir tous les postes et ayant commandement sur au moins trois

personnes ; charcutier-traiteur depuis plus de dix ans de métier ayant une maîtrise complète du métier et ayant commandement sur au moins trois personnes.

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) titulaire du baccalauréat "Commerce et service", justifiant cinq ans de pratique du métier (hors formation), ayant commandement sur au moins cinq

personnes ; vendeur(euse) responsable, hautement qualifié(e), ayant commandement sur au moins cinq personnes.

Coefficient : 230

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Chef charcutier-traiteur titulaire du B.P. depuis plus de cinq ans, responsable de partie, ayant commandement sur au moins quatre personnes ; chef

charcutier-traiteur hautement qualifié ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier et coordonnant le travail d'autres personnes.

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) hautement qualifié(e), responsable d'un point de vente.

Coefficient : 240

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Chef charcutier-traiteur hautement qualifié ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier, appelé à faire preuve d'un haut degré d'initiative et

coordonnant le travail d'autres personnes.

PERSONNEL DE VENTE.

Vendeur(euse) hautement qualifié(e), responsable d'un point de vente, ayant commandement sur au moins trois personnes.

Coefficient : 260

PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Chef charcutier-traiteur titulaire du B.P. ayant commandement au laboratoire sur plus de cinq personnes ; chef charcutier-traiteur hautement qualifié ayant des

connaissances particulièrement étendues sur le métier, appelé à faire preuve d'un haut degré d'initiative et ayant la responsabilité complète du laboratoire.

L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41. La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne

s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).

L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41.

La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles

qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).

Cadres

En vigueur étendu

Coefficient : 280. PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Chef charcutier-traiteur titulaire du B.P. ayant commandement sur cinq personnes ou plus et la responsabilité complète du laboratoire.

PERSONNEL DE VENTE.

Chef de vente responsable du magasin sous contrôle de l'employeur et ayant commandement sur au moins huit personnes.

Coefficient : 300. PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Chef de laboratoire ayant commandement sur tous les secteurs de fabrication et occupant plus de dix personnes.

PERSONNEL DE VENTE.

Chef de vente hautement qualifié, ayant la responsabilité et la gestion complète du magasin.

Coefficient : 325. PERSONNEL EN FABRICATION-TRANSFORMATION.

Responsable de l'ensemble de la vente de la fabrication.

PERSONNEL DE VENTE.

Responsable de l'ensemble de la vente et de la fabrication.

L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41. La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne

s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).

L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41.

La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles

qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).

Autres qualifications reconnues en fabrication-transformation et vente.

En vigueur étendu

Pour les cuisiniers, boulangers, pâtissiers, chocolatiers, glaciers, poissonniers, bouchers, employés dans les entreprises assujetties à la présente convention, le

coefficient est déterminé par assimilation aux coefficients définis dans la grille du personnel de "Fabrication et de vente".

Qualifications divers hors "Fabrication et vente".

Coefficient : 165

Emplois administratifs :

Employé de bureau, secrétaire, aide-comptable.

Coefficient : 190

Emplois administratifs :

Secrétaire comptable ayant C.A.P. ou compétences équivalentes.

Coefficient 150.

Emplois non administratifs :

Plongeur, aide de laboratoire ou de vente.

Coefficient 160.

Emplois non administratifs :

Chauffeur-livreur, responsable de son véhicule.

Coefficient 170.

Emplois non administratifs :

Magasinier, responsable du matériel et des stocks.

L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41. La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne

s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).

L'avenant n° 49 se substitue aux avenants n° 15, 32, 37 et à l'article 1er de l'avenant n° 41.

La grille des qualifications et des coefficients hiérarchiques ne s'applique pas aux salariés sous contrat comportant une formation. Ces contrats suivent les règles

qui leur sont propres (avenant n° 49 du 7 juillet 1992).

************************************

Accord national du 24 janvier 1980 relatif aux heures d'équivalence

Article 1

En vigueur étendu

Le présent accord règle sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer les problèmes de durée du travail, heures d'équivalence, majorations

pour heures supplémentaires, entre employeurs et salariés, travaillant dans les entreprises signataires du présent protocole et dont l'activité ressort du champ défini

par l'article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie signée le 1er décembre 1977 et étendue par arrêté du 6 juin 1978. Les clauses du présent

protocole concernent tous les salariés des établissements entrant dans ce champ d'application.

Article 2

En vigueur étendu

La durée normale de travail est de quarante heures par semaine conformément à l'article L. 212-1 du code du travail.

Les heures d'équivalence applicables au personnel de vente sont supprimées à compter du 1er janvier 1980.

çette suppression sera appliquée sans aucune réduction du salaire ni des avantages acquis.

De même, s'il intervenait une diminution de la durée légale du travail, celle-ci serait appliquée sans réduction de salaire ni des avantages acquis.

Article 3

En vigueur étendu

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale sont des heures supplémentaires majorées selon les prescriptions de l'article L. 215-5 du code du

travail :

- les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 p. 100 ;

- les heures suivantes sont majorées de 50 p. 100.

Il est rappelé que l'article L. 212-7 du code du travail modifié prévoit :

La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-huit heures. Au cours

d'une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser cinquante heures.

Dans certains cas des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente.

Il est précisé que, par semaine, il y a lieu d'entendre la semaine civile qui s'étend du lundi au dimanche exclusivement.

Article 4

En vigueur étendu

Le présent protocole fera l'objet d'un dépôt en triple exemplaire à la direction départementale du travail et de l'emploi.

*******************************

FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE SALARIES Convention du 16 juin 1982

La Confédération nationale de la charcuterie de France, 15, rue Jacques-Blingent, 75017 Paris,

C.F.D.T.-F.G.A. ;

C.F.T.C. ;

C.G.C.-F.N.C.A. ;

F.N.A.F.-C.G.T. ;

F.G.T.A.-F.O. ;

C.N.C.F..

PRÉAMBULE

Préambule

En vigueur étendu

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente et le décret n° 71-978

du 10 décembre 1971 fixant les modalités d'application ;

Vu la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978,

Les parties soussignées considérant l'intérêt que représente la création d'un fonds d'assurance formation pour :

- satisfaire, d'une manière souple et efficace à la fois, les besoins des salariés de la profession en matière de formation professionnelle continue et d'éducation

permanente et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification, à s'adapter à un changement d'activité et à s'ouvrir plus largement

à la culture et à la vie sociale ;

- permettre à ces salariés l'exercice de leur droit au congé de formation tel que prévu par les dispositions de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 ;

- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle

continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement,

çonviennent à ces fins ce qui suit :

Article 1

En vigueur étendu

Il est créé un fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie visé à la rubrique 62-43 de la nomenclature des activités et produits et

exerçant des activités telles que définies à l'article 1er, alinéas 4, 5 et 6 de la convention collective nationale de la charcuterie, dénommé " F.A.F.O.R.C.H.A.R. "

régi par les lois et la réglementation en vigueur ainsi que par la présente convention.

çonformément aux dispositions de l'article L. 960-8 du code du travail, ce fonds est doté de la personnalité morale. Son champ d'intervention géographique est

national.

Article 2

En vigueur étendu

Le fonds a pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion, de :

- déterminer, en fonction des objectifs généraux définis dans le préambule, les orientations de la politique de formation et à ce titre, sélectionner au bénéfice des

salariés, les actions de formation telles que prévues à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 ;

- percevoir et gérer les contributions financières qui lui sont allouées en vue de financer toutes initiatives compatibles avec les objectifs de la formation

professionnelle continue définis dans les conditions ci-dessus ;

- signer ou contresigner des contrats de prestations de service avec les organismes les plus qualifiés pour dispenser toute formation continue ;

- intervenir dans la préparation, l'exécution et le contrôle des actions de formation qu'il finance.

Article 3

En vigueur étendu

Les entreprises adhérentes au fonds sont celles qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie.

Les ressources du fonds se composent des participations annuelles obligatoires versées par les entreprises adhérentes :

- pour celles assujetties à la participation au financement de la formation professionnelle continue, égales à 70 p. 100 au moins du montant de ladite participation ;

- pour celles non assujetties à la participation, égales à 0,20 p. 100 de leur masse salariale.

çes ressources déposées auprès d'établissements financiers agréés par le conseil de gestion le sont soit à vue, soit placées à court terme, les intérêts éventuellement

produits par ces sommes ayant le même caractère que les sommes dont ils sont issus.

La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable général en application duquel un règlement particulier est établi par le conseil de gestion qui,

en outre, désigne un expert comptable chargé de la certifier.

Article 4

En vigueur étendu

Selon les besoins exprimés de formation et l'ordre de priorité des actions à mener, l'utilisation des ressources détenues par le fonds sera décidée par le conseil de

gestion qui déterminera pour chaque entreprise des droits de tirage dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

D'une manière générale, les ressources du fonds sont destinées :

a) Au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement,

rémunération et charges légales et contractuelles) ;

b) Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;

c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;

d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation.

Article 5

En vigueur étendu

Le fonds assure lui-même sa propre gestion.

Il est géré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires de la présente convention (ou adhérents ultérieurement) en

nombre égal de représentants titulaires et suppléants pour le collège des salariés et le collège des employeurs ainsi qu'il suit :

çollèges salariés. - Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de la présente convention désignant chacun un membre titulaire et un

membre suppléant ;

çollèges employeurs. - La confédération nationale de la charcuterie de France désigne un nombre de membres titulaires et suppléants égal au nombre total des

représentants du collège des salariés.

Au cas où l'un des membres du conseil de gestion perdrait la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé à la diligence de l'organisation qu'il

représente.

Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du fonds d'assurance formation, et notamment pour prendre tous engagements et

faire ou autoriser tout acte relatif à la vie civile, à son objet, à son fonctionnement.

Il établit le règlement intérieur du fonds d'assurance formation.

Article 6

En vigueur étendu

Le conseil de gestion se réunit une fois au moins les premier, deuxième et quatrième trimestres de l'année et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à

la demande d'une organisation membre.

La présence de trois membres au moins de chaque collège au sein du conseil de gestion est nécessaire pour la validité des délibérations, les décisions étant prises à

la majorité simple des membres présents.

Les membres du conseil ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant.

La convocation au conseil, accompagnée de l'ordre du jour, est envoyée en recommandé avec accusé de réception au moins vingt jours avant la date de réunion

aux membres titulaires et au siège des organisations membres.

çhaque membre peut demander l'inscription à l'ordre du jour de tout point supplémentaire qu'il juge éventuellement nécessaire.

Il est tenu procès-verbal des séances du conseil, lequel est conjointement signé par le président et le vice-président. Un exemplaire est adressé à chaque membre

titulaire et à chaque membre suppléant, ainsi qu'au siège de chacune des organisations signataires.

Article 7

En vigueur étendu

Le conseil de gestion désigne en son sein, pour une durée de deux ans, un bureau composé :

- d'un président ;

- d'un vice-président ;

- d'un trésorier ;

- d'un trésorier adjoint.

çes fonctions sont assurées alternativement pour deux ans par les représentants de l'un et de l'autre des collèges entre, d'une part, celles de président et de trésorier

adjoint et, d'autre part, celles de vice-président et de trésorier.

çhaque collège désignera en son sein ses représentants aux fonctions qui lui sont dévolues et en informera l'autre collège.

Pour les fonctions au bureau dont l'exercice reviendra au collège des salariés, il est en outre convenu qu'elles s'exerceront par roulement entre les organisations

représentatives de salariés, sauf à ce qu'elles n'en décident autrement à l'unanimité.

Le bureau ainsi composé se réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du président ou du vice-président.

Le bureau est responsable du fonctionnement, de l'organisation administrative du fonds et du contrôle des opérations comptables. Toutefois, une fois l'an, toute

organisation signataire de la convention, éventuellement assistée par un expert de son choix, pourra avoir accès aux pièces comptables du fonds d'assurance

formation.

Le bureau est en outre chargé de mettre à la disposition des organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme.

Article 8

En vigueur étendu

A la diligence du bureau, et sous la responsabilité du conseil de gestion, le fonds d'assurance formation établit chaque année un état comportant les renseignements

statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention en matière de formation professionnelle, l'emploi

des fonds collectés ainsi que ses comptes et bilans. Cet état sera accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité du fonds. Ces

documents, après délibération du conseil de gestion, seront transmis au Premier ministre conformément aux dispositions de l'article R. 960-30 du code du travail.

Article 9

En vigueur étendu

La présente convention peut être révisée à la demande de l'une des organisations signataires, toute demande devant alors comporter l'indication des points dont la

révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Dans ce cas, une commission paritaire doit se réunir dans un délai de un mois à effet de délibérer sur les propositions formulées.

Article 10

En vigueur étendu

La dénonciation de la présente convention par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec

accusé de réception.

Si la ou les dénonciations entraînent la cessation d'activité du fonds, les biens seront dévolus à un autre fonds d'assurance formation paritaire proposé par le conseil

de gestion conformément à la réglementation en vigueur.

*******************************

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE SALARIES FAFORCHAR Accord du 16 juin 1982

C.N.C.F..

C.F.D.T.-F.G.A. ; C.G.C.-F.N.C.A. ; F.N.A.F.-C.G.T. ; F.G.T.A.-F.O..

Siège

Article 1

En vigueur étendu

Le siège du fonds d'assurance formation est fixé à Paris (17e), 15, rue Jacques-Bingen, dans les locaux à usage de bureaux mis à sa disposition exclusive et

gracieuse par la C.N.C.F.

Conseil de gestion

Article 2

En vigueur étendu

Les membres suppléants ont accès aux réunions du conseil de gestion auxquelles ils participent avec voix consultative seulement en cas de présence du membre

titulaire.

çhaque réunion du conseil de gestion devra être précédée par une réunion préparatoire de chaque collège.

Dans les conditions fixées par le conseil des gestion, les membres présents à ces réunions ont droit au versement d'une indemnité pour perte de ressources et frais

de déplacement.

Bureau

Article 3

En vigueur étendu

Le bureau assure le suivi des décisions administratives et financières arrêtées par le conseil de gestion et, d'une manière générale, le bon fonctionnement du fonds.

A cet effet, il est chargé :

1. De délivrer les reçus de versement des entreprises et, si nécessaire, d'engager toutes correspondances en vue d'en poursuivre le recouvrement ;

2. D'établir les dossiers de demandes de subvention qui seront susceptibles d'être sollicitées ;

3. De préparer tous documents nécessaires à l'information des salariés, des entreprises et des membres du conseil ;

4. De centraliser les demandes de formation qui seront présentées par les ressortissants du fonds et de leur donner une suite éventuelle ;

5. De prendre les contacts nécessaires et de mettre au point les conventions avec les organismes de formation en vue de poursuivre la réalisation des actions

arrêtées par le conseil de gestion ;

6. D'aviser les salariés concernés des dates et lieux où ils seront appelés à effectuer les stages retenus en leur faveur ;

7. De suivre le règlement des engagements financiers contractés avec les organismes de formation ainsi que celui des indemnités salariales, charges sociales y

afférentes,, frais d'hébergement et de déplacement des salaires dans les limites qui auront été décidées par le conseil ;

8. De suivre également le règlement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du fonds ;

9. De tenir la comptabilité se rapportant à la gestion du fonds, d'en établir le budget et le compte de gestion annuel, de préparer le rapport d'activité et les

statistiques destinées au secrétariat à la formation professionnelle ;

10. D'assurer le secrétariat des réunions du conseil de gestion et de tenir le registre spécial d'enregistrement des procès-verbaux de délibérations.

A cet égard, le bureau peut déléguer la réalisation technique de ces tâches à tout personnel qu'il recrutera à la diligence du président du fonds et qui sera

directement rémunéré par le fonds d'assurance formation.

Enfin, à la demande du conseil de gestion, il institue toutes commissions spécialisées ou experts pour étudier et rapporter toutes questions relatives au fonds, à son

objet ou à son fonctionnement.

Président et trésorier

Article 4

En vigueur étendu

Sous leurs responsabilités et leurs signatures conjointes, ils assurent l'ordonnancement et le paiement de toutes dépenses en matière de formation ainsi que celui

des frais exposés pour le fonctionnement régulier du fonds, l'approbation préalable du conseil de gestion étant en revanche nécessaire pour toute nouvelle

autorisation de programme.

En outre, ils supervisent à tout moment la comptabilité du fonds tenue conformément au plan comptable arrêté par le comité interministériel de la formation

professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Le président représente seul le fonds dans tous les actes de la vie civile et notamment en justice.

Exercice financier

Article 5

En vigueur étendu

L'exercice financier du fonds est annuel ; il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

Dans les deux mois de l'expiration de l'exercice, le bureau établit un rapport relatif aux ressources collectées par le fonds et à leur utilisation pour être soumis à

l'approbation du conseil de gestion.

Budget - Droits de tirage

Article 6

En vigueur étendu

Les entreprises adhérentes transmettent au fonds d'assurance formation, à la fin de chaque année civile, le programme de formation qu'elles envisagent.

En fonction du coût des différents programmes présentés et des disponibilités du fonds d'assurance formation, le conseil de gestion fixe les droits de tirage pour

chaque entreprise après affectation de 10 p. 100 de sa cotisation au financement du fonds commun d'une part et, d'autre part, de 10 p. 100 au plus au financement

des frais de gestion du fonds.

Les sommes non dépensées sous forme d'exercice de ce droit de tirage constituent le fonds commun et sont utilisées selon décision du conseil de gestion.

Article 7

En vigueur étendu

Le présent règlement intérieur peut être modifié à la majorité des membres du conseil de gestion constatée dans chaque collège.

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Avenant n° 27 du 27 février 1988 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle

Confédération nationale de la charcuterie de France (C.N.C.F.)

Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;

Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;

Fédération du personnel d'encadrement des industries et des productions agro-alimentaires, des cuirs, des commerces et services et activités connexes

(F.I.P.A.C.C.S.) C.G.C. ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;

Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (F.N.A.F.) F.O. ;

*financement des formations en alternance des jeunes (loi du 30 juillet 1987)*

En vigueur étendu

Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie assujetties à la participation à la formation professionnelle continue (1,2 p. 100) en

application de l'article L.950-1 du code du travail (entreprises employant au moins dix salariés) sont tenues de verser intégralement au Faforchar, au plus tard le 15

septembre de chaque année, l'acompte de 0,3 p. 100 défini par la loi du 30 juillet 1987 et destiné au financement des formations en alternance des jeunes.

Dans toutes les dispositions de la convention collective où il est fait référence à cette obligation, le taux de 0,2 p. 100 est remplacé par 0,3 p. 100.

Contribution des entreprises au financement du congé individuel de formation et du crédit formation

unique

En vigueur étendu

Dans le but de faciliter l'accès de tous les salariés au congé individuel de formation et au crédit formation, il est institué une cotisation obligatoire de 0,10 p. 100 de

la masse salariale due par les entreprises n'acquittant pas la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue (1,20 p. 100).

Cette cotisation est imputable à compter de 1991 sur la contribution de 0,50 p.100 due en application de l'article 35 de la convention collective nationale de la

charcuterie.

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Avenant n° 33 du 6 septembre 1989 relatif au congé individuel de formation

Préparation au brevet professionnel dans le cadre du congé individuel de formation

Article 1

En vigueur étendu

Tout salarié remplissant les conditions d'ancienneté minimale suivantes :

- vingt-quatre mois dans la branche dont au moins douze mois de salariat après l'apprentissage,

- six mois d'ancienneté dans l'entreprise,

peut bénéficier d'un congé individuel de formation, en vue de suivre une formation débouchant sur le brevet professionnel, agréé par la commission nationale

professionnelle de la charcuterie.

Etendu sous réserve de l'application de l'article L.931-2 du code du travail.

Etendu sous réserve de l'application de l'article L.931-2 du code du travail.

Indemnité de fin de contrat du remplaçant d'un salarié préparant le brevet professionnel dans le cadre d'un congé individuel de formation

Article 2

En vigueur étendu

L'indemnité de fin de contrat versée, au remplaçant d'un salarié préparant le brevet professionnel dans le cadre d'un congé individuel de formation, est remboursée

à l'employeur, par la Faforchar au vu des justificatifs de paiement.

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Avenant n° 41 du 18 juin 1991 relatif à la situation des jeunes en contrat de qualification

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et

peaux CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF) CGT.

Classification des jeunes en contrat de qualification traiteur, service et production

Article 1

En vigueur étendu

A compter du 1er juillet 1991, la grille des qualifications est complétée comme suit :

- employé traiteur ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation traiteur, service et production agréée par la commission nationale professionnelle : coefficient

160 ;

- employé traiteur ayant obtenu le certificat de qualification traiteur service et production sanctionnant la formation agréée par la commission nationale

professionnelle : coefficient 165.

Rémunération des jeunes préparant le B.E.P. en contrat de qualification

Article 2

En vigueur étendu

Par dérogation à l'article 5 de l'avenant n° 21 à la convention collective, la rémunération des jeunes préparant selon les modalités approuvées par la Commission

nationale professionnelle le BEP traiteur ou le BEP vente, dans le cadre du contrat de qualification, est fixée comme suit.

- Jeunes de 16 à 17 ans

Première année : 30 % du SMIC

Deuxième année : 45 % du SMIC

- Jeunes de 18 ans

Première année : 50 % du SMIC

Deuxième année : 60 % du SMIC

Cette disposition concerne les jeunes âgés de seize ans à moins de dix-neuf ans.

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Avenant n° 8 du 13 janvier 1983 relatif à la garantie de salaire, garantie décès, invalidité totale définitive "personnel d'encadrement"

CNCF.

CFDT-FGA ;

CFTC ;

CGC-FNCA ;

CGT-FNAF ;

FGTA-FO.

Préambule

En vigueur étendu

Les organisations professionnelles et syndicales suivantes ont conclu le présent avenant portant sur la prévoyance pour le personnel d'encadrement dans les

entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie.

Celles-ci s'engagent à souscrire, auprès de l'A.G.R.R. - Prévoyance, 37, boulevard Brune, 75014 Paris (1), une assurance " Garantie de salaire. - Garantie décès. -

Invalidité totale définitive " dans les conditions définies ci-après.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 23 mai 1984, art. 1er).

Salariés visés

Article 1

En vigueur étendu

Sont concernés par les présentes dispositions les salariés qui sont inscrits à une caisse " cadre " relevant de l'AGIRC que ce soit au titre des articles 4,4 bis ou 36 de

la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Garantie de salaire

Article 2

En vigueur étendu

Pour les salariés visés à l'article 1er du présent avenant, la garantie de salaire prévue à l'article 20-B de la convention collective est assurée dans les conditions

suivantes après un an d'ancienneté dans l'entreprise :

90 p. 100 du gain journalier de base calculé à partir du dernier salaire brut réglé avant l'interruption de travail et les indemnités effectivement versées par la

sécurité sociale.

çette indemnité joue à partir du 2e jour d'arrêt en cas d'accident du travail (le jour de l'accident étant à la charge de l'employeur), du 11e jour d'arrêt en cas de

maladie jusqu'au 365e jour d'interruption.

çes dispositions ne peuvent se cumuler avec celles prévues pour les non-cadres.

Il est précisé que, pour l'application de ces dispositions :

- le délai de carence est applicable lors de chaque arrêt de travail hormis le cas où la sécurité sociale considère qu'une nouvelle interruption est, en fait, la

prolongation d'un arrêt de travail antérieur.

Dans ce cas, la période d'indemnisation se poursuit immédiatement dans les limites prévues ci-dessus en fonction de l'ancienneté du salarié à la date du premier

arrêt ;

- pour la détermination des conditions d'indemnisation, il est tenu compte des indemnisations déjà effectuées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail

de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale et les montants d'indemnisation

n'excèdent pas les limites définies ci-dessus ;

- l'accident de la vie privée est assimilé à la maladie.

Garantie décès - Invalidité totale définitive

Article 3

En vigueur étendu

Décès

Les salariés visés à l'article 1er du présent avenant bénéficient, quelle que soit leur ancienneté, d'une garantie décès-invalidité définitive double effet dans les

conditions suivantes :

- assuré célibataire, veuf, séparé, divorcé sans personne à charge : 140 p. 100 du salaire annuel total de l'assuré ;

- assuré marié sans personne à charge : 190 p. 100 du salaire annuel total ;

- assuré célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié ayant une personne à charge : 220 p. 100 du salaire annuel total.

Par personne à charge supplémentaire : 50 p. 100 du salaire annuel total de l'assuré.

Invalidité totale et définitive

Tout salarié âgé de moins de soixante ans considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité bénéficiera d'un capital égal à 100 p. 100 du capital versé

en cas de décès, compte tenu de sa situation de famille.

Garantie double effet

Lorsque, après le décès de l'assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un

capital égal à 100 p. 100 du capital versé lors du premier décès.

Cotisation

Article 4

En vigueur étendu

La cotisation sur la tranche " A " du salaire (partie limitée au plafond de la sécurité sociale) est intégralement à la charge de l'employeur.

La cotisation sur la tranche " B " du salaire (partie située au-delà du plafond de sécurité sociale) est supportée moitié par l'employeur et moitié par le salarié.

(1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 23 mai 1984, art. 1er).

Entrée en vigueur du régime

Article 5

En vigueur étendu

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1983, le présent régime est obligatoire dès l'affiliation du salarié à une caisse cadre relevant de l'AGIRC

Pour les entreprises existant au 1er janvier 1983 et n'ayant pas adopté de régime de prévoyance pour le personnel affilié à une caisse cadre, le présent régime

s'applique dès le 1er janvier 1983.

Pour les entreprises ayant déjà souscrit un régime de prévoyance en faveur des salariés visés à l'article 1er du présent avenant, ce régime s'applique, à compter de

la première échéance de renouvellement du contrat en place et, au plus tard, le 1er janvier 1984 (1).

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 mai 1984, art. 1er).

************************

REGIME DE PREVOYANCE DU PERSONNEL NON CADRE ET CADRE Accord du 13 janvier 1983

C.N.C.F. ;

C.F.D.T.-F.G.A. ;

C.F.T.C. ;

C.G.C.-F.N.C.A. ;

C.G.T.-F.N.A.F. ;

F.G.T.A.-F.O.,

Annexe aux avenants n°s 7 et 8

Cotisation au régime de prévoyance pour le personnel non cadre

Article 1

En vigueur étendu

La cotisation est fixée à 0,90 p. 100 du salaire brut, ce montant étant réparti à raison de 0,60 p. 100 à la charge de l'employeur, 0,30 p. 100 à la charge du salarié.

Annexe aux avenant n°s 7 et 8

Cotisation au régime de prévoyance pour le personnel cadre

Article 2

En vigueur étendu

La cotisation est fixée comme suit :

- 1,50 p. 100 sur la tranche " A " du salaire brut exclusivement à la charge de l'employeur ;

- 2 p. 100 sur la tranche " B " dont 1 p. 100 à la charge de l'employeur, 1 p. 100 à la charge du salarié.

************************

Avenant n° 14 du 16 octobre 1984 relatif à la commission nationale professionnelle

Confédération nationale de la charcuterie de France (CNCF).

Fédération générale agro-alimentaire CFDT-FGA ;

Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.

FIPACCS-CGC (adhésion en date du 9 septembre 1987).

Mise en place d'une commission nationale professionnelle

Article 1

En vigueur étendu

Il est institué une commission nationale professionnelle composée, d'une part, de deux représentants (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale de

salariés signataire de la convention collective, d'autre part, des représentants des employeurs désignés par la confédération nationale de la charcuterie de France.

Le nombre des représentants des employeurs titulaires et suppléants est égal au nombre total des représentants des salariés.

La commission nationale professionnelle sera présidée en alternance annuelle soit par un représentant des employeurs, soit par un représentant des salariés.

Pendant sa première année de fonctionnement, la commission nationale professionnelle sera présidée par un représentant des employeurs.

La commission nationale professionnelle se réunira au moins une fois par an.

Rôle de la commission nationale professionnelle

Article 2

En vigueur étendu

La commission nationale professionnelle est compétente pour :

- étudier la situation de l'emploi dans la profession et plus particulièrement l'évolution de la durée du travail ;

- s'informer et discuter de l'évolution économique de la profession ;

- débattre de la formation professionnelle dans la profession :

- réflexion sur l'apprentissage ;

- agrément de stages de formation continue ;

- aborder les questions d'hygiène et de sécurité dans les entreprises et proposer toute mesure utile à une amélioration de la situation actuelle ;

- plus généralement, proposer toute mesure susceptible d'améliorer la formation initiale et continue des salariés de la profession.

********************************

Avenant n° 40 du 17 juin 1991 relatif à la promotion et au recrutement

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et

peaux (CFE) CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF) CGT.

unique

En vigueur étendu

Pour améliorer le recrutement et assurer la promotion des hommes et des entreprises de charcuterie-traiteur, il est institué à titre obligatoire à compter du 1er

janvier 1992, une cotisation annuelle égale à 0,1 p. 100 de la masse salariale de l'année précédente.

Cette cotisation due par toutes les entreprises est collectée en même temps que les cotisations dues au FAFORCHAR et gérée paritairement dans le cadre d'une

fondation créée à cet effet par les signataires du présent avenant.

Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.123-2 du code du travail.

Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.123-2 du code du travail.

**************************

Avenant n° 43 du 21 novembre 1991 relatif à la promotion et au recrutement, création d'un fonds paritaire ASPIC

(1)

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires et des cuirs et

peaux CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF) CGT.

Création d'un fonds paritaire pour la promotion et le recrutement

Article 1er

En vigueur étendu

Pour améliorer le recrutement et assurer la promotion des hommes, des entreprises et du métier de charcutier-traiteur, il est créé, selon les modalités ci-après, un

fonds paritaire dénommé " ASPIC " (association pour la promotion de l'image de la charcuterie).

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.123-2 du code du travail (arrêté du 13 novembre 2001, art. 1er).

Objet de l'ASPIC

Article 2

En vigueur étendu

L'ASPIC a pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion paritaire :

- d'étudier la situation de l'activité de charcutier-traiteur dans ses différents aspects liés à l'emploi ;

- de prendre toute disposition en vue d'assurer partout la promotion du métier ;

- de prendre toute disposition en vue d'inciter les jeunes à entrer dans la profession.

Durée

Article 3

En vigueur étendu

Ce fonds est créé pour une durée illimitée, il pourra toutefois être dissous soit à l'initiative de la CNCT, soit par les organisations syndicales signataires se

prononçant à l'unanimité.

La demande de dissolution doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Dans ce cas, la dissolution devient effective au 31 décembre de l'année suivante.

En cas de dissolution, le solde des comptes sera versé au FAFORCHAR.

Gestion du fonds

Article 4

En vigueur étendu

L'ASPIC est géré par un conseil de gestion composé, en nombre égal, d'un représentant par organisation syndicale signataire et d'autant de représentants de la

CNCT. Ses membres doivent obligatoirement être membres du conseil de gestion du FAFORCHAR.

Le conseil de gestion désigne un président et un trésorier.

Le mandat de président et celui de trésorier est fixé à deux ans.

Le président et le trésorier sont choisis dans l'un et l'autre des collèges employeurs et salariés.

Ces mandats sont alternatifs.

Ressources

Article 5

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 87 du 27 mars 2001 BO conventions collectives 2001-37 étendu par arrêté du 13 novembre 2001 JORF 23 novembre 2001.

A compter du 1er janvier 2002, la cotisation annuelle des entreprises affectées au financement des opérations entrant dans l'objet de l'ASPIC est fixée à 0,15 % de

la masse salariale de l'année précédente.

Cette cotisation est due pour toutes les entreprises et collectées en même temps que les cotisations dues au FAFORCHAR.

Avenant n° 45 du 20 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération nationale des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et

peaux (CFE) CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF) CGT.

Taux de cotisation minimum au régime de retraite complémentaire des salariés

Article 1er

En vigueur étendu

Dans toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, le taux minimum de cotisation au régime de retraite complémentaire

des salariés est fixé à :

- 5 % au 1er janvier 1992 ;

- 6 % au 1er janvier 1993 ;

- 7 % au 1er janvier 1994.

Répartition de la cotisation

Article 2

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 46 du 21 février 1992 étendu par arrêté du 13 mai 1992 JORF 28 mai 1992.

La cotisation est prise en charge par l'employeur et le salarié selon la répartition suivante :

- 60 p. 100 employeur, 40 p. 100 salarié, à hauteur du taux de 4 p. 100 ;

- moitié employeur, moitié salarié pour la partie de taux excédant 4 p. 100.

Assiette de cotisation

Article 3

En vigueur étendu

Personnel bénéficiant du régime de retraite des cadres :

La cotisation est calculée sur le salaire brut dans la limite du plafond de sécurité sociale.

Personnel non cadre :

La cotisation est calculée sur le salaire brut dans la limite de trois fois ce même plafond.

Validation des services passés

Article 4

En vigueur étendu

Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'ARRCO, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession avant ces

augmentations de taux est la même que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.

Accord paritaire du 3 juillet 1996 relatif à l'affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995

- insertion des jeunes

La confédération nationale des charcutiers, La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNTC).

La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

La fédération nationale des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux CFE - CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.

Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995

Article 1

En vigueur non étendu

Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances

nécessaires pour obtenir une qualification, le montant des fonds devant être versés à l'AGEFAL, au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, est affecté au CFA

désigné ci-après à hauteur du montant versé à l'AGEFAL, soit 307 636 F.

Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er

Article 2

En vigueur non étendu

Est désigné comme destinataire des fonds versés à l'AGEFAL, en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, le CFA de la charcuterie, dénommé CEPROC,

dont le siège est 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, à hauteur de 307 636 F qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'OPCAD.

Conditions d'attribution de ces fonds

Article 3

En vigueur non étendu

Les fonds visés à l'article 1er seront destinés au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation sous contrat d'apprentissage, des diplômes

professionnels reconnus dans la convention collective nationale de la charcuterie.

Suivi de l'exécution de l'accord

Article 4

En vigueur non étendu

L'OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du

versement des fonds au CFA, de son remboursement par l'AGEFAL et du suivi de l'exécution du présent accord.

Avenant n° 58 du 20 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération nationale des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FAA) CFE-CGC ;

Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et services annexes (FGTA) FO.

Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT par lettre du 18 janvier 1995.

Article 1

En vigueur étendu

Pour la collecte des contributions définies à l'article 2 ci-après, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail

(OPCAD), sous réserve de son agrément par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle, en application du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994.

L'OPCAD sera dès le 1er janvier 1996 l'organisme collecteur paritaire pour les collectes des contributions exigibles au 29 février 1996.

Article 2

En vigueur étendu

Article modificateur, voir article 35 de la convention collective

Article 3

En vigueur étendu

Le fonds d'assurance formation agréé Faforchar demeure compétent pour percevoir les cotisations dues jusqu'au 31 décembre 1995, date d'expiration de son

agrément, en application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993.

Article 4

En vigueur étendu

Le présent avenant annule l'avenant n° 57 du 13 octobre 1994.

Il annule également l'avenant n° 11 relatif à la modification de l'article 35 de la convention collective nationale de la charcuterie étendu par arrêté du 29 février

1984, l'avenant n° 16 relatif à la modification de l'article 35 de la convention collective nationale de la charcuterie étendu par arrêté du 16 juillet 1985, l'avenant n°

27 relatif aux cotisations affectées aux formations en alternance étendu par arrêté du 29 décembre 1988, l'avenant n° 36 relatif au congé individuel de formation et

au crédit formation étendu par arrêté du 26 octobre 1990, l'avenant n° 48 relatif aux cotisations dues par les entreprises qui franchissent le seuil de dix salariés

étendu par arrêté du 10 décembre 1992.

Article 5

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

FORMATION PROFESSIONNELLE, ANNEXE Avenant n° 58 du 20 décembre 1994

ADHESION PAR LETTRE DU 18 JANVIER 1995 DE LA CGT - FNAF À L'AVENANT N° 58.

En vigueur non étendu

La fédération nationale agroalimentaire et forestière, 263, rue de Paris, case 428, 93514 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de

la formation professionnelle de Paris, service conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75534 Paris Cedex 11.

Montreuil, le 18 janvier 1995.

Monsieur le directeur,

Par la présente, notre fédération confirme que nous sommes signataires de l'avenant n° 58 de la convention collective nationale de la charcuterie.

Cet accord a été déposé dans vos services sous le n° 94-656 du 23 décembre 1994 sans notre signature par erreur administrative.

En vous souhaitant bonne réception de ce courrier.

Veuillez agréer, Monsieur le directeur, nos salutations distinguées.

Pour la fédération :

Ph. Florand

Membre du bureau fédéral

Avenant n° 67 du 6 février 1997 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération générale agroalimentaire, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, (FGA) CFDT ;

Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services FNSAPS ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (CFE) CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.

Objet de l'avenant

Article 1

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 72 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-10 étendu par arrêté du 2 juin 1998 JORF 11 juin 1998.

Le présent avenant conclu en application de l'article L. 933-2 du code du travail et de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, a pour objet de fixer les objectifs, les

priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés des entreprises situées sur l'ensemble des départements français y compris les DOM et exerçant

l'une des activités visées dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie.

Il se substitue à l'avenant n° 21 en date du 21 janvier 1986 qui, de ce fait, est abrogé.

Définition des objectifs

Article 2

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 72 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-10 étendu par arrêté du 2 juin 1998 JORF 11 juin 1998.

Les parties signataires du présent avenant ont pour objectifs de favoriser :

- l'accès aux formations débouchant sur des diplômes ou des qualifications reconnus dans la grille des qualifications définie par la convention collective nationale

de la charcuterie ;

- l'insertion des jeunes dans les entreprises par les contrats d'orientation, d'apprentissage, de qualification, d'adaptation ;

- les actions de formation en faveur du personnel salarié, dans le cadre du plan de formation ou du capital de temps de formation.

Définition des priorités

Formation professionnelle des jeunes.

Article 3

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 72 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-10 étendu par arrêté du 2 juin 1998 JORF 11 juin 1998.

Les parties signataires estiment que la priorité doit être donnée à la formation professionnelle des jeunes et considèrent :

Que le contrat d'orientation, en permettant un premier contact avec la profession, peut éviter des erreurs d'orientation et doit être privilégié lorsqu'il est préalable à

la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec l'entreprise qui signe le contrat d'orientation.

Dans le cas où un contrat d'apprentissage est effectivement conclu au terme du contrat d'orientation, conformément à l'article L. 117-10 du code du travail, la durée

du contrat d'orientation est prise en compte, comme temps de formation, pour l'application des dispositions relatives à la rémunération des apprentis et à

l'ancienneté.

Que la préparation au CAP et au BEP doit normalement se faire dans le cadre du contrat d'apprentissage.

Que la préparation aux diplômes complémentaires ou d'un niveau supérieur au CAP, au BEP, entre également dans le cadre du contrat d'apprentissage, notamment

lorsqu'ils sont préparés dans des CFA.

Dans ce cas, il est tenu compte de la formation préalable à la signature du contrat pour déterminer le pourcentage du SMIC applicable, en fonction de l'âge du

candidat.

Que la formation au BP de charcutier-traiteur doit être précédée d'une formation à l'activité traiteur (mention complémentaire traiteur) ou formation équivalente

reconnue par la commission paritaire de la charcuterie.

Que le contrat de qualification doit être réservé, en priorité, aux formations débouchant sur une qualification reconnue dans la convention collective, qu'elle soit ou

non sanctionnée par un diplôme et agréée par la commission nationale paritaire de l'emploi. Il est précisé que lorsque le contrat de qualification est conclu avec un

jeune titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre supérieur, la rémunération est fixée à 100 % du SMIC.

Que le contrat d'adaptation qui doit favoriser l'insertion du jeune dans l'entreprise, l'employeur s'engageant à lui donner la formation nécessaire pour occuper

l'emploi proposé, est prioritaire lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée.

Qu'il est nécessaire d'assurer la formation des salariés ayant un rôle de formateur au sein des entreprises.

Formation continue des salariés

Les parties signataires considèrent également qu'il est nécessaire, parallèlement à la formation des jeunes, de développer la formation continue des salariés des

entreprises en donnant la priorité à toutes les formations qui permettent l'adaptation continue des salariés à l'évolution du métier.

Elles entendent également mettre en place le capital temps de formation dans les entreprises et faciliter la réinsertion des salariés licenciés pour raisons

économiques.

Formation des tuteurs

Dans l'objectif d'assurer une formation de qualité aux jeunes dans le cadre de l'alternance, des actions spécifiques de formation des salariés exerçant le rôle de

tuteur seront mises en place et financées sur les contributions des entreprises au titre de l'alternance.

Moyens de la formation professionnelle

Article 4

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 72 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-10 étendu par arrêté du 2 juin 1998 JORF 11 juin 1998.

Le financement des formations professionnelles entrant dans les objectifs et priorités définis ci-dessus est assuré :

- pour l'apprentissage par la taxe d'apprentissage auxquelles sont assujetties les entreprises et les moyens légaux et réglementaires relatifs au financement de

l'apprentissage ;

- pour les autres formations en alternance et la formation continue, par les contributions des entreprises dues en application de l'article 30 de la loi de finances n°

84-1208 du 29 décembre 1984, de l'article L. 952-1 du code du travail (plan - 10), de l'article L. 951-1 du code du travail (plan + 10), dans les conditions précisées

dans l'avenant n° 58 du 20 décembre 1994.

Mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation

Article 5

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 72 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-10 étendu par arrêté du 2 juin 1998 JORF 11 juin 1998.

Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie, aux formations

entrant dans le cadre du plan de formation, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de

formation auprès des entreprises de 10 salariés et plus pour le financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés, tout en

assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.

Capital de temps de formation

Article 6

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 72 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-10 étendu par arrêté du 2 juin 1998 JORF 11 juin 1998.

Les signataires conviennent de négocier, par avenant séparé, sur le capital de temps de formation.

Bilan de l'application du présent avenant

Article 7

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 72 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-10 étendu par arrêté du 2 juin 1998 JORF 11 juin 1998.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et en tout état de cause, pour la durée d'application de la convention collective. Les parties signataires

se réuniront à l'expiration d'une période de 3 ans pour faire le bilan de la mise en oeuvre du présent avenant au vu des données fournies par l'OPCAD.

A tout moment, elles pourront apporter toute modification de nature à améliorer l'application du dispositif pour les salariés et les entreprises.

Dépôt et demande d'extension

Article 8

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 72 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-10 étendu par arrêté du 2 juin 1998 JORF 11 juin 1998.

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Accord du 19 septembre 1996 relatif à la préretraite en contrepartie d'embauche

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.T.).

Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;

Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (F.N.S.A.P.S.) C.F.T.C. ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux C.F.E.-C.G.C. ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;

Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.

Objet de l'avenant

Article 1

En vigueur étendu

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 et de l'accord du 6 septembre 1995

dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie, dans l'objectif de favoriser l'embauche de

demandeurs d'emplois en contrepartie de la cessation anticipée d'activité des salariés bénéficiaires du dispositif prévu par les textes précités.

Principe

Article 2

En vigueur étendu

Tout salarié remplissant les conditions définies ci-après peut, avec l'accord de son employeur, mettre fin à son activité professionnelle pour bénéficier jusqu'à son

soixantième anniversaire d'une allocation de remplacement servie par le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.

L'employeur qui accepte la cessation anticipée d'activité, dans le cadre de la loi et de l'accord précités, est tenu de procéder à une ou plusieurs embauches

équivalente(s), dans un délai de trois mois suivant l'acceptation de la demande de cessation d'activité par le salarié.

Bénéficiaires

Article 3

En vigueur étendu

Pour pouvoir bénéficier de la préretraite, le salarié dont le contrat de travail est en cours, doit :

- justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise et de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ;

- ne pas percevoir de complément de ressources au titre d'un dispositif de quelque nature qu'il soit de cessation anticipée d'activité hormis la retraite progressive ;

- totaliser au moins 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse (périodes d'assurance, périodes équivalentes et assimilées) et remplir la condition d'âge

requise pour accéder aux allocations. La condition d'âge minimum n'est pas requise pour le salarié qui totalise 172 trimestres d'assurance ;

- ne pas avoir l'âge requis pour percevoir une pension de retraite à taux plein.

Mise en oeuvre de la préretraite

Article 4

En vigueur étendu

Après avoir retiré le dossier à l'Assedic dont relève l'entreprise, le salarié adresse à l'employeur au plus tôt trois mois avant de remplir toutes les conditions, la

demande écrite de cessation anticipée d'activité accompagnée du dossier de demande d'allocation.

L'employeur fait connaître sa décision dans le mois qui suit la réception de la demande.

En cas d'acceptation, il complète le dossier de demande d'allocations et l'adresse à l'Assedic qui dispose d'un délai de quize jours pour statuer sur la prise en

charge.

En cas de refus, l'employeur doit préciser les motifs et le délai au cours duquel la demande pourra éventuellement être réexaminée.

Rupture du contrat de travail

Article 5

En vigueur étendu

En cas d'acceptation de la demande par l'employeur, le contrat est considéré comme rompu d'un commun accord.

La rupture prend effet à la date de cessation d'activité précisée par l'employeur dans sa lettre d'acceptation sous réserve de la prise en charge de l'intéressé par le

Fonds paritaire.

A la date de la rupture, le salarié bénéficie d'une indemnité de cessation d'activité calculée comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 28 de la

convention collective nationale de la charcuterie.

Embauche(s) compensatrice(s)

Article 6

En vigueur étendu

La ou les embauche(s) de demandeurs d'emploi auxquelles l'employeur est tenu de procéder, dans les trois mois de l'acceptation de la cessation d'activité, sont

effectuées, sous contrat(s) à durée indéterminée de manière à assurer le maintien d'un volume d'heures correspondant à un emploi à temps équivalent.

Elles ne peuvent être faites ni sous contrat d'apprentissage ou d'alternance, ni dans le cadre du contrat Initiative-Emploi.

Dans le cas où pour quelque motif que ce soit, il est mis fin à l'embauche compensatrice avant le soixantième anniversaire du salarié remplacé, l'employeur doit

procéder, dans les deux mois, à une nouvelle embauche.

En cas d'inobservation de ses obligations, l'employeur s'expose à devoir rembourser les allocations versées au salarié préretraité.

Durée d'application de l'accord

Article 7

En vigueur étendu

Le présent accord est applicable, dans toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie, à compter de sa signature, pendant

toute la durée d'application du dispositif prévu dans la loi du 21 février 1996 et l'accord visés à l'article 1er.

Formalités

Article 8

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION Avenant n° 70 du 8 octobre 1997

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération nationale des syndicats de l'alimentation et des prestations de services (FNSAPS) CFTC ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.

préambule

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 73 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-11 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, souhaitant améliorer l'accès des salariés relevant de la convention collective nationale de la

charcuterie au plan de formation des entreprises, décident de mettre en place le capital de temps de formation visé à l'article L. 932-2 du code du travail, dans les

conditions ci-après :

Article 1

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 73 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-11 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.

Article 1er

Objet du capital de temps de formation

Le capital de temps de formation a pour objet de donner aux salariés la possibilité de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise

en vue de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification dans la profession.

Capitalisation des droits à formation.

Article 2

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 73 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-11 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.

Chaque année d'activité complète ouvre droit à douze heures de formation dans le cadre du capital de temps de formation.

En cas d'année incomplète, chaque mois ouvre droit à une heure de formation.

Conditions d'ouverture du droit au capital de formation.

Article 3

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 73 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-11 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.

Le capital de temps de formation est ouvert aux salariés qui justifient d'une ancienneté d'au moins cinq années dans l'activité et d'au moins deux ans de présence

dans l'entreprise auprès de laquelle ils demanderont à bénéficier d'une action de formation.

En cas de demandes simultanées d'actions de formation entrant dans le cadre du capital de temps de formation et en l'absence d'accord entre les salariés,

l'employeur peut différer les départs en formation des salariés les derniers embauchés, dans les conditions définies par l'accord national interprofessionnel du 3

juillet 1991 pour le congé individuel de formation.

L'employeur peut également différer, dans les mêmes conditions, son autorisation de départ en formation lorsque celui-ci peut avoir des conséquences

préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise (1).

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 10 juin 1998, art. 1er).

Formations entrant dans le cadre du capital de formation.

Article 4

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 73 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-11 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.

Sont considérés comme publics éligibles prioritaires au titre du capital de temps de formation :

- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre homologué ;

- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation au cours des deux dernières années ;

- les salariés désirant s'adapter à l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux modes de gestion, d'organisation ou de dynamique

commerciale ;

- les salariés suivant des formations à l'hygiène.

Durée des formations.

Article 5

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 73 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-11 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.

La durée des formations entrant dans le cadre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à 60 heures.

Procédure à suivre.

Article 6

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 73 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-11 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.

Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur, par écrit, à bénéficier d'une action de formation professionnelle, dans le cadre du

capital de temps de formation. L'entreprise dépose une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCA

dont relève la profession (OPCAD).

L'employeur informe le salarié, par écrit, de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCA de l'action demandée.

Le salarié devra fournir, pour chaque formation, une attestation de présence qui sera transmise à l'OPCA pour prise en charge des frais y afférents.

Moyens de financement.

Article 7

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 73 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-11 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.

Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré par :

- une contribution de 0,10 % du montant des salaires prise sur l'obligation des entreprises tenues de cotiser au titre du congé individuel de formation ;

- en cas de besoin, une contribution prise sur la partie conventionnelle des cotisations versées par les entreprises de moins de dix salariés et définie paritairement.

Les contributions des entreprises et les dépenses afférentes au capital de temps de formation sont gérées dans le cadre du plan de formation et font l'objet de la

création d'une section particulière pour assurer la gestion de cette contribution et en permettre le suivi.

Délai de franchise.

Article 8

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 73 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-11 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.

La durée du délai de franchise entre deux actions de formation, dans la même entreprise, est fixée à 4 ans, à compter du dernier jour de la précédente action de

formation entrant dans le cadre.

Financement.

Article 9

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 73 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-11 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.

Dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre du capital de temps de formation, le financement de l'action suivie comporte, outre les frais pédagogiques, les frais de

transport et d'hébergement, les salaires et charges sociales légales et conventionnelles dans les limites définies paritairement.

Information des salariés.

Article 10

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 73 du 5 février 1998 BO conventions collectives 98-11 étendu par arrêté du 10 juin 1998 JORF 19 juin 1998.

Les parties signataires s'engagent à assurer la plus large information possible sur les possibilités du capital de temps de formation, notamment par l'intermédiaire

de l'OPCAD et des structures professionnelles et syndicales départementales.

FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES Avenant n° 71 du 8 octobre 1997

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération générale agroalimentaire (FGA)-CFDT ;

Fédération nationale des syndicats de l'alimentation et des prestations de services (FNSAPS) CFTC ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.

Accès à la formation au brevet professionnel de charcutier-traiteur.

Article 1

En vigueur étendu

La formation au brevet professionnel de charcutier-traiteur étant l'une des actions prioritaires définies dans l'avenant n° 67, il apparaît indispensable de mettre en

oeuvre tous les moyens nécessaires pour faciliter l'accès de tous les jeunes de moins de 26 ans, quel que soit leur lieu de résidence, à la formation la plus adaptée

pour acquérir la qualification visée.

En conséquence, sans exclure les autres voies possibles d'accès à cette formation, il est décidé d'intensifier les efforts en direction du contrat de qualification pour

permettre aux jeunes de suivre la formation au brevet professionnel agréé par la commission nationale de l'emploi, tout en étant liés, par un contrat de qualification

avec une entreprise de leur région d'origine.

Dispositions financières.

Article 2 (1)

En vigueur étendu

Les signataires décident, en cas de besoin, d'affecter une fraction des contributions acquittées par les entreprises au titre du plan de formation au financement des

frais annexes supportés par les bénéficiaires des contrats de qualification visés à l'article 1er.

La fraction affectée à ces frais sera définie, chaque année, par décision paritaire, au vu des besoins.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail et sous réserve que les dépenses exposées au titre des contrats de

qualification excèdent le montant forfaitaire fixé au paragraphe III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée (arrêté du 4 février 1998, art.

1er).

Qualifications professionnelles Avenant n° 79 du 8 octobre 1999

La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT),

La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

La fédération nationale des syndicats de l'alimentation (FGAAC) CFTC ;

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux CFE-CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT,

Actualisation de la grille des qualifications fabrication-transformation.

Article 1

En vigueur étendu

Le baccalauréat professionnel " Alimentation " est assimilé au brevet professionnel pour l'attribution du coefficient et de la qualification dans la grille " Personnel

en fabrication-transformation ".

En conséquence, dans toutes les définitions faisant référence au brevet professionnel, il est indiqué ou " bac professionnel Alimentation ".

Actualisation de la grille des qualifications vente.

Article 2

En vigueur étendu

Pour tenir compte de la nouvelle dénomination du baccalauréat professionnel en vente, la grille des qualifications vente est modifiée comme suit :

- vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce " justifiant de 2 ans de pratique du métier (hors formation) :

coefficient 200 ;

- vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce " justifiant de 5 ans de pratique du métier (hors formation) :

coefficient 210 ;

- vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce " justifiant de 5 ans de pratique du métier (hors formation), ayant commandement sur au moins 5

personnes : coefficient 220.

Reconnaissance de nouvelles qualifications correspondant à l'activité " Traiteur de réceptions ".

Article 3

En vigueur étendu

En complément des grilles " Personnel en fabrication-transformation " et " Personnel en vente ", il est créé une nouvelle classification " Traiteur de réceptions " qui

regroupe les qualifications ci-après :

- cuisinier-traiteur ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation cuisinier-traiteur agréée par la commission nationale professionnelle : coefficient 160 ;

- cuisinier-traiteur ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle " Cuisinier-traiteur " sanctionnant la formation, agréé par la commission nationale

professionnelle : coefficient 165.

Ces deux qualifications définies par l'avenant n° 75 seront intégrées dans la nouvelle classification qui comportera également la reconnaissance des qualifications

ci-après :

- technico-commercial " Traiteur de réceptions " ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation au brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé

par la commission nationale professionnelle : coefficient 190 ;

- technico-commercial " Traiteur de réceptions " ayant obtenu le brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale

professionnelle : coefficient 210 ;

- technico-commercial " Traiteur de réceptions " titulaire du brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale

professionnelle, ayant 3 ans d'exercice de l'activité après le diplôme : coefficient 220 ;

- technico-commercial " Traiteur de réceptions " titulaire du brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale

professionnelle ayant 5 ans d'exercice de l'activité après le diplôme : coefficient 230.

Accès aux contrats de qualification.

Article 4

En vigueur étendu

Considérant que l'obtention des certificats correspondant aux qualifications visées ci-dessus est susceptible d'améliorer l'insertion dans la profession, sont éligibles

aux contrats de qualification les jeunes titulaires :

- d'un brevet de technicien ou d'un DUT ;

- d'un diplôme de l'enseignement professionnel de niveau IV (BP, bac professionnel) ;

- d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;

- de tout diplôme de niveau inférieur ou équivalent à ceux énumérés ci-dessus.

Le financement des formations préalables à ces qualifications se fera dans le cadre des contrats de qualifications pris en charge par l'OPCAD.

Rémunération des stagiaires sous contrat de qualification.

Article 5

En vigueur étendu

Pendant la durée du contrat de qualification permettant de suivre les formations :

- au bac professionnel " Alimentation " ;

- au bac professionnel " Commerce " ;

- à la qualification " Cuisinier-traiteur ",

la rémunération est fixée conformément aux articles L. 984-3, D. 980-1 et D 980-2 du code du travail.

Rémunération des stagiaires préparant le brevet technique commercial : " Traiteur de réceptions " sous contrat de qualification.

Article 6

En vigueur étendu

Pendant toute la durée du contrat de qualification permettant d'accéder au brevet technique commercial " Traiteur de réceptions ", la rémunération brute est fixée

au SMIC.

Dépôt et demande d'extension.

Article 7

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Annexe aux avenants n° 72 et 79 relatifs aux qualifications professionnelles Annexe du 8 octobre 1999

CNCT.

FGA-CFDT ;

FNAA-CFE-CGC ;

FGTA-FO ;

CFTC ;

FNAF-CGT.

Liste des qualifications professionnelles reconnues dans la convention collective pouvant donner lieu à la conclusion de contrats de

qualification.

En vigueur étendu

Réunies dans le cadre de la commission nationale professionnelle (commission paritaire de l'emploi) instituée par l'avenant n° 14, les organisations

professionnelles et syndicales soussignées ont fixé comme suit la liste des qualifications professionnelles reconnues dans la convention collective nationale de la

charcuterie accessibles par la voie du contrat de qualification : sous réserve de l'agrément préalable de la formation.

--------------:

:Fabrication :

:-------------:

Ouvrier charcutier-traiteur, titulaire du CAP, ayant obtenu une attestation de suivi d'une formation " Préparation traiteur " agréée par la commission nationale

professionnelle de la charcuterie.

Coefficient : 175

Formation agréée : Mention complémentaire traiteur.

Ouvrier charcutier-traiteur, titulaire du CAP et de la mention complémentaire traiteur.

Coefficient : 180

Formation agréée : Mention complémentaire traiteur.

Charcutier-traiteur qualifié, 3e échelon, titulaire du BP, 3 ans de métier après CAP ou BEP.

Coefficient : 190

Formation agréée : Brevet professionnel charcutier-traiteur.

Charcutier-traiteur 3e échelon, titulaire du BP, 4 ans de métier après CAP ou BEP.

Coefficient : 195

Formation agréée : Brevet professionnel charcutier-traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié, 4 ans de métier après CAP ou BEP et titulaire du BP depuis 2 ans.

Coefficient : 200

Formation agréée : Brevet professionnel charcutier-traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié, titulaire du BP depuis plus de 5 ans, capable de tenir tous les postes et ayant commandement sur au moins 2 personnes.

Coefficient : 210

Formation agréée : Brevet professionnel charcutier-traiteur.

Charcutier-traiteur hautement qualifié, titulaire du BP depuis plus de 5 ans, capable de tenir tous les postes et ayant commandement sur au moins 3 personnes.

Coefficient : 220

Formation agréée : Brevet professionnel charcutier-traiteur.

Chef charcutier-traiteur, titulaire du BP depuis plus de 5 ans, responsable de partie ayant commandement sur au moins 4 personnes.

Coefficient : 230

Formation agréée : Brevet professionnel charcutier-traiteur.

Chef charcutier-traiteur, titulaire du BP, ayant commandement au laboratoire sur plus de 5 personnes.

Coefficient : 260

Formation agréée : Brevet professionnel charcutier-traiteur.

Chef charcutier-traiteur, titulaire du BP ayant commandement sur 5 personnes ou plus et la responsabilité complète du laboratoire.

Coefficient : 280

Formation agréée : Brevet professionnel charcutier-traiteur.

:----------:

: Vente :

:----------:

Vendeur(euse), titulaire du CAP vente, ayant obtenu la mention complémentaire vendeur spécialisé en alimentation.

Coefficient : 175

Formation agréée : Mention complémentaire vendeur spécialisé en alimentation.

Vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce ", justifiant de 2 ans de pratique de métier.

Coefficient : 200

Formation agréée : Bac professionnel commerce.

Vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce ", justifiant de 5 ans de pratique du métier (hors formation).

Coefficient : 210

Formation agréée : Bac professionnel commerce.

Vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce ", justifiant de 5 ans de pratique du métier (hors formation), ayant commandement sur au moins 5

personnes.

Coefficient : 220

Formation agréée : Bac professionnel commerce.

:-----------:

: Traiteur :

:-----------:

Cuisinier-traiteur ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation cuisinier-traiteur agréée par la commission nationale professionnelle.

Coefficient : 160

Formation agréée : Certificat de cuisinier-traiteur.

Cuisinier-traiteur ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle cuisinier-traiteur sanctionnant la formation, agréé par la commission nationale

professionnelle.

Coefficient : 165

Formation agréée : Certificat de cuisinier-traiteur.

Technico-commercial " traiteur de réceptions " ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation au brevet technique commercial " traiteur de réceptions " agréé

par la commission nationale professionnelle.

Coefficient : 190

Formation agréée : Brevet technique commercial traiteur de réceptions.

Technico-commercial " traiteur de réceptions " ayant obtenu le brevet technique commercial " traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale

professionnelle.

Coefficient : 210

Formation agréée : Brevet technique commercial traiteur de réceptions.

Technico-commercial " traiteur de réceptions " titulaire du brevet technique commercial " traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale

professionnelle, ayant 3 ans d'exercice de l'activité après le diplôme.

Coefficient : 220

Formation agréée : Brevet technique commercial traiteur de réceptions.

Technico-commercial " traiteur de réceptions " titulaire du brevet technique commercial " traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale

professionnelle, ayant 5 ans d'exercice de l'activité après le diplôme.

Coefficient : 230

Formation agréée : Brevet technique commercial traiteur de réceptions.

Grille de qualification Avenant du 8 octobre 1999

CNCT.

FGA-CFDT ;

FNAA CFE-CGC ;

FGTA-FO ;

CFTC ;

FNAF-CGT.

En vigueur non étendu

PERSONNEL EN FABRICATION - TRANSFORMATION

Coefficient : 145 Jeune ouvrier jusqu'à 12 mois de métier sans contrat d'apprentissage, n'ayant jamais travaillé dans le métier (18 ans). Coefficient : 150 Jeune

ouvrier après 12 mois de métier sans contrat d'apprentissage (18 ans). Coefficient : 155 Jeune ouvrier en fin d'apprentissage ou jeune ouvrier 2 ans de métier sans

CAP ni BEP. Coefficient : 160 Ouvrier charcutier-traiteur, 1er échelon, en fin d'apprentissage avec CAP ou BEP. Coefficient : 165 Ouvrier charcutier-traiteur, 2e

échelon, 3 ans de métier sans CAP ni BEP. Coefficient : 170 Ouvrier charcutier-traiteur, 3e échelon, 1 an de métier après CAP ou BEP ou 4 ans de métier sans

CAP ni BEP.Coefficient : 175

Ouvrier charcutier-traiteur, 4e échelon, 2 ans de métier après CAP ou BEP ou 5 ans de métier sans CAP ni BEP.

Ouvrier charcutier-traiteur, titulaire du CAP, ayant obtenu une attestation de suivi d'une formation " préparation traiteur " agréée par la commission nationale

professionnelle de la charcuterie.

Coefficient : 180

Ouvrier charcutier-traiteur qualifié, 1er échelon, 3 ans de métier après CAP ou BEP ou 6 ans de métier sans CAP ni BEP.

Ouvrier charcutier-traiteur titulaire du CAP et de la mention complémentaire Traiteur.

Coefficient : 185

Charcutier-traiteur qualifié, 2e échelon, 4 ans de métier après CAP ou BEP.

Charcutier-traiteur de plus de 7 ans de métier ayant compétence sur plusieurs postes.

Coefficient : 190

Charcutier-traiteur qualifié, 3e échelon, titulaire du BP ou BAC professionnel alimentation, 3 ans de métier après CAP ou BEP.

Coefficient : 195

Charcutier-traiteur, 3e échelon, titulaire du BP ou bac professionnel Alimentation, 4 ans de métier après CAP ou BEP.

Charcutier-traiteur de plus de 8 ans de métier ayant la pleine connaissance du métier.

Coefficient : 200

Charcutier-traiteur hautement qualifié, 4 ans de métier après CAP ou BEP et titulaire du BP ou bac professionnel Alimentation depuis 2 ans.

AGENTS DE MAÎTRISE

Coefficient : 210 Charcutier-traiteur hautement qualifié, titulaire du BP ou bac professionnel Alimentation depuis plus de 5 ans, capable de tenir tous les postes et

ayant commandement sur au moins 2 personnes. Charcutier-traiteur depuis plus de 10 ans de métier, ayant une maîtrise complète du métier et ayant

commandement sur au moins 2 personnes. Coefficient : 220 Charcutier-traiteur hautement qualifié, titulaire du BP ou bac professionnel Alimentation depuis plus

de 5 ans, capable de tenir tous les postes et ayant commandement sur au moins 3 personnes. Charcutier-traiteur depuis plus de 10 ans de métier, ayant une maîtrise

complète du métier et ayant commandement sur au moins 3 personnes. Coefficient : 230 Chef charcutier-traiteur, titulaire du BP ou bac professionnel

Alimentation depuis plus de 5 ans, responsable de partie ayant commandement sur au moins 4 personnes. Chef charcutier-traiteur, hautement qualifié, ayant des

connaissances particulièrement étendues sur le métier et coordonnant le travail d'autres personnes. Coefficient : 240 Chef charcutier-traiteur, hautement qualifié,

ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier, appelé à faire peuve d'un haut degré d'initiative et coordonnant le travail d'autres personnes.

Coefficient : 260 Chef charcutier-traiteur, titulaire du BP ou bac professionnel Alimentation ayant commandement au laboratoire sur plus de 5 personnes. Chef

charcutier-traiteur, hautement qualifié, ayant des connaissances particulièrement étendues sur le métier, appelé à faire preuve d'un haut degré d'initiative et ayant la

responsabilité complète du laboratoire.

CADRES

Coefficient : 280 Chef charcutier-traiteur, titulaire du BP ou bac professionnel Alimentation, ayant commandement sur 5 personnes ou plus et la responsabilité

complète du laboratoire. Coefficient : 300 Chef de laboratoire ayant commandement sur tous les secteurs de fabrication et occupant plus de 10 personnes.

Coefficient : 325 Responsable de l'ensemble de la vente et de la fabrication.

PERSONNEL A LA VENTE

Coefficient : 145 Vendeur(euse), débutant(e), 6 premiers mois (18 ans). Coefficient : 150 Vendeur(euse), débutant(e), après 6 mois de pratique. Coefficient : 155

Vendeur(euse), sans CAP, après 2 ans de pratique, y compris l'apprentissage. Vendeur(euse), sans CAP, ayant obtenu une attestation de suivi d'une formation à la

vente agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie. Coefficient : 160 Vendeur(euse), 1er échelon, avec CAP ou BEP. Coefficient : 165

Vendeur(euse), 1 an après CAP ou BEP ou justifiant de 4 ans de métier. Caissier(ère), 1er échelon, chargé(e) de la caisse sous la responsabilité du chef

d'entreprise. Coefficient : 170 Vendeur(euse), 2e échelon, justifiant de 5 ans de métier. Coefficient : 175 Vendeur(euse), 3e échelon, 2 ans après CAP ou BEP ou 6

ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.

Vendeur(euse), titulaire du CAP vente, ayant suivi la formation technique commerciale supérieure agréée par la commission nationale professionnelle de la

charcuterie. Caissier(ère), 2e échelon, chargé(e) de la caisse sous la responsabilité du chef d'entreprise, capable de prendre les commandes et d'établir les factures.

Coefficient : 180 Vendeur(euse), 4e échelon, 3 ans après CAP ou BEP ou 7 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.Coefficient

: 185

Vendeur(euse), qualifié(e), 1er échelon, 4 ans après CAP ou BEP ou 8 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.

Coefficient : 190

Vendeur(euse), qualifié(e), 2e échelon, responsable de rayon.

Caissier(ère), 3e échelon, capable de prendre les commandes, d'établir les factures, responsable de la caisse et de la comptabilité afférente à la caisse.

Coefficient : 195

Vendeur(euse), qualifié(e), 3e échelon, responsable de rayon, coordonnant le travail de 2 personnes au plus.

Coefficient : 200

Vendeur(euse), titulaire du bac professionnel Commerce, justifiant de 2 ans de pratique du métier (hors formation).

AGENTS DE MAÎTRISE

Coefficient : 210 Vendeur(euse), titulaire du bac professionnel Commerce, justifiant de 5 ans de pratique du métier (hors formation). Vendeur(euse), responsable,

hautement qualifié(e), ayant commandement sur au moins 3 personnes. Coefficient : 220 Vendeur(euse), titulaire du bac professionnel Commerce, justifiant de 5

ans de pratique du métier (hors formation), ayant commandement sur au moins 5 personnes. Vendeur(euse), responsable, hautement qualifié(e), ayant

commandement sur au moins 5 personnes. Coefficient : 230 Vendeur(euse), hautement qualifié(e), responsable d'un point de vente. Coefficient : 240

Vendeur(euse), hautement qualifié(e), responsable d'un point de vente, ayant commandement sur au moins 3 personnes.

CADRES

Coefficient : 260 Chef de vente, responsable du magasin sous contrôle de l'employeur et ayant commandement sur au moins 8 personnes. Coefficient : 300 Chef

de vente, hautement qualifié, ayant la responsabilité et la gestion complète du magasin. Coefficient : 325 Responsable de l'ensemble de la vente et de la

fabrication.

PERSONNEL " TRAITEURS DE RÉCEPTIONS "

Coefficient : 160 Cuisinier-traiteur ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation cuisinier-traiteur agréé par la commission nationale professionnelle.

Coefficient : 165 Cuisinier-traiteur ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle cuisinier-traiteur sanctionnant la formation, agréé par la commission

nationale professionnelle. Coefficient : 190 Technico-commercial " traiteur de réceptions " ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation au brevet technique

commercial " traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale professionnelle. Coefficient : 210 Technico-commercial " traiteur de réceptions " ayant

obtenu le brevet technique commercial " traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale professionnelle. Coefficient : 220 Technico-commercial "

traiteur de réceptions " titulaire du brevet technique commercial " traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale professionnelle ayant 3 ans d'exercice

de l'activité après le diplôme. Coefficient : 230 Technico-commercial " traiteur de réceptions " titulaire du brevet technique commercial " traiteur de réceptions "

agréé par la commission nationale professionnelle ayant 5 ans d'exercice de l'activité après le diplôme.Autres qualifications reconnues en fabrication -

transformation et vente

Pour les cuisinier, boulanger, pâtissier, chocolatier, glacier, poissonnier, boucher employés dans les entreprises assujetties à la présente convention, le coefficient

est déterminé par assimilation aux coefficients définis dans la grille du personnel de fabrication et de vente.

Qualifications diverses hors fabrication et vente

Emplois administratifs

Coefficient : 165

Employé de bureau, secrétaire, aide comptable.

Coefficient : 190

Secrétaire-comptable ayant CAP ou compétences équivalentes.

Emplois non administratifs

Coefficient : 150

Plongeur, aide de laboratoire ou de vente.

Coefficient : 160

Chauffeur-livreur responsable de son véhicule.

Coefficient : 170

Magasinier, responsable du matériel et stocks.

************************

Accord du 29 octobre 1999 relatif à l'ARTT

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs CNCT.

Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation FGAAC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA-FO ;

Préambule

En vigueur étendu

Prenant acte de l'abaissement par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 de la durée légale du travail à 35 heures, les organisations professionnelles et syndicales

soussignées considèrent qu'il y a lieu de prévoir des modalités spécifiques d'aménagement du temps de travail compatibles avec l'activité des entreprises entrant

dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie et la situation de l'emploi dans la profession.

Elles ont donc convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord, expressément lié à l'abaissement de la durée légale du travail deviendrait caduc en cas de

remise en cause totale ou partielle du dispositif légal.

Elles précisent que l'objectif du présent accord est de permettre la réduction du temps de travail dans le cadre de nouvelles organisations du travail débouchant sur

la préservation et la création d'emplois.

Elles confirment à cette occasion leur volonté de renforcer la politique d'insertion et de qualification définie paritairement depuis des années.

Elles attirent l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'aider financièrement les entreprises qui entrent dans le processus de réduction du temps de travail en

application du présent accord.

Champ d'application de l'accord.

Article 1

En vigueur étendu

Le présent accord d'application facultative, vise toutes les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale de la charcuterie en date du 1er décembre

1977 y compris dans les départements d'outre-mer.

Mise en oeuvre de l'accord dans les entreprises.

Article 2

En vigueur étendu

L'accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.

A partir de cette date, toute entreprise entrant dans son champ d'application pourra décider, si elle le souhaite, de l'appliquer. Cette application se fera en

concertation avec les délégués du personnel, s'il en existe. Chaque salarié concerné sera informé par écrit - lettre recommandée ou remise en main propre contre

décharge - au moins 30 jours avant la prise d'effet. Cet écrit précisera les modalités prévues, notamment la date d'entrée en vigueur ainsi que les incidences sur le

salaire.

A défaut d'opposition écrite du salarié notifiée avant l'entrée en vigueur des propositions, le contrat de travail se poursuit selon les nouvelles modalités.

Définition du travail effectif.

Article 3

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 1 du 10 octobre 2000 BO conventions collectives 2001-6 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 JORF 9 août 2001 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 JORF 9 août 2001.

La durée du travail s'entend du travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives

sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.

Pour tenir compte de la nécessité de revêtir une tenue de travail dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, qu'il s'agisse de la fabrication ou de la vente, le temps

nécessaire à l'habillage et au déshabillage est considéré comme temps de travail effectif, dans la limite de 10 minutes par jour.

Cette disposition est applicable à compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures, soit :

- au 1er janvier 2001 pour les entreprises employant plus de 20 salariés ;

- au 1er janvier 2003 pour les entreprises employant 20 salariés au plus.

Il n'est toutefois pas pris en compte pour le calcul des droits à repos compensateurs.

Durée légale du travail.

Article 4

En vigueur étendu

La durée légale de travail est ramenée de 39 heures à 35 heures par semaine à compter du :

- 1er janvier 2000 pour les entreprises employant plus de 20 salariés ;

- 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.

Modalités d'organisation du temps de travail.

Article 5

En vigueur étendu

Le temps de travail peut être défini soit collectivement soit de manière individuelle, dans le cadre (1) :

- de la semaine ;

- de l'année.

5.1. Durée du travail définie dans le cadre hebdomadaire

Décompte :

La durée du travail est décomptée dans le cadre de la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Répartition :

Le temps de travail peut être réparti sur tout ou partie des jours de la semaine, à condition d'accorder un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives

auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos quotidien.

Travail le dimanche :

Durée journalière maximale :

La durée journalière maximale de travail effectif est fixée à 10 heures.

Modes de réduction de la durée du travail dans la cadre de la semaine :

La réduction du temps de travail dans le cadre de la semaine peut prendre des formes différentes :

- diminution de l'horaire journalier, de manière uniforme ou non, sur l'ensemble des jours travaillés ;

- repos d'une demi-journée ou d'une journée en plus par semaine. En cas de nécessité prévisible justifiant la présence du salarié dans l'entreprise, ce repos peut être

suspendu et compensé ultérieurement ou en cas d'impossibilité, être payé. Sauf urgence, le salarié est informé 3 jours avant de cette suspension.

5.2. Durée du travail modulée sur une période annuelle

La modulation peut être mise en place dans les entreprises qui connaissent des fluctuations d'activité. Celles-ci peuvent résulter de leur situation géographique, ou

des particularités de leur activité générant, à certaines périodes un surcroît d'activité alors qu'à d'autres périodes, elles sont en sous-activité.

Principe :

Pour la mise en oeuvre de la durée légale de 35 heures, la durée hebdomadaire de travail peut varier, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur une période

de 12 mois, cette durée n'excède pas 1 600 heures, après prise en compte du repos hebdomadaire et des 11 jours fériés légaux quand ils ne coïncident pas avec un

jour de repos hebdomadaire.

La période de référence est l'année civile sauf si une autre période de 12 mois est définie dans l'entreprise et portée par écrit à la connaissance des salariés.

Modalités :

La modulation est établie sur une période de 12 mois à partir d'un calendrier des " périodes creuses " et des " périodes de pointe ". Ce calendrier peut être collectif

pour l'ensemble du personnel ou une partie de celui-ci ou individuel. Il est porté à la connaissance des salariés soit par affichage, soit par document remis en main

propre à chaque salarié.

Ces documents précisent :

- la période de référence : soit l'année civile, soit une autre période définie dans l'entreprise ;

- le calendrier des " périodes creuses " et les " périodes de pointe " ;

- les limites de variations de l'horaire en " période creuse " et " période de pointe " : ces limites sont fixées à 44 heures de travail par semaine (exceptionnellement

46 heures) sur une période de 12 semaines maximum en " période de pointe ", 22 heures par semaine en " période creuse ".

Dans ces limites, il y a compensation entre les heures effectuées en période de pointe et celles effectuées en périodes creuses.

Il n'y a pas lieu à majoration des heures supplémentaires ni à imputation sur le contingent annuel.

Par contre, les heures effectuées au-delà de 44 heures sont des heures supplémentaires majorées conformément aux règles en vigueur et réglées soit en salaire soit

par compensation en repos équivalent :

- les modalités de changement par rapport au calendrier : les changements d'horaires prévisibles par rapport au programme indicatif établi sont portés à la

connaissance des salariés au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle le changement doit intervenir. En cas de situation exceptionnelle, ce délai est réduit à un

jour ;

- les conditions de décompte de la durée du travail : un registre des horaires de travail (ou tout autre dispositif équivalent) est mise en place et visé chaque mois par

le salarié. Il comptabilise, pour chaque salarié, les horaires réellement effectués ;

- les conditions de rémunération : quelle que soit la période, le salaire mensuel est établi sur 152 heures.

En fin de période annuelle, un décompte est effectué et suivi s'il y a lieu, de la régularisation nécessaire. Si le décompte fait apparaître une durée du travail

supérieure à 1 600 heures, les heures excédentaires sont réglées en salaire ou repos équivalent après accord des parties conformément à la loi.

Si le décompte fait apparaître des heures payées non effectuées et non compensées, il y a une régularisation sur le bulletin de paie ou compensation en heures

travaillées à une période définie entre l'employeur et le salarié.

En cas de départ du salarié, il est procédé à un décompte des heures afin d'opérer, s'il y a lieu, une régularisation sur le dernier bulletin de salaire. Cette

régularisation se fait sur la base du taux horaire en vigueur multiplié par le nombre d'heures.

En cas de rupture du contrat pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, il ne peut être opéré aucune retenue ni sur le salaire

ni sur les sommes dues au salarié au motif qu'il serait redevable d'un temps de travail.

Sort des salariés ne travaillant pas pendant toute la période :

Sauf clause contraire prévue au contrat, les salariés entrés en cours de période suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. Leur salaire mensuel est établi sur

la base de 152 heures.

En fin de période, il est procédé à la régularisation selon les mêmes modalités que pour les salariés présents pendant toute la période.

Conditions de recours au chômage partiel :

S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les heures payées mais non effectuées en période creuse ne pourront être compensées en

période de pointe, l'entreprise sortant du cadre de la modulation, peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel.

Situation des salariés absents :

Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absences liées aux stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par

l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne pourront faire l'objet d'une récupération par le salarié.

5.3. Réduction de la durée de travail par attribution de repos

Principe (2) :

La réduction du temps de travail peut prendre la forme de jour ou demi-journées de repos supplémentaire payés.

Modalités d'attribution (3) :

Ces demi-journées ou jour de repos peuvent être accordés :

- dans le cadre de la semaine comme prévu à l'article 5.1 ;

- par quinzaine ;

- par mois ;

- sous la forme de jours de congés étalés dans le temps ou accolés à des congés payés selon un calendrier indicatif défini entre les parties.

En cas de difficulté, le choix du jour de repos est laissé, alternativement, au salarié et à l'employeur. Il est toutefois entendu que, sauf accord contraire exprès des

parties, ces repos ne sont pas accordés en période de forte activité.

En cas de nécessité, le repos peut être suspendu moyennant le respect d'un préavis de 7 jours, ramené à 3 jours, si la nécessité n'était pas prévisible 7 jours avant.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-18 du code du travail (arrêté du 24 mars 2000, art. 1er).(2) Paragraphe étendu sous réserve de

l'application de l'article L. 212-2-1 (3e alinéa) du code du travail tel qu'en vigueur lors de la conclusion de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 8

(paragraphe V) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 24 mars 2000, art. 1er).(3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi

n° 98-461 du 13 juin 1998 demeurant applicable pour cet accord, conformément aux dispositions de l'article 9 (paragraphe II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

2000 (arrêté du 24 mars 2000, art. 1er).

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Article 6

En vigueur étendu

Modifié par Avenant n° 2 du 6 novembre 2001 art. 1 BO conventions collectives 2001-47 étendu par arrêté du 10 avril 2002 JORF 23 avril 2002.

Compte tenu du caractère particulier de la profession, la réduction du temps de travail peut être organisée différemment pour les différentes catégories de

personnel.

6.1. Mise en oeuvre dans les entreprises de plus de 20 salariés

La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'effectue au regard des modalités d'organisation du temps de travail définies à l'article 5 en tenant compte de

l'abaissement de la durée légale du temps de travail à 35 heures au 1er janvier 2000.

Elle s'accompagne du maintien du salaire brut de base pour 169 heures.

Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont réglés conformément à la loi et aux articles 17-4 à 17-6 de la convention collective.

6.2. Mise en oeuvre dans les entreprises de 20 salariés au plus

Principe d'anticipation :

Etant rappelé que la durée légale de 35 heures est applicable à compter du 1er janvier 2002, les entreprises de 20 salariés au plus pourront anticiper de manière

progressive la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail :

1. Réduction progressive de la durée du travail dans le cadre hebdomadaire :

La durée hebdomadaire de travail peut être réduite de manière progressive en trois étapes pour arriver à 35 heures au 1er janvier 2002 :

1re étape : passage de 39 heures à 38 heures, le salaire mensuel de base est établi sur 165 heures.

2e étape : passage de 38 heures à 37 heures, le salaire mensuel de base est établi sur 160 heures.

3e étape : passage de 37 heures à 36 heures, le salaire mensuel de base est établi sur 156 heures.

1er janvier 2002 : passage à 35 heures, le salaire mensuel de base est établi sur 152 heures.

2. Réduction progressive de la durée du travail dans le cadre de la modulation annuelle :

La réduction de la durée du travail dans le cadre de la modulation peut se faire de manière progressive pour atteindre 35 heures en moyenne au 1er janvier 2000.

1re période : passage à 37 h 30 en moyenne sur 12 mois dans la limite de 1 714 heures, le salaire mensuel de base est calculé sur 162 heures.

2e période : passage de 37 h 30 à 36 heures en moyenne sur 12 mois dans la limite de 1 645 heures, le salaire mensuel de base est calculé sur 156 heures.

3e période : passage à 35 heures en moyenne sur 12 mois au 1er janvier 2002 dans la limite de 1 600 heures, le salaire mensuel de base est calculé sur 152 heures.

Incidences salariales :

A chaque étape, le salaire horaire est revalorisé en divisant le montant en vigueur par le nouveau nombre d'heures appliqué.

Ainsi :

dans le cadre hebdomadaire, lors de la première étape, le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire mensuel correspondant à 169 heures par 165 heures. Lors

de la deuxième étape, le salaire en vigueur pour 165 heures est divisé par 160 heures et ainsi de suite ;

dans le cadre annuel, lors de la première étape, le salaire horaire est obtenu en divisant le salaire correspondant à 169 heures par 160 heures. Lors de la deuxième

étape, le salaire pour 160 heures est divisé par 156 heures et ainsi de suite.

Il y a lieu à révision du salaire horaire ainsi obtenu lorsque celui-ci devient inférieur à celui de la grille pour le coefficient concerné.

En vertu du principe " à travail égal, salaire égal ", tous les salariés bénéficient de ce dispositif. Celui-ci s'applique également aux salariés à temps partiel dont

l'horaire serait réduit, proportionnellement à la réduction de leur temps de travail par rapport à l'horaire initial.

S'agissant d'étapes données à titre indicatif, les entreprises peuvent anticiper le processus, en fonction de leurs possibilités d'organisation.

Heures supplémentaires :

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale de travail applicable dans l'entreprise sont :

soit rémunérées avec les majorations légales ;

soit récupérées en temps de repos équivalant à la rémunération majorée ;

soit rémunérées pour partie en salaire et compensées en repos équivalent pour le reste.

A défaut d'accord entre les parties sur un autre mode de rémunération, elles sont réglées avec les majorations ou bonifications légales.

Repos compensateurs :

1. Les droits à repos compensateurs dus sur les heures supplémentaires sont calculés conformément à la loi et à ses textes d'application.

Sont exclus, pour le calcul :

les jours ou demi-journées de repos compensateurs pris ;

les repos accordés au titre de la rémunération d'heures supplémentaires ;

les jours de congés payés ;

le temps d'habillage et de déshabillage.

Concernant l'attribution des repos, il est précisé :

que le droit à repos est ouvert seulement à partir du moment où le salarié totalise 7 heures de repos compensateur même s'il souhaite bénéficier d'un repos moindre,

sauf accord exprès contraire de l'employeur ;

que le salarié doit formuler sa demande de repos par écrit au moins 7 jours francs avant la prise effective du repos en précisant la date et la durée de celui-ci.

L'employeur doit faire connaître sa réponse dans les 3 jours suivant la réception de la demande. Il peut refuser d'accorder le repos en précisant les raisons de son

refus et décide, dans le délai de 6 mois à compter du refus, en accord avec le salarié, d'une autre date ;

que les repos compensateurs ne sont pas accordés dans les périodes de forte activité de l'entreprise (notamment périodes de fêtes, activité saisonnière, etc.). Ces

périodes sont fixées par le chef d'entreprise et portées à la connaissance des salariés soit par voie d'affichage, soit par information remise avec le bulletin de paie de

janvier.

2. En cas de demandes simultanées de repos, les demandeurs sont partagés en tenant compte, par ordre de priorité :

des demandes déjà reportées ;

de la situation de la famille ;

de l'ancienneté.

3. Les repos compensateurs doivent effectivement être pris en repos, sauf le cas de départ de l'entreprise, quel qu'en soit le motif.

4. Concernant la rémunération des repos compensateurs :

Le repos compensateur donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait

accompli son travail.

La journée ou demi-journée de repos est indemnisée en fonction du nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué.

5. Les repos compensateurs peuvent être accolés aux congés payés si employeur et salarié en sont d'accord.

6. Le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 212-6 du code du travail est fixé à 220 heures par an.

Il est décompté :

- au-delà de la 38e heure pour l'année 2002 ;

- au-delà de la 37e heure pour l'année 2003 ;

- au-delà de la 36e heure pour l'année 2004 ;

- au-delà de la 35e heure pour l'année 2005.

Réexamen de l'accord.

Article 7

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux s'engagent à examiner les conséquences qui pourraient avoir de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires sur l'application du

présent accord.

Formalités.

Article 8

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent également d'en demander

l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Complément de l'avenant n° 73 relatif au capital temps de formation Avenant n° 81 du 15 juin 2000

En vigueur étendu

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, considérant qu'il est dans l'intérêt des entreprises et des salariés de la branche d'ouvrir plus largement

l'accès au capital temps de formation, notamment pour faciliter la reprise des fonds de commerce, ont convenu ce qui suit :

Accès au capital temps pour des formations diplômantes spécifiques.

Article 1

En vigueur étendu

Par dérogation aux dispositions de l'avenant n° 73, l'accès à une formation sanctionnée par un diplôme d'un niveau égal ou supérieur au niveau IV et reconnu dans

la convention collective ou par la commission paritaire nationale de l'emploi est librement ouvert à tout salarié remplissant les conditions d'accès à ladite

formation, sous réserve de l'accord de son employeur.

Accès au capital temps de formation en préalable à la reprise d'entreprise.

Article 2

En vigueur étendu

L'accès au capital temps de formation est ouvert aux salariés qui remplissent les conditions d'ancienneté définies à l'article 3 de l'avenant n° 73 pour suivre des

actions de formation ayant pour objectif de faciliter la reprise d'entreprise et agréées par la commission nationale professionnelle (CPNE).

Dispositions diverses.

Article 3

En vigueur étendu

Dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre des démarches de qualification dans le cadre du capital temps de formation en faveur des salariés sans qualification,

les parties signataires engagent l'OPCAD-FAFORCHAR à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du capital temps de formation pour

concourir à la réalisation d'outils pédagogiques adaptés.

Dépôts - Formalités.

Article 4

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Avenant n° 85 du 27 mars 2001 relatif à la retraite complémentaire

La confédération nationale de charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT),

La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

La fédération nationale des syndicats de l'alimentation CFTC-CSFV ;

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA-FO ;

La fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF-CGT,

Désignation de la caisse de retraite complémentaire

Article 1

En vigueur étendu

En complément des avenants 45 et 46 relatifs à la retraite complémentaire des salariés, il est précisé que la caisse de retraite complémentaire des entreprises

relevant de la convention collective nationale de la charcuterie (à l'exception de celles situées en Meurthe-et-Moselle qui relèvent de l'ISICA) est l'IREC, 15,

avenue du centre Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines (appartenant au groupe Malakoff) qui, à compter du 1er janvier 2001, se substitue au RIPS. Les

entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention collective sont tenues de cotiser sur la totalité du salaire (dans les limites légales) pour le

personnel non cadre, dans la limite de la tranche A pour le personnel cadre.

Le présent avenant se substitue à l'avenant n° 77 bis qu'il remplace.

Financement du paritarisme Avenant n° 86 du 27 mars 2001

La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT),

La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

La fédération nationale des syndicats de l'alimentation (CSFV) CFTC ;

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

En vigueur étendu

Considérant que la négociation collective est indispensable à l'évolution des relations du travail et à la gestion de l'emploi dans la profession ;

Considérant que, compte tenu de la taille des entreprises et de la structuration de la profession, cette négociation collective a lieu sur le plan national ;

Considérant qu'elle nécessite la mobilisation de représentants de l'organisation professionnelle nationale et des organisations syndicales signataires, que cette

mobilisation génère des coûts ;

Considérant qu'il est utile de donner, aux différentes instances paritaires nationales de la profession, les moyens financiers nécessaires pour assurer leurs missions,

il a été convenu ce qui suit :

Contribution des entreprises.

Article 1

En vigueur étendu

Il est institué, à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2002, une contribution de toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la

charcuterie. Celle-ci est fixée à 0,05 de la masse salariale de l'année précédente.

Elle est prélevée, par l'AGRR-Prévoyance, en même temps que les cotisations afférentes à la garantie de salaires prévue par l'article 20 B de la convention

collective, au plus tard le dernier jour de février de chaque année.

Objet de la contribution.

Article 2

En vigueur étendu

La contribution visée à l'article 1er est affectée au financement de toutes les instances paritaires de la profession (hormis FAFORCHAR) et notamment :

- commissions nationales paritaires dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;

- commission nationale paritaire de l'emploi, dite commission nationale professionnelle, créée par l'avenant n° 14 à la convention collective ;

- ASPIC.

Affectation des contributions collectées.

Article 3

En vigueur étendu

Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert à cet effet par la CNCT, expressément mandatée par l'ensemble des organisations

signataires.

Elles sont gérées dans le cadre de la commission paritaire nationale et réparties comme suit :

- 22 % est affecté aux frais de secrétariat et d'organisation des réunions assurés par la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ;

- 39 % est affecté au collège salariés, et 39 % au collège employeurs pour financer les études préalables aux réunions et les frais de participation (frais de

déplacement, maintien de revenu, frais de restauration et hébergement) des représentants de chaque collège.

Dans le souci d'un bon fonctionnement des instances paritaires, il est convenu que le versement de la dotation peut être suspendu en cas de non-représentation

d'une organisation signataire, la décision étant prise par les autres signataires présents à la majorité simple.

Dépôt et extension.

Article 4

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Promotion et recrutement Avenant n° 87 du 27 mars 2001 (1)

La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT),

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA)-CFE-CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;

La fédération générale agroalimentaire (CFDT) ;

La fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation (CSFV) CFTC,

En vigueur étendu

Considérant qu'il est indispensable d'intensifier les efforts entrepris dans le cadre de l'ASPIC, association pour la promotion de l'image de la charcuterie, en faveur

du recrutement, de la promotion des hommes des entreprises et du métier de charcutier-traiteur ;

Considérant que cette politique nécessite des moyens supplémentaires,

il a été convenu ce qui suit.

Article 1er

Modifiant l'article 5 de l'avenant n° 43

(voir cet article)

Article 2

Dépôt et extension

Le présent accord établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail (arrêté du 13 novembre 2001, art. 1er).

Emploi de personnel "extra" pour l'activité traiteurs de réception Avenant n° 91 du 9 juillet 2002

La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT),

La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

La fédération nationale des syndicats de l'alimentation CSFV-CFTC ;

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et

peaux FNAA-CFE-CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

En vigueur étendu

Les organisations professionnelles et syndicales ci-dessus, constatant qu'il est d'usage, dans la profession, de faire appel à du personnel " extra ", sont convenues

d'intégrer cet usage dans la convention collective et d'en définir les conditions.

Définition de l'" extra ".

Article 1

En vigueur étendu

L'extra est engagé pour la durée de la mission qui lui est confiée.

Cette durée peut varier de quelques heures à quelques jours. L'embauche en extra est d'usage pour l'activité traiteur de réception. Elle ne peut avoir pour objet de

pallier l'absence d'un salarié.

Formalités.

Article 2

En vigueur étendu

Il est remis au salarié au plus tard à la prise de fonction, une fiche de vacation comportant (1) :

- l'identification de l'entreprise ;

- l'emploi occupé et le coefficient ;

- le motif de l'embauche ;

- le lieu ou les lieux où le salarié est affecté ;

- la ou les dates d'exécution de la prestation de travail ;

- l'heure de commencement du travail et le nombre d'heures prévues, l'heure de fin de vacation ;

- la rémunération brute. Celle-ci peut être exprimée à l'heure ou forfaitairement pour un nombre d'heures défini. La rémunération brute est majorée de 10 %

correspondant à l'indemnité de congés payés ;

- les avantages particuliers ;

- l'échéance de règlement de la prestation.

La remise de ce document ne dispense pas l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit comporter le

contrat de travail à durée déterminée (arrêté du 2 juin 2003, art. 1er).

Rémunération.

Article 3

En vigueur étendu

Le salaire de l'extra ne peut être inférieur au montant défini dans la grille des salaires eu égard à la qualification de l'intéressé. Il est majoré de 25 % en cas de

travail de nuit (1). Une indemnité correspondant à 10 % du salaire brut est versée à titre d'indemnité de congés payés, quelle que soit la durée de la prestation. Sauf

accord contraire, le salaire est versé à l'échéance normale de la paie dans l'entreprise. Si tel est le cas, le salarié est en droit d'obtenir, sur sa demande, le versement

d'un acompte.

Si plusieurs vacations ont été effectuées au cours du mois, elles peuvent être totalisées sur le bulletin de paie sans que cela remette en cause la nature de ces

vacations.

(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la mise en place, dans une

entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, est

subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit comporter l'ensemble des clauses figurant à

l'article L. 213-4 du code du travail (arrêté du 2 juin 2003, art. 1er).

Requalification.

Article 4 (1)

En vigueur non étendu

L'extra qui se voit confier, par le même établissement, des vacations représentant plus de 1 050 heures sur une période de 12 mois consécutifs peut solliciter la

requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (1).

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail relatives à la requalification du contrat de travail

à durée déterminée (arrêté du 2 juin 2003, art. 1er).

Particularités d'exécution de la vacation.

Article 5

En vigueur étendu

Repos : une pause de 20 minutes est accordée au terme de 6 heures de vacation. Elle n'est pas considérée comme temps de travail.

Particularités d'exécution de la prestation : le décompte du temps de travail effectif du salarié commence et se termine sur le lieu d'exécution de la prestation. Pour

le salarié venant de l'entreprise et retournant à l'entreprise, le temps de travail commence au départ de l'entreprise et prend fin au retour dans l'entreprise.

Dépôt et extension.

Article 6

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail en vue de faire ajouter l'activité de

charcutier-traiteur et celle de traiteur aux activités visées par l'article D. 121-2 du code du travail.

Fait à Paris, le 9 juillet 2002.

Avenant modifiant l'avenant n° 86 relatif au financement du paritarisme Avenant n° 94 du 7 novembre 2002

CNCT.

FGA-CFDT ;

FNAF-CGT ;

FGTA-FO ;

CSFV-CFTC ;

FNAA CFE-CGC.

En vigueur étendu

Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été décidé de réviser comme suit l'avenant n° 86 :

Contribution des entreprises au financement du paritarisme dans la branche.

Article 1

En vigueur étendu

La contribution fixée à l'article 1er de l'avenant n° 86 est portée à 0,07 % de la masse salariale de l'année précédente. Cette contribution est répartie conformément

à l'article 3 de l'avenant n° 86.

Contribution au financement du dialogue social dans l'artisanat.

Article 2

En vigueur étendu

Il est collecté pour le compte de l'organisme paritaire mis en place pour assurer le financement du dialogue social dans l'artisanat 0,08 % établis sur la même base

de calcul et réversés audit organisme.

Modalités de collecte.

Article 3

En vigueur étendu

Les contributions visées aux articles 1er et 2 sont appelées, en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations afférentes à la garantie de salaires

prévue par l'article 20 B de la convention collective, et que les contributions au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le dernier jour de

février de chaque année.

Application.

Article 4

En vigueur étendu

Les taux définis ci-dessus à l'article 1er du présent avenant s'appliqueront pour la première fois sur la masse salariale 2002 servant de base aux contributions dues

au plus tard le 28 février 2003.

Formalités de dépôt et extension.

Article 5

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 7 novembre 2002.

Avenant complétant l'avenant n° 92 sur la grille des qualifications et relatif à la formation des " traiteurs de

réceptions " Avenant n° 95 du 4 avril 2003

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération générale agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) ;

Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation (CFTC-CSFV) ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.

En vigueur étendu

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont décidé, pour tenir compte des besoins de la branche professionnelle en matière d'emploi dans

l'activité " traiteur de réceptions " :

- de mettre en place un certificat de qualification professionnelle " traiteur, organisateur de réceptions " ;

- de définir la qualification et le coefficient correspondant à ce certificat ;

- de favoriser l'accès à cette qualification :

- par le biais des contrats de qualification pour les jeunes de moins de 26 ans et les adultes y ayant accès ;

- par le dispositif de la validation des acquis de l'expérience.

Pour ce faire, elles ont décidé ce qui suit :

Reconnaissance d'une nouvelle qualification dans la grille " traiteur de réceptions ".

Article 1

En vigueur étendu

La grille " traiteur de réceptions " définie par l'avenant n° 92 en date du 9 juillet 2002 est complétée comme suit :

(voir ce texte)

Accès aux contrats de qualification.

Article 2

En vigueur étendu

Considérant que l'obtention du certificat de qualification professionnelle " traiteur, organisateur de réceptions " est susceptible d'améliorer l'insertion et la

progression dans l'activité " traiteur de réceptions ", sont éligibles aux contrats de qualification les titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 4 de l'avenant

n° 79.

Pendant la durée du contrat de qualification, la rémunération horaire minimale est fixée au SMIC.

Le financement des formations préalables à l'obtention de ce certificat se fera dans le cadre des contrats de qualification pris en charge par l'OPCAD.

Reconnaissance de la qualification par la validation des acquis de l'expérience.

Article 3

En vigueur étendu

Les parties conviennent d'étudier paritairement les modalités d'accès au certificat de qualification professionnelle " traiteur, organisateur de réceptions " par le

dispositif de la validation des acquis de l'expérience.

Date d'application.

Article 4

En vigueur étendu

Le présent avenant est applicable à compter de la signature du présent avenant.

Dépôt de demande d'extension.

Article 5

En vigueur étendu

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent également d'en demander

l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 4 avril 2003.

Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle "traiteur, organisateur de réceptions" Avenant n° 96

du 7 juillet 2003

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Organisations syndicales signataires :

Fédération générale agroalimentaire CFDT (FGA) ;

Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation CFTC-CSFV ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et

peaux FNAA CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.

En vigueur étendu

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, après avis de la commission nationale paritaire de l'emploi (commission nationale professionnelle),

ont décidé ce qui suit :

Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle " traiteur de réceptions ".

Article 1

En vigueur étendu

Pour tenir compte du développement de l'activité " traiteur de réceptions " et des spécificités particulières à cette activité qui exige des compétences appropriées

non couvertes par un diplôme existant, il a été décidé de créer un certificat de qualification professionnelle " traiteur, organisateur de réceptions " débouchant sur

des qualifications reconnues dans la grille des qualifications définie par l'avenant n° 95.

Accès au certificat de qualification " traiteur de réceptions ".

Article 2

En vigueur étendu

L'accès au certificat de qualification " traiteur de réceptions " est ouvert aux candidat(e)s ayant suivi la formation dont le référentiel est agréé par la commission

nationale paritaire de l'emploi et réussi les épreuves prévues dans le règlement d'examen.

Déroulement de la formation.

Article 3

En vigueur étendu

Déroulement de la formation

La formation préalable à la certification est assurée en alternance en centre de formation et en entreprise selon les modalités approuvées par la commission

nationale paritaire de l'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation de 2 ans financé par l'organisme paritaire collecteur agréé.L'entreprise d'accueil

doit justifier auprès de l'organisme de formation, d'une activité régulière de :

- traiteur de réceptions pour le CQP Traiteur organisateur de réceptions » ;

- fabricant de produits de charcuterie pour le CQP Mention complémentaire charcuterie ».

Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R981-10 du code du travail, aux termes desquelles le tuteur d'un jeune titulaire d'un contrat

de qualification doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. (arrêté du 10 mai 2004).

Organismes de formation.

Article 4

En vigueur étendu

Pour dispenser la formation débouchant sur le certificat de qualification professionnelle " traiteur de réceptions ", les organismes de formation doivent justifier de

leurs compétences et d'équipements adéquats auprès de la commission nationale paritaire de l'emploi.

Après avis de celle-ci, est agréé, pour mettre en place le dispositif dès 2003 : CEPROC, 19, rue Goubet, 75019 Paris.

Dépôt et demande d'extension.

Article 5

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

Annexe I à l'avenant n° 97 règlement du PEI Accord du 7 juillet 2003

CNCT.

CFDT-FGA ;

FGTA-FO ;

CFTC-CSFV ;

FNAA CFE-CGC.

Champ d'application et bénéficiaires.

Article 1

En vigueur étendu

Le PEI est accessible à tous les bénéficiaires remplissant les conditions définies à l'article 3 de l'avenant n° 97 à la convention collective nationale de la

charcuterie.

Alimentation du PEI.

Article 2

En vigueur étendu

2.1. Versements volontaires des bénéficiaires

Le montant annuel des sommes versées par chaque bénéficiaire ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé

à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Cette limite s'applique aux versements personnels des bénéficiaires, y compris l'intéressement affecté aux plans.

Tout versement volontaire doit être d'un montant minimum de 20 Euros (1).

Les versements volontaires des bénéficiaires pourront s'effectuer, à tout moment, soit par prélèvement sur le compte du bénéficiaire, soit par chèque.

2.2. Intéressement

Le PEI peut être alimenté par les sommes perçues par les salariés en application des accords d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.

Avant chaque versement d'intéressement, l'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire mentionnant le montant de leur intéressement. Les salariés

peuvent affecter tout ou partie de ce montant au PEI. Dans ce cas, ils devront retourner à l'entreprise ledit formulaire en indiquant le montant à affecter au plan et

le ou les fonds communs de placement choisis.

Les sommes attribuées au titre de l'accord d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont versées dans le plan dans les 15 jours suivant la date à

laquelle elles ont été perçues.

2.3. Participation

Les salariés peuvent demander l'affectation de leur quote-part individuelle de participation au PEI. L'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire

indiquant le montant des sommes leur revenant. Les salariés retourneront ledit formulaire à l'entreprise en indiquant le ou les fonds communs de placement choisis.

Le versement de la participation dans le plan doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la date à laquelle ces sommes sont dues.

L'entreprise ne peut abonder sur les versements au titre de la participation.

2.4. Versements complémentaires des employeurs (abondement)

Afin de faciliter la constitution de l'épargne collective, les employeurs prennent en charge les frais de tenue de comptes individuels des salariés conformément aux

dispositions de l'article 6.1 de la présente annexe.

Ils peuvent ajouter, aux versements des salariés, des versements complémentaires appelés abondements.

S'il y a abondement, les conditions sont fixées chaque année, en accord avec les salariés, par le chef d'entreprise, qui sélectionne l'une des options suivantes :

- option 1 : 25 % ;

- option 2 : 50 % ;

- option 3 : 100 % ;

- option 4 : 150 % ;

- option 5 : 200 % ;

- option 6 : 250 % ;

- option 7 : 300 %.

Aucun abondement ne sera versé aux anciens salariés ayant quitté leur entreprise. Les salariés en préretraite dont le contrat de travail n'est pas rompu peuvent

continuer de bénéficier de l'abondement jusqu'à liquidation de leurs droits à pension de retraite. Les versements complémentaires de l'employeur supportent le

précompte de la CSG et de la CRDS.

Les abondements sont versés concomitamment aux versements des salariés ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice. En cas de départ du salarié en cours

d'exercice, l'abondement acquis est versé au plus tard à la date de son départ.

Les sommes versées par l'entreprise au titre de l'abondement sont limitées annuellement à 2 300 Euros sans pouvoir excéder le triple de la contribution du

bénéficiaire.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443-3 du code du travail. (arrêté du 7 mai 2004, art. 1er).

Affectation des sommes collectées.

Article 3

En vigueur étendu

3.1. Supports de placement

Les sommes investies dans le ou les plans sont employées au choix du bénéficiaire à la souscription de parts et de fractions de parts d'un ou plusieurs fonds

communs de placements suivants :

- fonds à gestion classique :

- FCPE AG2R - ISICA Sécurité ;

- FCPE AG2R - ISICA Obligations ;

- FCPE AG2R - ISICA Diversifié ;

- FCPE AG2R - ISICA Dynamique.

- fonds d'investissement socialement responsable :

- AG2R - ISICA Ethique ;

- AG2R - ISICA Solidaire.

A défaut du choix du bénéficiaire, ces sommes sont versées dans le fonds sécurité.

Les critères de choix du gestionnaire, la liste des formules de placement, et les notices d'information de la Commission aux opérations de Bourse (COB) des fonds

communs de placement précités sont mis à la disposition des entreprises et des bénéficiaires sur simple demande auprès du teneur de comptes.

3.2. Modalités de modification de choix de placement

entre fonds communs de placement

Chaque bénéficiaire peut, à tout moment, modifier l'affectation de ses avoirs d'un fonds commun de placements à un autre, étant précisé que ces opérations sont

sans incidence sur le délai d'indisponibilité et n'ouvrent pas droit à un nouvel abondement.

3.3 Affectation dans les FCPE

Le bénéficiaire indique l'affectation des sommes qu'il entend placer dans l'un ou l'autre des FCPE. A défaut d'indication, les sommes sont placées dans le FCPE

Sécurité.

3.4. Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédent (à la suite du départ

du salarié)

Le salarié venant d'une entreprise ne relevant pas de la présente convention, qui n'a pas demandé la délivrance des sommes détenues au titre de la participation ou

dans un plan d'épargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail, peut demander qu'elles soient affectées dans le(s) plan(s).

Les sommes ainsi transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond des versements annuels d'un salarié.

Ces sommes ne peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise. Les périodes d'indisponibilité déjà courues chez le précédent employeur sont

prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité.

Gestion des fonds.

Article 4

En vigueur étendu

4.1. Sociétés de gestion

Les FCPE sont gérés par le groupe AG2R réunissant :

- AG2R gestion d'actifs (AGA), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 35, boulevard Brune, 75014 Paris ;

- ISICA-Epargne, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 5 000 000 Euros immatriculée au RCS Paris sous le n° B 393 607 155, 26,

rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 9.

4.2. Dépositaires des fonds

AG2R Gestion d'actifs (AGA) et ISICA ont désigné, comme dépositaire des fonds, Crédit lyonnais, société anonyme au capital de 1 807 874 827 Euros, dont le

siège social est 18, rue de la République, 69002 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° B 954 509 741.

4.3. Teneur de registres des comptes administratifs des bénéficiaires

L'établissement teneur de registres désigné ci-dessous se substitue aux entreprises comprises dans le champ d'application des accords de PEI et à la CNCT quant à

la tenue des registres des comptes administratifs ouverts au nom de chaque porteur de parts.

La tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire retraçant les sommes affectées aux plans est assurée par Crédit lyonnais

épargne entreprise, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 15 250 000 Euros, dont l'adresse postale est 26956 Valence Cedex 9.

Conseil de surveillance.

Article 5

En vigueur étendu

Le conseil de surveillance pour chacun de ces fonds est celui déjà mis en place par les gestionnaires des FCPE.

Frais de fonctionnement.

Article 6

En vigueur étendu

6.1. Frais de tenue des comptes individuels

Les frais de tenue des comptes individuels des bénéficiaires sont à la charge des employeurs. Ces frais leur sont facturés à raison du nombre de leurs salariés qui

sont adhérents au PEI ou aux PPESVI.

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, ces frais cessent d'être à la charge des employeurs 1 an après l'expiration du délai de blocage des derniers acquis par le salarié

concerné. Ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, par prélèvement sur leurs avoirs.

6.2. Droits d'entrée et frais de gestion des fonds communs de placement

S'il y a des droits d'entrée, ils sont à la charge des bénéficiaires. Les frais de gestion des fonds communs de placement sont imputés sur les actifs des fonds

communs de placement et sont donc supportés par les bénéficiaires.

Durée de blocage et cas de déblocage anticipé.

Article 7

En vigueur étendu

Les sommes provenant des versements volontaires des bénéficiaires, y compris l'intéressement, ainsi que l'abondement éventuel de l'employeur sont disponibles à

l'expiration d'un délai de 5 ans courant à compter du dernier jour du sixième mois de l'année au cours de laquelle les versements ont été effectués.

Les sommes provenant du versement de la participation sont disponibles à l'expiration d'un délai de 5 ans courant à compter du premier jour du quatrième mois

suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés.

Si la participation est versée au PEI, la date de disponibilité de l'intégralité des sommes versées au cours d'une même année est ramenée à celle de la participation.

Les parts des fonds communs de placement peuvent exceptionnellement être remboursées avant l'expiration du délai défini ci-dessus dans le cas suivants :

a) Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

b) Naissance, ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à sa charge ;

c) Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au

moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ;

d) Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et

3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

prévue à l'article L. 323-11 ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que

l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

e) Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

f) Cessation du contrat de travail ;

g) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de

solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer

effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales

d'une société coopérative de production ;

h) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie

à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à

la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à

l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à

l'apurement du passif de l'intéressé.

La demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans le cas de cessation du

contrat de travail, décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, invalidité, surendettement, où elle peut intervenir à tout

moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles

d'être débloqués.

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rendent immédiatement

exigibles les droits à participation non échus en application des articles L. 621-94 et L. 622-22 du code du commerce et de l'article L. 143-11-3 du code du travail.

Retrait des fonds.

Article 8

En vigueur étendu

Les parts des fonds communs de placement devenues disponibles à l'issue du délai d'indisponibilité ou à l'occasion d'un cas permettant la levée de ladite

indisponibilité peuvent être remboursées aux bénéficiaires sur leur demande.

La demande est adressée à l'établissement teneur de registre des comptes individuels désigné à l'article 4.3 de la présente annexe.

Les porteurs qui ne demandent pas le remboursement de leurs parts au terme du délai d'indisponibilité conservent leurs avoirs dans le PEI et continuent de

bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les plus-values.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

Annexe II à l'avenant n° 97 relatif au règlement du PPESVI à terme fixe (plan partenarial d'épargne salariale

volontaire interentreprises à terme fixe) Accord du 7 juillet 2003

Champ d'application et bénéficiaires.

Article 1

En vigueur non étendu

Le PPESVI à terme fixe est accessible à tous les bénéficiaires remplissant les conditions définies à l'article 3 de l'avenant n° 97 à la convention collective nationale

de la charcuterie.

Forme du PPESVI.

Article 2

En vigueur non étendu

Le présent Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises est à terme fixe. Il reçoit les sommes ou valeurs inscrites au compte des participants

jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de 10 ans après leur premier versement.

Alimentation du PPESVI.

Article 3

En vigueur non étendu

3.1. Versements volontaires des bénéficiaires

Le montant annuel des sommes versées par chaque bénéficiaire ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé

à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Cette limite s'applique aux versements personnels des bénéficiaires, y compris l'intéressement affecté aux plans.

Tout versement volontaire doit être d'un montant minimum de 20 Euros.

Les versements volontaires des bénéficiaires pourront s'effectuer, à tout moment, soit par prélèvement sur le compte du bénéficiaire ou par chèque.

3.2. Intéressement

Le PPESVI peut être alimenté par les sommes perçues par les salariés en application des accords d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.

Avant chaque versement d'intéressement, l'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire mentionnant le montant de leur intéressement. Les salariés

peuvent affecter tout ou partie de ce montant au PPESVI. Dans ce cas ils devront retourner à l'entreprise ledit formulaire en indiquant le montant à affecter au

PPESVI et le ou les fonds communs de placement choisis.

Les sommes attribuées au titre de l'accord d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont versées dans le plan dans les 15 jours suivant la date à

laquelle elles ont été perçues.

Le versement de l'intéressement dans le PPESVI à terme fixe doit intervenir au moins 5 ans avant la clôture du Plan.

3.3. Participation

Les salariés peuvent demander l'affectation de tout ou partie de leur quote-part individuelle de participation au PPESVI.

Le versement de la participation dans le plan doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la date à laquelle ces sommes sont dues. Ce versement doit intervenir au

moins 5 ans avant la clôture du plan.

3.4. Versements complémentaires des employeurs (abondement)

Afin de faciliter la constitution de l'épargne collective, les employeurs prennent en charge les frais de tenue de comptes individuels des salariés conformément aux

dispositions de l'article 7.1 de la présente annexe.

Ils peuvent ajouter, aux versements des salariés, des versements complémentaires appelés abondements.

S'il y a abondement, les conditions sont fixées, chaque année en accord avec les salariés par le chef d'entreprise, qui sélectionne l'une des options suivantes :

- option 1 : 25 % ;

- option 2 : 50 % ;

- option 3 : 100 % ;

- option 4 : 150 % ;

- option 5 : 200 % ;

- option 6 : 250 % ;

- option 7 : 300 %.

Les versements complémentaires effectués par l'employeur ne peuvent excéder, par an et par bénéficiaire, le triple de la contribution du salarié, dans la limite de 4

600 Euros.

La fraction d'abondement dont bénéficient les salariés qui excède 2 300 Euros est assujettie à une taxe à la charge de l'employeur.

Il est précisé que le plafond maximum cumulable pour le PEI et PPESVI est de 6 900 Euros par an et par bénéficiaire.

3.5. Transferts

Les sommes affectées au PEI (ou PEE) peuvent être transférées par le salarié dans le présent PPESVI à terme fixe avant le terme du délai de blocage. Ce transfert

doit cependant avoir lieu au moins 5 ans avant la clôture du PPESVI. Il ne peut donner lieu à abondement de l'entreprise. Lorsque les avoirs détenus dans le PEI

(ou PEE) sont devenus disponibles, ils peuvent être transférés dans le PPESVI, les périodes d'indisponibilité déjà courues étant prises en compte. Ces sommes ne

donnent toutefois pas lieu à abondement de l'entreprise. Elle ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond visé à l'article L. 443-2 du code du travail.

La participation peut être transférée dans le PPESVI à condition que ce transfert soit effectué au moins 5 ans avant la clôture du plan. Les entreprises peuvent

abonder les sommes issues du transfert de la participation selon les modalités définies par la loi à condition qu'elles soient affectées au plan au moins 7 ans avant

l'expiration du plan.

Affectation des sommes collectées.

Article 4

En vigueur non étendu

4.1. Supports de placement

Les sommes investies dans le ou les plans sont employées au choix du bénéficiaire à la souscription de parts et de fractions de part d'un ou plusieurs fonds

communs de placement suivants :

- fonds à gestion classique :

- FCPE AG2R-ISICA sécurité ;

- FCPE AG2R-ISICA obligations ;

- FCPE AG2R-ISICA diversifié ;

- FCPE AG2R-ISICA dynamique ;

- fonds d'investissement socialement responsable :

- AG2R-ISICA éthique ;

- AG2R-ISICA solidaire.

A défaut de choix du bénéficiaire, ces sommes sont versées dans le fonds sécurité.

Les critères de choix du gestionnaire, la liste des formules de placement, et les notices d'information de la commission aux opérations de Bourse (COB) des fonds

communs de placement précités sont mis à la disposition des entreprises et des bénéficiaires sur simple demande auprès du teneur de comptes.

4.2. Modalités de modification de choix de placement

entre fonds communs de placement

Chaque bénéficiaire peut, à tout moment, modifier l'affectation de ses avoirs d'un fonds commun de placements à un autre, étant précisé que ces opérations sont

sans incidence sur le délai d'indisponibilité, et n'ouvrent pas droit à un nouvel abondement.

4.3. Affectation dans les FCPE

Le bénéficiaire indique l'affectation des sommes qu'il entend placer dans l'un ou l'autre des FCPE. A défaut d'indication, les sommes sont placées dans le FCPE

sécurité.

4.4. Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédent (à la suite du départ du salarié)

Le salarié, venant d'une entreprise ne relevant pas de la présente convention, qui n'a pas demandé la délivrance des sommes détenues au titre de la participation ou

dans un plan d'épargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail, peut demander qu'elles soient affectées dans le(s) plan(s).

Les sommes ainsi transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond des versements annuels d'un salarié.

Ces sommes ne peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise. Les périodes d'indisponibilité déjà courues chez le précédent employeur sont

prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité.

Gestion des fonds.

Article 5

En vigueur non étendu

5.1. Sociétés de gestion

Les FCPE sont gérés par le groupe AG2R réunissant :

- AG2R Gestion d'actifs (AGA), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 35, boulevard Brune, 75014 Paris ;

- ISICA-Epargne, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 5 000 000 Euros immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 393 607 155,

26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 9.

5.2. Dépositaires des fonds

AG2R Gestion d'actifs (AGA) et ISICA ont désigné comme dépositaire des fonds, Crédit Lyonnais, société anonyme au capital de 1 807 874 827 Euros, dont le

siège social est 18, rue de la République, 69002 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 954 509 741.

5.3. Teneur de registres des comptes administratifs des bénéficiaires

L'établissement teneur de registres désigné ci-dessous se substitue aux entreprises comprises dans le champ d'application des accords de PEI et à la CNCT quant à

la tenue des registres des comptes administratifs ouverts au nom de chaque porteur de parts.

La tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire retraçant les sommes affectées aux plans est assurée par Crédit Lyonnais

épargne entreprise, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 15 250 000 Euros, dont l'adresse postale est 26956 Valence Cedex 9.

Conseil de surveillance.

Article 6

En vigueur non étendu

Le conseil de surveillance pour chacun de ces fonds est celui déjà mis en place par les gestionnaires des FCPE.

Frais de fonctionnement.

Article 7

En vigueur non étendu

7.1. Frais de tenue des comptes individuels

Les frais de tenue des comptes individuels des bénéficiaires sont à la charge des employeurs. Ces frais leur sont facturés à raison du nombre de leurs salariés qui

sont adhérents au PEI ou au PPESVI.

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, ces frais cessent d'être à la charge des employeurs 1 an après l'expiration du délai de blocage des derniers acquis par le salarié

concerné. Ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, par prélèvement sur leurs avoirs.

7.2. Droits d'entrée et frais des gestion des fonds communs de placement

S'il y a des droits d'entrée, ils sont à la charge des bénéficiaires. Les frais de gestion des fonds communs de placement sont imputés sur les actifs des fonds

communs de placement et sont donc supportés par les bénéficiaires.

Retrait des fonds.

Article 8

En vigueur non étendu

L'épargne devenue disponible à l'issue du délai d'indisponibilité peut, au choix du bénéficiaire

- soit être laissé dans le PPESVI ;

- soit être remboursée en une fois ou de manière fractionnée à la demande du bénéficiaire.

La demande de remboursement est adressée à la société chargée de la tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires.

Adresse postale : Crédit lyonnais, épargne entreprise, 26956 Valence Cedex 9.

Durée de blocage et cas de déblocage anticipé.

Article 9

En vigueur non étendu

Les sommes sont disponibles à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter du premier versement au PPESVI à terme fixe.

Les bénéficiaires pourront obtenir le déblocage anticipé de leurs droits avant l'expiration de ce délai dans les cas suivants :

a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

b) Départ à la retraite ou licenciement ;

c) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard

des 2e et 3e de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement

professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce

aucune activité professionnelle ;

e) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à

l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à

l'apurement du passif de l'intéressé ;

f) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de

solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer

effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;

g) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie

à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à

la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Le demande de déblocage anticipé soit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la

retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment. La levée

anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être

débloqués.

La demande de remboursement, accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier le déblocage anticipé de l'épargne est adressée à la société

chargée de la tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires.

Adresse postale : Crédit lyonnais, épargne entreprise, 26956 Valence Cedex 9.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

Annexe III à l'avenant n° 97 relatif à l'épargne salariale Avenant du 7 juillet 2003

CNCT.

FGTA-FO ;

CFDT-FGA ;

CFTC-CSFV ;

FNAA CFE-CGC.

Champ d'application et bénéficiaires.

Article 1

En vigueur non étendu

Le PPESVI à terme glissant est accessible à tous les bénéficiaires remplissant les conditions définies à l'article 3 de l'avenant n° 97 à la convention collective

nationale de la charcuterie.

Forme du PPESVI.

Article 2

En vigueur non étendu

Le présent plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises est à terme glissant. Il reçoit les sommes ou valeurs inscrites au compte des participants

jusqu'à l'expiration d'un délai minimum de 10 ans après leur versement au PPESVI à terme glissant.

Alimentation du PPESVI.

Article 3

En vigueur non étendu

3.1. Versements volontaires des bénéficiaires

Le montant annuel des sommes versées par chaque bénéficiaire ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé

à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.

Cette limite s'applique aux versements personnels des bénéficiaires, y compris l'intéressement affecté aux plans.

Tout versement volontaire doit être d'un montant minimum de 20 Euros.

Les versements volontaires des bénéficiaires pourront s'effectuer, à tout moment, soit par prélèvement sur le compte du bénéficiaire ou par chèque.

3.2. Intéressement

Le PPESVI peut être alimenté par les sommes perçues par les salariés en application des accords d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.

Avant chaque versement d'intéressement, l'entreprise fera parvenir aux bénéficiaires un formulaire mentionnant le montant de leur intéressement. Les salariés

peuvent affecter tout ou partie de ce montant au PPESVI. Dans ce cas, ils devront retourner à l'entreprise ledit formulaire en indiquant le montant à affecter au

PPESVI et le ou les fonds commun(s) de placement choisi(s).

Les sommes attribuées au titre de l'accord d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont versées dans le plan dans les 15 jours suivant la date à

laquelle elles ont été perçues.

Le versement de l'intéressement dans le PPESVI à terme glissant doit intervenir au moins 5 ans avant la clôture du plan.

3.3. Participation

Les salariés peuvent demander l'affectation de tout ou partie de leur quote-part individuelle de participation au PPESVI.

Le versement de la participation dans le plan doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la date à laquelle ces sommes sont dues. Ce versement doit intervenir au

moins 5 ans avant la clôture du plan.

3.4. Versements complémentaires des employeurs (abondement)

Afin de faciliter la constitution de l'épargne collective, les employeurs prennent en charge les frais de tenue de comptes individuels des salariés conformément aux

dispositions de l'article 7.1 de la présente annexe.

Ils peuvent ajouter, aux versements des salariés, des versements complémentaires appelés abondements.

S'il y a abondement, les conditions sont fixées, chaque année en accord avec les salariés par le chef d'entreprise, qui sélectionne l'une des options suivantes :

- option 1 : 25 % ;

- option 2 : 50 % ;

- option 3 : 100 % ;

- option 4 : 150 % ;

- option 5 : 200 % ;

- option 6 : 250 % ;

- option 7 : 300 %.

Les versements complémentaires effectués par l'employeur ne peuvent excéder, par an et par bénéficiaire, le triple de la contribution du salarié, dans la limite de 4

600 Euros.

La fraction d'abondement dont bénéficient les salariés qui excède 2 300 Euros est assujettie à une taxe à la charge de l'employeur.

Il est précisé que le plafond maximum cumulable pour le PEI et PPESVI est de 6 900 Euros par an et par bénéficiaire.

3.5. Transferts

Les sommes affectées au PEI (ou PEE) peuvent être transférées par le salarié dans le présent PPESVI à terme glissant avant le terme du délai de blocage. Ce

transfert doit cependant avoir lieu au moins 5 ans avant la clôture du PPESVI. Il ne peut donner lieu à abondement de l'entreprise. Lorsque les avoirs détenus dans

le PEI (ou PEE) sont devenus disponibles, ils peuvent être transférés dans le PPESVI, les périodes d'indisponibilité déjà courues étant prises en compte. Ces

sommes ne donnent toutefois pas lieu à abondement de l'entreprise. Elle ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond visé à l'article L. 443-2 du

code du travail.

La participation peut être transférée dans le PPESVI à condition que ce transfert soit effectué au moins 5 ans avant la clôture du plan. Les entreprises peuvent

abonder les sommes issues du transfert de la participation selon les modalités définies par la loi à condition qu'elles soient affectées au plan au moins 7 ans avant

l'expiration du plan.

Affectation des sommes collectées.

Article 4

En vigueur non étendu

4.1. Supports de placement

Les sommes investies dans le ou les plans sont employées, au choix du bénéficiaire, à la souscription de parts et de fractions de part d'un ou plusieurs fonds

communs de placement suivants :

- fonds à gestion classique :

- FCPE AG2R-ISICA sécurité ;

- FCPE AG2R-ISICA obligations ;

- FCPE AG2R-ISICA diversifié ;

- FCPE AG2R-ISICA dynamique ;

- fonds d'investissement socialement responsables :

- AG2R-ISICA éthique ;

- AG2R-ISICA solidaire.

A défaut de choix du bénéficiaire, ces sommes sont versées dans le fonds sécurité.

Les critères de choix du gestionnaire, la liste des formules de placement, et les notices d'information de la commission aux opérations de Bourse (COB) des fonds

communs de placement précités sont mis à la disposition des entreprises et des bénéficiaires sur simple demande auprès du teneur de comptes.

4.2. Modalités de modification de choix de placement

entre fonds communs de placement

Chaque bénéficiaire peut, à tout moment, modifier l'affectation de ses avoirs d'un fonds commun de placements à un autre, étant précisé que ces opérations sont

sans incidence sur le délai d'indisponibilité, et n'ouvrent pas droit à un nouvel abondement.

4.3. Affectation dans les FCPE

Le bénéficiaire indique l'affectation des sommes qu'il entend placer dans l'un ou l'autre des FCPE. A défaut d'indication, les sommes sont placées dans le FCPE

sécurité.

4.4. Transfert d'avoirs détenus au titre de la participation ou d'un plan d'épargne chez un employeur précédent (à la suite du départ du salarié)

Le salarié, venant d'une entreprise ne relevant pas de la présente convention, qui n'a pas demandé la délivrance des sommes détenues au titre de la participation ou

dans un plan d'épargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail, peut demander qu'elles soient affectées dans le(s) plan(s).

Les sommes ainsi transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond des versements annuels d'un salarié.

Ces sommes ne peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise. Les périodes d'indisponibilité déjà courues chez le précédent employeur sont

prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité.

Gestion des fonds.

Article 5

En vigueur non étendu

5.1. Sociétés de gestion

Les FCPE sont gérés par le groupe AG2R réunissant :

- AG2R Gestion d'actifs (AGA), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 35, boulevard Brune, 75014 Paris ;

- ISICA-Epargne, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 5 000 000 Euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 393 607

155, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 9.

5.2. Dépositaires des fonds

AG2R Gestion d'actifs (AGA) et ISICA ont désigné comme dépositaire des fonds, Crédit Lyonnais, société anonyme au capital de 1 807 874 827 Euros, dont le

siège social est 18, rue de la République, 69002 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 954 509 741.

5.3. Teneur de registres des comptes administratifs des bénéficiaires

L'établissement teneur de registres désigné ci-dessous se substitue aux entreprises comprises dans le champ d'application des accords de PEI et à la CNCT quant à

la tenue des registres des comptes administratifs ouverts au nom de chaque porteur de parts.

La tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire retraçant les sommes affectées aux plans est assurée par Crédit Lyonnais,

épargne entreprise, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 15 250 000 Euros, dont l'adresse postale est 26956 Valence Cedex 9.

Conseil de surveillance.

Article 6

En vigueur non étendu

Le conseil de surveillance pour chacun de ces fonds est celui déjà mis en place par les gestionnaires des FCPE.

Frais de fonctionnement.

Article 7

En vigueur non étendu

7.1. Frais de tenue de comptes individuels

Les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires sont à la charge des employeurs. Ces frais leur sont facturés à raison du nombre de leurs salariés qui

sont adhérents au PEI ou au PPESVI.

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, ces frais cessent d'être à la charge des employeurs 1 an après l'expiration du délai de blocage des derniers acquis par le salarié

concerné. Ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, par prélèvement sur leurs avoirs.

7.2. Droits d'entrée et frais de gestion des fonds communs de placement

Les droits d'entrée sont à la charge des bénéficiaires. Les frais de gestion des fonds communs de placement sont imputés sur les actifs des fonds communs de

placement et sont donc supportés par les bénéficiaires.

Retrait des fonds.

Article 8

En vigueur non étendu

L'épargne devenue disponible à l'issue du délai d'indisponibilité peut, au choix du bénéficiaire :

- soit être laissée dans le PPESVI ;

- soit être remboursée en une fois ou de manière fractionnée à la demande du bénéficiaire.

La demande de remboursement est adressée à la société chargée de la tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires.

Adresse postale : Crédit Lyonnais épargne entreprise, 26956 Valence Cedex 9.

Durée de blocage et cas de déblocage anticipé.

Article 9

En vigueur non étendu

Les sommes sont disponibles à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter du premier versement au PPESVI à terme fixe.

Les bénéficiaires pourront obtenir le déblocage anticipé de leurs droits avant l'expiration de ce délai dans les cas suivants :

a) Décès du bénéficiaire, de son adjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

b) Départ à la retraite ou licenciement ;

c) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;

d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard

des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement

professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce

aucune activité professionnelle ;

e) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à

l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à

l'apurement du passif de l'intéressé ;

f) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de

solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer

effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;

g) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que

définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de

travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

La demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la

retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée

de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

La demande de remboursement, accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier le déblocage anticipé de l'épargne, est adressée à la société

chargée de la tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires.

Adresse postale : Crédit Lyonnais épargne entreprise, 26956 Valence Cedex 9.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

Epargne salariale Avenant n° 97 du 7 juillet 2003

CNCT.

CFDT-FGA ;

FGTA-FO ;

CFTC-CSFV ;

FNAA CFE-CGC.

En vigueur étendu

Les organisations syndicales et professionnelles soussignées ont convenu ce qui suit dans l'objectif de mettre en place un plan d'épargne interentreprises (PEI) et

un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) (1) communs à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ

d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 tel que défini par l'avenant n° 68 étendu par arrêté du 10 janvier 2000.

Préambule

Il est précisé que l'épargne salariale ne peut se substituer aux dispositifs existants en matière de retraite et de salaires considérés comme prioritaires afin,

notamment, de préserver les régimes sociaux.

Le présent avenant a pour objet de favoriser l'épargne salariale, à court et/ou moyen terme dans le cadre du PEI, ainsi qu'à plus long terme dans le cadre du

PPESVI (1) en permettant aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de participer, avec

l'aide de leur entreprise, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de se constituer une épargne en bénéficiant des avantages fiscaux

et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.

Le PEI et les PPESVI (1) de la Confédération nationale des charcutiers et charcutiers traiteurs seront dénommés " PEI CNCT ", " PPESVICNCT (1)" et/ou " le

plan " ou les " plans* (1) dans le présent accord et ses annexes.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (arrêté

du 7 mai 2004, art. 1er).

Champ d'application professionnel et géographique.

Article 1

En vigueur étendu

Les entreprises susceptibles d'adhérer " au(x) plan(s) " sont les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation.

Article 2

En vigueur étendu

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée dans la limite de l'application de la convention collective.

Les parties signataires conviennent de faire un bilan au terme d'un délai de 3 ans afin d'examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.

Il pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la convention collective.

Lorsqu'une entreprise vient à sortir du champ d'application du présent accord, il est précédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues

à l'article L. 132-8 du code du travail.

Bénéficiaires.

Article 3

En vigueur étendu

Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie peuvent bénéficier des plans d'épargne à

condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise à la date du premier versement. Pour la détermination de l'ancienneté sont pris en compte

tous les contrats de travail exécutés au cours de l'année au titre de laquelle les versements sont effectués et des 12 mois qui la précèdent.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises, ou s'il s'agit de sociétés, leur président,

directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent également bénéficier des plans sous réserve du respect de la condition d'ancienneté visée au

premier alinéa.

Les anciens salariés ayant quitté leur entreprise à la suite d'un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements aux plans à la condition

toutefois d'avoir effectué au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs.

Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à terme pour une autre raison que la retraite ou préretraite peuvent rester adhérents aux plans sans

pouvoir effectuer de versements nouveaux, hormis le cas où ils ont réintégré une entreprise relevant de la présente convention.

Participation.

Article 4

En vigueur étendu

Les employeurs qui ne sont pas soumis au régime obligatoire de la participation peuvent mettre en place un régime de participation volontaire au sein de

l'entreprise.

Le présent avenant dispense ces employeurs de conclure un accord de participation dans leur entreprise.

Les droits attribués au personnel au titre de la participation sont établis et calculés conformément à la loi. Les sommes portées à la réserve spéciale de participation

sont réparties entre les salariés, par le chef d'entreprise, en accord avec le personnel :

- soit forfaitairement ;

- soit proportionnellement aux salaires perçus ;

- soit en combinant les 2 critères.

Information des bénéficiaires.

Article 5

En vigueur étendu

Une plaquette d'information sur le PEI et le PPESVI (1) est remise à tous les salariés susceptibles d'en bénéficier.

Le texte du présent accord est tenu dans l'entreprise à la disposition des salariés.

En application de l'article R. 443-5 du code du travail, l'établissement teneur de registres se substituant dans les obligations des entreprises en matière

d'information effectue un récapitulatif des sommes versées dans le PEI et les PPESVI CNCT (1).

Chaque bénéficiaire reçoit directement au moins une fois par an un relevé lui indiquant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire et les cas

dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles, ainsi qu'en cas de sortie, le montant du précompte effectué au titre de la contribution sociale

généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (arrêté

du 7 mai 2004, art. 1er).

Départ d'un salaire.

Article 6

En vigueur étendu

Le salarié qui quitte l'entreprise reçoit un état récapitulatif à insérer dans un livret d'épargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte aux fins

de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.

L'état récapitulatif comporte :

- l'identification du bénéficiaire ;

- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec

mention, le cas échéant, des dates auxquelles ses avoirs sont disponibles ;

- l'identité et l'adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte.

Le salarié quittant l'entreprise doit préciser l'adresse à laquelle devront être envoyées les sommes qui lui sont dues. En cas de changement d'adresse, il appartient

au bénéficiaire d'en informer l'entreprise en temps utile.

Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les droits auxquels il peut prétendre sont conservés dans le(s) fonds commun(s) de

placement et tenus à sa disposition par le dépositaire jusqu'au terme de la prescription trentenaire.

Décès du bénéficiaire.

Article 7

En vigueur étendu

En cas de décès d'un bénéficiaire, l'entreprise dans laquelle il est employé informe les ayants droit de l'existence de droits acquis, à charge pour eux d'en demander

la liquidation au teneur de comptes.

Alimentation des plans.

Article 8

En vigueur étendu

Les plans peuvent être alimentés par :

- les versements volontaires des bénéficiaires ;

- l'intéressement ;

- la participation ;

- les versements complémentaires des employeurs (abondements).

Règlement des plans.

Article 9

En vigueur étendu

Les modalités d'application des plans sont fixées paritairement dans les annexes au présent accord.

Suivi de l'accord.

Article 10

En vigueur étendu

Un bilan relatif au fonctionnement du PEI et des PPESVI (1) et à la gestion des fonds communs de placement est effectué chaque année par le prestataire défini en

annexe, dans le cadre de la commission nationale paritaire.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (arrêté

du 7 mai 2004, art. 1er).

Formalités.

Article 11

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

Accord du 2 décembre 2003 relatif aux versements destinés aux CFA

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNTC).

Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération des syndicats des commerces, services et forces de vente (CSFV) CFTC ;

Fédération du personnel de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (FNAA)

CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.

Accord paritaire relatif aux versements prévus par l'article R. 964-16-1-3e du code du travail

En vigueur non étendu

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées après s'être réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi :

- rappellent les objectifs et priorités visant l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment par le contrat d'apprentissage, première voie de formation dans la

branche ;

- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention

des diplômes professionnels ;

- décident d'affecter 35 % des ressources visées à l'article R. 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies

ci-après :

Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R. 964-16-1-3° du code du travail

Article 1

En vigueur non étendu

Est désigné comme destinataire des fonds :

Le CFA de la charcuterie, dénommé CEPROC dont le siège est 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris à hauteur de 35 % des fonds collectés en 2004.

Conditions d'attribution de ces fonds

Article 2

En vigueur non étendu

Conditions de versement des fonds

Article 3

En vigueur non étendu

L'OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du

versement des fonds au CFA désigné au vu des justificatifs d'effectifs d'apprentis et des dépenses afférentes aux formations suivies sous contrat d'apprentissage. Il

informera le conseil régional du concours apporté.

Suivi de l'exécution de l'accord

Article 4

En vigueur non étendu

L'OPCAD informera la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'exécution du présent accord.

Date d'application

Article 5

En vigueur non étendu

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.

Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

Modification des qualifications (modification de l'avenant n° 92) Avenant n° 99 du 2 décembre 2003

La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT),

La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

La fédération des syndicats des commerces, services et forces de vente (CSFV) CFTC ;

La fédération du personnel de la production de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (FNAA)

CFE-CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

Modification dans la classification " cadres " de la grille " Personnel de fabrication et de transformation ".

Article 1

En vigueur étendu

Chef charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du BP ou bac professionnel alimentation ayant commandement sur 5 personnes ou plus et la responsabilité

complète du laboratoire : coefficient 300.

Modification dans la classification " cadres " de la grille " Personnel de vente ".

Article 2

En vigueur étendu

Chef de vente, homme ou femme, responsable du magasin sous contrôle de l'employeur et ayant commandement sur au moins 8 personnes : coefficient 300.

Nouvelle grille résultant de ces modifications.

Article 3

En vigueur étendu

La nouvelle grille des qualifications intégrant les modifications de coefficients définies aux articles 1er et 2 est annexée au présent avenant.

Date d'entrée en vigueur.

Article 4

En vigueur étendu

Les modifications prévues aux articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

Dépôt et demande d'extension.

Article 5

En vigueur étendu

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 2 décembre 2003.

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Contrats de professionnalisation Avenant n° 101 du 24 septembre 2004

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la

transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (FNAA-CFE) CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.

Objet de l'avenant.

Article 1

En vigueur étendu

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 981-1 et suivants du code du travail résultant de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. Il a pour objet de

fixer les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de professionnalisation en faveur des salariés des entreprises situées sur l'ensemble des

départements français, y compris les DOM et exerçant l'une des activités visées dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie.

Définition du contrat de professionnalisation.

Article 2

En vigueur étendu

Le contrat de professionnalisation a pour objectif d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il s'adresse :

- aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale ;

- aux demandeurs d'emplois de 26 ans et plus.

Il comporte :

- des enseignements généraux, professionnels, technologiques dispensés par des organismes de formation agréés par la commission nationale paritaire de l'emploi ;

- l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée.

Engagements réciproques du contrat de professionnalisation.

Article 3

En vigueur étendu

L'employeur s'engage à assurer au salarié une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec

l'objectif visé pendant la durée du contrat à durée déterminée ou pendant l'action de professionnalisation prévue dans le contrat à durée indéterminée.

Il doit désigner un tuteur chargé de l'accueillir et de suivre sa progression dans la professionnalisation.

Le tuteur doit être titulaire du diplôme préparé ou justifier de 5 ans d'exercice de l'activité. Il peut être invité à suivre une formation à ce rôle.

Le titulaire du contrat s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

Priorités d'accès aux contrats de professionnalisation.

Article 4

En vigueur étendu

Le contrat de professionnalisation doit être réservé, en priorité, aux embauches comportant une formation agréée par la commission nationale paritaire de l'emploi,

débouchant sur une qualification reconnue dans la convention collective.

Il est expressément précisé :

- que la préparation au CAP et au BEP doit normalement se faire dans le cadre du contrat d'apprentissage ;

- que la préparation aux diplômes complémentaires ou d'un niveau supérieur au CAP ou au BEP, entre également dans le cadre du contrat d'apprentissage,

notamment lorsqu'ils sont préparés dans des CFA ;

- que le contrat de professionnalisation est prioritairement destiné à la préparation à la mention complémentaire traiteur, au BP, au BAC professionnel, au BAC

commerce et à l'obtention du certificat de qualification traiteur organisateur de réceptions, dont les programmes ont été définis avec le concours de la CPNE de la

profession ;

- qu'en dehors de ces priorités, le recours au contrat de professionnalisation est également ouvert aux personnes âgées de 26 ans et plus, pour les formations

relevant normalement de l'apprentissage ou les diplômes énumérés à l'alinéa 3.

Durée du contrat de professionnalisation.

Article 5

En vigueur étendu

Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est déposé auprès de la direction départementale du

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La durée de professionnalisation est fixée à :

- 12 mois pour la mention complémentaire traiteur ;

- 24 mois :

- pour les contrats débouchant sur le BP, BAC professionnel, BAC commerce et l'obtention du certificat de qualification " traiteur organisateur de réceptions "

dont les programmes ont été définis avec le concours de la CPNE de la profession ;

- pour les personnes de plus de 26 ans pour les formations relevant normalement de l'apprentissage ou les diplômes énumérés à l'article 4, alinéa 3.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, la durée du contrat correspond à la durée de professionnalisation.

Lorsqu'elle est prévue par embauche en contrat à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe normalement en début de contrat. Elle peut aussi, par

accord écrit des parties, démarrer à la date d'entrée en formation hors entreprise lorsque le contrat vise l'obtention d'un des diplômes visés à l'article 4, alinéa 3 (1).

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail (arrêté du 6 avril 2005, art. 1er).

Renouvellement d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Article 6

En vigueur étendu

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux

épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, d'accident de travail ou de défaillance de l'organisme de formation.

Durée de l'action de professionnalisation hors entreprise.

Article 7

En vigueur étendu

Pour les actions prioritaires définies à l'article 4, la durée minimale de formation hors entreprise est fixée à 25 % de la durée du contrat ou de l'action de

professionnalisation, en fonction de l'objectif poursuivi.

Rémunération du salaire en contrat de professionnalisation.

Article 8

En vigueur étendu

La rémunération du salarié pendant la période de professionnalisation est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à la loi, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC ni à 85 % de

la rémunération minimale prévue dans la grille des salaires.

Statut du salarié en contrat de professionnalisation.

Article 9

En vigueur étendu

Le salarié bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres membres du personnel dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec sa

formation.

Pendant toute la durée de l'action de professionnalisation, il est exclu des effectifs sauf pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.

Le temps de formation est assimilé à du temps de travail.

Date d'entrée en vigueur.

Article 10

En vigueur étendu

Les dispositions prévues par le présent avenant sont applicables à compter du 1er octobre 2004, comme prévu par la loi du 4 mai 2004.

Dépôt et demande d'extension.

Article 11

En vigueur étendu

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 24 septembre 2004.

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Modalités de la négociation collective Avenant n° 104 du 8 février 2005

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT).

Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;

Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et de secteurs connexes (FGTA) FO.

Objet de l'avenant.

Article 1

En vigueur étendu

Le présent avenant est conclu en application du titre II de la loi du 4 mai 2004. Il a pour objet de fixer les modalités du dialogue social dans la branche et dans les

entreprises situées sur l'ensemble des départements français y compris les DOM entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la

charcuterie.

Organisations syndicales représentatives des salariés.

Article 2

En vigueur étendu

Pour tout ce qui concerne les dispositions de la convention collective et les accords signés au niveau de la branche désignés dans le présent avenant sous

l'appelation " accords de branche " les organisations syndicales représentatives des salariés sont :

- fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;

- fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

- fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

- fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;

- fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF) CGT.

Règles de validité des accords de branche.

Article 3

En vigueur étendu

La validité des accords de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales énumérées à l'article 2. Il est précisé qu'il

s'agit d'une majorité en nombre d'organisations.

Modalités de conclusion des accords de branche.

Article 4

En vigueur étendu

Une fois les négociations terminées, l'accord de branche est proposé, par l'organisation d'employeurs, à la signature des organisations syndicales énumérées à

l'article 2.

Si l'accord est signé en séance par toutes les organisations, il est déposé dans les plus brefs délais auprès du service compétent (1).

Si l'accord n'est pas signé en séance par toutes les organisations, un délai est fixé paritairement pour que chacune des organisations fasse savoir si elle est

signataire.

Au terme de ce délai, le texte de l'accord et la liste des organisations s'étant déclarées sont adressés au siège de chaque organisation par lettre recommandée avec

avis de réception ou remis par coursier contre reçu.

La date de présentation de ces documents fait courir un délai de 15 jours calendaires aux organisations non signataires pour faire part de leur opposition éventuelle.

A l'expiration du délai de 15 jours, l'absence de réponse vaut absence de signature et absence d'opposition.

En cas de décision de signature, le nombre d'exemplaires nécessaires est mis à disposition des organisations syndicales pour les formalités de signatures, dans

l'ordre d'arrivée des décisions de signature.

Une fois les délais expirés et les formalités de signatures terminées, l'accord est déposé.

Lorsqu'il s'avère que 3 organisations ont exercé leur droit d'opposition selon les modalités précisées à l'article 5, l'accord n'est pas valide et ne peut être déposé.

Les organisations de salariés en sont informées et une commission paritaire est convoquée pour définir les suites à donner.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa du V de l'article L. 132-2-2 du code du travail. Le cinquième alinéa de l'article 4

est étendu sous réserve que ce soit la réception effective de l'accord par l'organisation syndicale qui déclenche le délai d'opposition (arrêté du 7 octobre 2005, art.

1er).

Modalités d'exercice du droit d'opposition à un accord de branche.

Article 5

En vigueur étendu

L'organisation syndicale qui entend exercer son droit d'opposition est tenue de notifier celle-ci avant expiration du délai de 15 jours calendaires à compter de la

présentation de l'accord, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'organisation des employeurs et aux autres organisations de salariés.

L'opposition doit être motivée.

Entrée en vigueur des accords de branche.

Article 6

En vigueur étendu

En l'absence de mention expresse de date d'application, l'accord de branche entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt auprès du service compétent.

Articulation entre accord de branche et accord d'entreprise ou de groupe.

Article 7

En vigueur étendu

Un accord d'entreprise ou un accord de groupe ne peut comporter de disposition dérogatoire aux accords de branche ou aux dispositions législatives que dans un

sens plus favorable aux salariés.

La validité des accords d'entreprise ou de groupe est établie conformément à la loi.

Les accords d'entreprise ou de groupe doivent être notifiés au secrétariat de la commission paritaire qui assurera le secrétariat de l'observatoire paritaire de la

négociation collective.

Observatoire paritaire de la négociation collective.

Article 8

En vigueur étendu

Les signataires du présent accord conviennent de constituer un observatoire de la négociation collective chargé du suivi des accord concernant la branche à tous les

niveaux.

Cet observatoire se réunira une fois par an et dressera le bilan annuel des négociations interprofessionnelles, de branche, d'entreprises ou de groupe. Il fera le point

sur les thèmes de négociation à engager au regard des dispositions législatives et conventionnelles.

Dépôt et demande d'extension.

Article 9

En vigueur étendu

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Il est précisé que l'absence d'opposition à la signature du présent accord n'a aucune incidence sur l'application de l'article L. 133-11 du code du travail relatif à la

procédure d'extension.

Fait à Paris, le 8 février 2005.

*****************************

Formation professionnelle Avenant n° 105 du 8 février 2005

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT).

Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente ;

Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.

En vigueur étendu

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu ce qui suit, en complément des avenants 100 et 101 :

Objet de l'avenant.

Article 1

En vigueur étendu

Le présent avenant est conclu en application du titre Ier de la loi du 4 mai 2004. Il a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de cette loi et

de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003.

Objectifs de la branche charcuterie.

Article 2

En vigueur étendu

Les objectifs prioritaires de la branche ont été définis comme suit :

- mobiliser la formation au service d'objectifs de développement de la branche en favorisant l'insertion, la qualification, la professionnalisation et l'évolution

professionnelle des salariés dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie ;

- accompagner la formation des jeunes en créant les conditions de mise en oeuvre de parcours professionnels assurant, dans le cadre de l'apprentissage ou de

l'alternance, la qualification et la professionnalisation et ce, dans une optique de progression des salariés qualifiés dans la branche ;

- encourager les nouveaux entrants à s'inscrire dans un parcours professionnel ;

- contribuer à permettre à chaque salarié d'accéder aux différents dispositifs de la formation ouverts par les textes visés à l'article 1er pour favoriser son évolution

professionnelle tout au long de la vie ;

- soutenir la reconnaissance de l'expérience et des compétences acquises dans l'exercice des différentes fonctions, notamment par l'accompagnement à la validation

des acquis de l'expérience ;

- assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès aux formations ;

- contribuer à la pérennité de la profession en accompagnant les actions de préparation à la création ou la reprise d'entreprise.

Le droit individuel à la formation.

Article 3

En vigueur étendu

Le droit individuel à la formation (DIF) est exercé à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur dans les conditions suivantes :

Salariés ayant accès au DIF

- tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel justifiant de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

- tout salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée justifiant de plus de 4 mois de présence, consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, dans l'entreprise ;

Peut bénéficier, à son initiative, d'actions de formation entrant dans les priorités définies au présent article.

Sont exclus les salariés sous contrat d'apprentissage ou d'insertion en alternance (contrat de qualification, d'adaptation, d'orientation ou de professionnalisation) :

Formations éligibles (1)

- actions de promotion, d'acquisition ou de perfectionnement des connaissances agréées par la CPNE de branche ;

- actions de formation débouchant sur un diplôme, un titre homologué ou un certificat de qualification reconnu dans la grille des classifications ;

- actions d'accompagnement à l'obtention d'un diplôme, d'un titre homologué ou d'un certificat de qualification, par la procédure de validation des acquis de

l'expérience, agréé par la CPNE de la branche charcuterie ;

- actions de formation préalables à la création et à la reprise d'entreprise dans la branche charcuterie ;

- actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation en faveur d'un salarié licencié, hormis les cas de faute grave ou lourde.

Crédit d'heures de formation (droit de tirage)

Le salarié travaillant à temps complet bénéficie, chaque année, dans le cadre du DIF, d'un crédit d'heures constituant un " droit de tirage " de 22 heures de

formation par an. Pour les salariés à temps partiel, le crédit d'heures est déterminé comme suit :

- pour ceux effectuant au moins 20 heures de travail par semaine, le crédit d'heures est équivalent à celui d'un salarié à temps complet soit 22 heures par an.

- pour ceux effectuant moins de 20 heures de travail par semaine, le crédit d'heures est calculé au prorata de la durée du travail rapportée au temps complet.

Il est précisé qu'en cas d'emplois multiples, la totalisation des heures dans les différents emplois ne peut avoir pour effet d'excéder les droits acquis pour un travail

à temps complet.

Pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée, le crédit d'heures est déterminé au prorata de la durée du contrat rapportée aux 12 mois de l'année

civile.

Les heures acquises chaque année sont cumulables sur une durée maximale de 6 ans dans la limite d'un plafond de 132 heures.

Pour les salariés à temps partiel, seul le plafond de 132 heures est applicable (2).

Lorsque le plafond a été atteint, la capitalisation des heures redémarre lorsque le salarié a consommé tout ou partie de ses " droits de tirage ".

Le salarié est informé chaque année de son crédit d'heures par une fiche annexée au bulletin de paie de janvier.

Les absences assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de présence ouvrent droit au crédit d'heures.

Le crédit d'heures est géré par année civile et défini au prorata pour les années incomplètes.

Cadre d'exécution du DIF et allocation de formation

Les heures de formation entrant dans le cadre du DIF se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail.

Elles peuvent toutefois se dérouler en tout ou partie pendant le temps de travail par accord écrit entre le salarié et l'employeur.

Cet accord d'imputation sur le temps de travail doit préciser le nombre d'heures imputées.

Lorsque les parties ont convenu que la formation s'impute en partie sur le temps de travail, le salaire est maintenu par l'employeur en fonction du nombre d'heures

imputées.

Lorsque les heures de formation sont réalisées en dehors du temps de travail, elles donnent droit au versement d'une allocation de formation égale à 50 % de la

rémunération nette du salarié calculée sur les 12 derniers mois précédant le début de la formation.

Cette allocation peut être prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, après accord sur le financement du dossier. Elle est remboursée à l'employeur

au vu des justificatifs de règlement.

Cette allocation de formation se cumule avec le maintien de la rémunération assuré par l'employeur lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail sur

des périodes donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, repos compensateurs, repos hebdomadaire par exemple ..).

Les frais de formation, d'accompagnement ainsi que de transport et de repas peuvent être pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agrée dans les

conditions qu'il a définies (3).

Mise en oeuvre du DIF

La mise en oeuvre du DIF intervient à l'initiative du salarié mais nécessite l'accord de l'employeur.

Le salarié formule sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre reçu en précisant la formation qu'il entend

suivre.

L'employeur dispose d'un délai de réponse de 1 mois à compter de la présentation de la demande, son silence valant acceptation.

Le choix de l'action de formation et les modalités d'exécution du DIF sont précisés dans un accord écrit entre employeur et salarié.

En cas de désaccord sur le choix de l'action de formation, l'employeur doit motiver son refus.

En cas de refus successifs durant 2 exercices civils, la transition du DIF vers le dispositif de congé individuel de formation (CIF) devient automatique.

Le salarié bénéficie en priorité de la prise en charge par le FONGECIF dès lors que la demande entre dans ses priorités et l'employeur est tenu de verser au salarié

via l'OPCAD, l'allocation de formation correspondant aux droits acquis du salarié majorée des frais de formation sur la base des forfaits applicables aux contrats

de professionnalisation.

Transférabilité du DIF en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

En cas de licenciement, hormis le cas de faute grave ou lourde, le DIF est transférable.

A compter du 1er janvier 2005, l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable et dans la lettre de licenciement, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en

matière de DIF et notamment de la possibilité de demander, avant le terme du préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, d'accompagnement à la

validation des acquis ou de formation.

Le salarié licencié pour motif économique est prioritaire pour la prise en charge des frais afférents à l'action de formation sollicitée pendant le préavis et la prise en

charge des frais par l'OPCAD peut être supérieure aux droits acquis si l'action est de nature à favoriser le reclassement du salarié dans la branche charcuterie.

A son départ, le salarié licencié pour motif économique se voit remettre par l'employeur, une attestation précisant le montant de son crédit d'heures utilisable en

cas de nouvelle embauche dans une entreprise de la branche. Ses droits peuvent se cumuler avec les heures acquises dans l'entreprise qui l'embauche à condition

que le salarié en informe le nouvel employeur lors de son engagement.

En ce cas, le droit à DIF est ouvert à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de l'embauche, sauf accord écrit du nouvel employeur anticipant cette possibilité.

Les heures de formation acquises dans le précédent emploi se déroulent alors hors temps de travail.

Bénéfice du DIF en cas de démission

Le salarié démissionnaire peut bénéficier de ses droits à DIF dès lors qu'il a engagé l'action de bilan de compétences ou la formation avant la fin de son préavis.

A défaut, le DIF n'est ni transférable ni valorisable financièrement.

Bénéfice du DIF en cas de départ en retraite

En cas de départ à la retraite, qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite par l'employeur, le DIF n'est ni transférable ni valorisable

financièrement.

(1) Point exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail (arrêté du 7 octobre 2005, art. 1er).(2) Alinéa exclu de

l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail (arrêté du 7 octobre 2005, art. 1er).(3) Alinéa étendu sous réserve de

l'application des dispositions de l'article R. 964-4, a du code du travail (arrêté du 7 octobre 2005, art. 1er).

Périodes de professionnalisation.

Article 4

En vigueur étendu

Objectifs des périodes de professionnalisation

Ouvertes aux salariés déjà présents dans l'entreprise, les périodes de professionnalisation sont destinées à favoriser le maintien dans l'emploi de certaines

catégories de salariés en contrat à durée indéterminée en adaptant leurs compétences.

Salariés ayant accès aux périodes de professionnalisation

Peuvent accéder aux périodes de professionnalisation :

- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail.

Entrent dans cette catégorie :

- tous les salariés sans qualification ;

- les salariés n'ayant pas bénéficié d'actions de formation depuis plus de 5 ans ;

- les titulaires d'un diplôme de niveau 5 souhaitant acquérir une formation de niveau au moins égal à 4 ou un CQP.

- Les salariés souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans, à condition d'avoir au moins 1 an

de présence dans l'entreprise.

Les femmes après un congé de maternité.

Les femmes et les hommes après un congé parental d'éducation.

Les travailleurs handicapés et assimilés.

Les salariés ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Formations éligibles

La formation entrant dans le cadre des périodes de professionnalisation doit permettre au salarié d'acquérir une qualification reconnue dans la grille des

classifications ou être reconnue comme accessible dans ce cadre par la CPNE de branche Charcuterie.

Mise en oeuvre

La période de professionnalisation est mise en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan de formation après accord écrit du salarié.

La période de professionnalisation est mise en oeuvre par le salarié dans le cadre du droit individuel à la formation tel que défini à l'article 3.

La demande est formulée soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par écrit remis en main propre contre reçu.

Le bénéfice de la période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés.

Cadre d'éxécution

L'action de formation mise en oeuvre dans le cadre de la période de professionnalisation peut se dérouler :

- pendant le temps de travail, auquel cas la rémunération est maintenue ;

- en tout ou partie hors du temps de travail à l'initiative du salarié en application du droit individuel à la formation, par accord écrit entre employeur et salarié. En

ce cas, les heures réalisées hors temps de travail peuvent, si nécessaire, excéder le crédit d'heures ouvert au titre du DIF dans la limite de 80 heures par année civile

120

;

- en tout ou partie hors temps de travail, à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise avec l'accord écrit du salarié. Cet accord

peut être dénoncé dans les 8 jours.

Lorsque l'action de formation a lieu en tout ou partie hors temps de travail, l'accord écrit entre employeur et salarié précise l'engagement pris par l'entreprise quant

à l'évolution du salarié dans son emploi dès lors qu'il suit la formation avec assiduité et satisfait aux évaluations prévues.

Pour les heures de formation suivies hors temps de travail, le salarié bénéficie de l'allocation de formation dans les conditions précisées à l'article 3 pour le DIF.

Frais de formation

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation engagées dans le cadre des périodes de professionnalisation sont prises en charge par l'OPCAD sur la

base horaire forfaitaire fixée par décret.

Une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation pourra être définie par accords collectifs de branche signés en application du présent avenant.

Plan de formation.

Article 5

En vigueur étendu

L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. II doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment

de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations entrant dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Actions entrant dons le plan de formation

Trois types d'action peuvent composer le plan de formation :

Les actions d'adaptation au poste de travail : elles constituent un temps de travail effectif et se déroulent pendant le temps de travail. Elles donnent lieu au maintien

du salaire.

Les actions liées à l'évolution de l'emploi et au maintien dans l'emploi : elles sont également mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu à maintien

de la rémunération.

Le temps de formation peut dépasser la durée habituelle de travail du salarié si le salarié donne son accord écrit.

Les dépassements ne sont pas imputables sur le contingent d'heures supplémentaires dans la limite d'un nombre global d'heures de formation hors temps de travail

de 50 heures par année civile.

Les actions de développement des compétences : elles peuvent se dérouler pendant le temps de travail.

Elles peuvent également avoir lieu en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Lorsqu'elles se déroulent hors temps

de travail, un accord écrit est nécessaire entre employeur et salarié, étant précisé que le salarié peut dénoncer cet accord dans les 8 jours.

Si la formation a lieu hors temps de travail, le salarié et l'employeur prennent des engagements mutuels : le salarié à suivre avec assiduité la formation et à

satisfaire aux évaluations prévues, l'employeur à le faire accéder en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant

aux connaissances acquises et à prendre en compte les efforts consentis par le salarié pour suivre une formation hors temps de travail.

Les heures de formation hors temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation dans les conditions définies à l'article 3 pour le DIF.

Frais de formation (1)

Les frais afférents aux formations entrant dans le cadre du plan de formation sont pris en charge dans les conditions définies par les instances paritaires chargées de

la gestion des contributions perçues au titre de la formation professionnelle continue.

(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions du I et du IV de l'article R. 964-1-7 du code du travail (arrêté du 7 octobre 2005, art. 1er).

Exercice de la fonction tutorale.

Article 6

En vigueur étendu

Pour assurer la formation pratique en entreprise des jeunes sous contrat d'apprentissage ou des salariés en professionnalisation, l'employeur doit désigner un tuteur.

L'exercice de la fonction tutorale repose sur le volontariat du salarié.

Celui-ci doit être titulaire du diplôme préparé ou justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.

Les coûts de formation à la fonction tutorale dans le cadre de la professionnalisation peuvent être pris en charge par l'OPCAD.

Le tuteur salarié ne peut exercer ses fonctions simultanément à l'égard de plus de 3 bénéficiaires de contrats ou périodes de professionnalisation ou d'apprentissage.

Observatoire prospectif des métiers et qualifications.

Article 7

En vigueur étendu

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation créé par accord paritaire du 26 mai 2004 entre les différentes

professions regroupées au sein de la CGAD a compétence pour mener les études et missions utiles en vue d'apporter, à la CPNE de la branche charcuterie, les

données qui lui sont nécessaires pour examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et qualifications dans le champ professionnel

défini à l'article 1er de la présente convention.

Validation des acquis de l'expérience.

Article 8

En vigueur étendu

La procédure de validation des acquis de l'expérience apparaît comme un moyen à mettre en oeuvre pour faciliter l'accès des salariés ayant au moins 3 années

d'expérience (hors formation initiale) à l'obtention de diplômes, titres homologués ou certificats de qualification professionnelle.

Elle nécessite la définition de conditions d'application et un accompagnement spécifique dont les modalités seront précisées par avenant, après avis de la CPNE.

Dispositions financières.

Article 9

En vigueur étendu

Les conditions de financement des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que des actions entrant dans le cadre du DIF, du Plan, de

l'accompagnement à la VAE sont définies par le conseil paritaire de l'association délégataire de l'OPCAD, au vu des moyens financiers dont elle peut disposer.

Aide à l'apprentissage.

Article 10

En vigueur étendu

Pour tout ce qui a trait à l'apprentissage, il est fait application des dispositions légales et réglementaires.

Dans l'optique de contribuer au développement de formations en apprentissage, il est convenu d'affecter une partie de la collecte des contributions destinées au

financement de la professionnalisation et du DIF, au financement des dépenses de fonctionnement de centres de formation par apprentissage, dans le cadre des

dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les modalités d'intervention seront définies chaque année par accord paritaire, en fonction des besoins justifiés.

Les dotations seront fonction des disponibilités financières dont peut disposer la branche.

Dépôt et demande d'extension.

Article 11

En vigueur étendu

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 8 février 2005.

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la

charcuterie de détail Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004

En vigueur

Bagnolet, le 6 décembre 2004.

*****************************

La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la

formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous

adhérons à la convention collective " Charcuterie de détail " n° 3133.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le secrétaire général.

************************

Mise en place d'un CQP mention complémentaire charcuterie Avenant n° 106 du 4 juillet 2005

Confédération nationale des charcutiers, charcuteriers-traiteurs et traiteurs (CNCT).

Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;

Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.

En vigueur étendu

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, après avis de la commission nationale paritaire de l'emploi (commission nationale professionnelle),

ont décidé ce qui suit :

Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle " mention complémentaire charcuterie ".

Article 1

En vigueur étendu

Pour tenir compte du développement des spécificités particulières à la fabrication des produits de charcuterie qui exige des compétences appropriées non couvertes

par un diplôme existant, il a été décidé de créer un certificat de qualification professionnelle " mention complémentaire charcuterie " débouchant sur les

qualifications reconnues dans la grille des qualifications définie par l'avenant n° 92 complété par les avenants 95 et 99.

Accès au certificat de qualification " mention complémentaire charcuterie ".

Article 2

En vigueur étendu

L'accès au certificat de qualification " mention complémentaire charcuterie " est ouvert aux candidats ayant suivi la formation dont le référentiel est agréé par la

commission nationale paritaire de l'emploi et réussi les épreuves prévues dans le règlement d'examen.

Déroulement de la formation.

Article 3

En vigueur étendu

Déroulement de la formation

La formation préalable à la certification est assurée en alternance en centre de formation et en entreprise selon les modalités approuvées par la commission

nationale paritaire de l'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation de 2 ans financé par l'organisme paritaire collecteur agréé.L'entreprise d'accueil

doit justifier auprès de l'organisme de formation, d'une activité régulière de :

- traiteur de réceptions pour le CQP Traiteur organisateur de réceptions » ;

- fabricant de produits de charcuterie pour le CQP Mention complémentaire charcuterie ».

Reconnaissance de la professionnalisation dans la grille des qualifications.

Article 4

En vigueur étendu

La classification Personnel en fabrication-transformation est complétée comme suit :

- charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du certificat de qualification professionnelle " mention complémentaire charcuterie " : coefficient 180.

Attribution du certificat de qualification " mention complémentaire charcuterie ".

Article 5

En vigueur étendu

Le certificat de qualification est délivré par la CPNE de la profession au vu des résultats aux épreuves d'examen.

Organismes agréés pour la formation à ce certificat de qualification professionnelle.

Article 6

En vigueur étendu

Pour dispenser la formation débouchant sur le certificat de qualification professionnelle " mention complémentaire charcuterie ", les organismes de formation

doivent justifier de leurs compétences et d'équipements adéquats auprès de la commission paritaire nationale de l'emploi.

Après avis de celle-ci, est agréé pour mettre en place le dispositif dès 2005 : CEPROC, 19, rue Goubet, 75019 Paris.

Bilan de mise en place du certificat de professionnalisation.

Article 7

En vigueur étendu

Un bilan sera effectué pour déterminer les aménagements à prévoir et ouvrir d'autres modalités d'accès, notamment par la VAE, à ce certificat de qualification

professionnelle.

Dépôt et demande d'extension.

Article 8

En vigueur étendu

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L.132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 4 juillet 2005.

****************************

Versements aux CFA Avenant du 26 juin 2006

La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs,

La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

En vigueur non étendu

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées après avoir été réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et au vu des

demandes formulées :

- rappellent l'importance qu'ils attachent à l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment par le contrat d'apprentissage, première voie de formation dans la

branche ;

- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention

des diplômes professionnels ;

- dédident d'affecter une part des ressources visées à l'article R. 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies

ci-après :

Accord paritaire relatif aux versements prévus par l'article R. 964-16-1-4° du code du travail

Désignation des CFA destinataires des fonds prévus à l'article R. 964-16-1-4° du code du travail.

Article 1

En vigueur non étendu

Sont désignés comme destinataires des fonds imputés sur les montants collectés en 2006 :

- le CFA de la charcuterie, dénommé CEPROC, dont le siège est 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, à hauteur de 151 706 (cent cinquante et un mille sept cent

six euros) ;

- Le CFA CIASEM Les Mouliniers, 28, rue des Mouliniers, 42100 Saint-Etienne, à hauteur de 4 185 (quatre mille cent quatre-vingt-cinq euros).

Conditions d'attribution de ces fonds.

Article 2

En vigueur non étendu

Les fonds visés à l'article 1er sont destinés exclusivement à la couverture des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage,

des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale de la charcuterie.

Conditions de versement des fonds.

Article 3

En vigueur non étendu

L'OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du

versement des fonds au CFA désigné au vu des justificatifs d'effectifs d'apprentis et des dépenses afférentes aux formations suivies sous contrat d'apprentissage.

Suivi de l'exécution de l'accord.

Article 4

En vigueur non étendu

L'OPCAD informera la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'exécution du présent accord.

Date d'application.

Article 5

En vigueur non étendu

Le présent accord paritaire relatif aux versements prévus par l'article R. 964-16-1-4° du code du travail est applicable à compter de la date de signature du présent

accord.

Fait à Paris, le 26 juin 2006.

**************************

Régime de prévoyance Avenant n° 108 du 26 juin 2006

La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs,

La fédération générale agroalimentaire CFDT ;

La fédération commerce, services, force de vente CFTC ;

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux CFE-CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;

En vigueur étendu

il a été convenu ce qui suit dans l'objectif d'assurer une couverture identique à l'ensemble du personnel relevant de la convention collective nationale :

Le présent avenant, conclu pour mise en conformité de l'avenant n° 103 avec la loi et les règlements en vigueur se substitue à cet avenant qu'il remplace.

Reconduction du régime de prévoyance en place.

Article 1

En vigueur étendu

Le régime de prévoyance est reconduit dans toutes ses dispositions précisées ci-après qui constituent les articles 20 B, 20 C, 20 D et suivants de la convention

collective.

Le régime s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la

charcuterie, à l'exclusion des salariés non cadres titulaires d'un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois.

Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du

régime mis en oeuvre par le présent avenant (sous réserve dans ce dernier cas que le présent avenant soit toujours applicable). La suspension du contrat de travail,

notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie ou à un accident, ou à

l'exercice du droit de grève.

(voir les articles 20 B à 20 F de la convention collectives).

Effet - Durée.

Article 2

En vigueur étendu

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

Dans l'hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l'initiative de l'organisme assureur désigné, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver

une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.

Formalités.

Article 3

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 26 juin 2006.

*****************************

Contrat de garanties collectives

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la charcuterie ont signé un avenant n° 108 à la convention collective définissant le régime de

prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant désigne l'organisme chargé de l'assurance et de la gestion dudit régime.

Le présent Contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation de l'organisme assureur et de préciser les modalités de ses obligations vis-à-vis

de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.

Par la signature de ce contrat, AG2R Prévoyance accepte sa désignation en qualité d'organisme assureur gestionnaire. Elle accepte de garantir les prestations

prévues par l'avenant n° 108 à la convention collective, aux taux de cotisation et conditions fixés par ce même avenant.

Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu :

Entre :

D'une part :

- les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 108 à la convention collective nationale de la charcuterie, relatif à la prévoyance collective ;

Et, d'autre part :

- par AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.

Article 1er

Assiette des cotisations au régime de prévoyance

Sont soumis à cotisations au régime de prévoyance défini aux articles 20 B et suivants de la convention collective la totalité des salaires bruts de l'ensemble du

personnel concerné.

La cotisation salariale est retenue, chaque mois, sur le bulletin de paie, quelle que soit l'ancienneté du salarié (sauf contrat à durée déterminée de moins de 3 mois).

Aucune cotisation de prévoyance n'est due sur les prestations versées par AG2R Prévoyance. Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit :

- tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;

- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.

L'ensemble des cotisations est versé par l'entreprise au vu du bordereau d'appel adressé, chaque année, par AG2R Prévoyance.

Article 2

Salaire de référence servant au calcul des prestations

Par salaire brut de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre, selon la garantie :

- garantie décès : le salaire total brut perçu par le salarié cadre ou non cadre au cours des 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail ou le décès.

- garantie incapacité : le salaire retenu par la sécurité sociale pour le salarié non cadre est le salaire brut du mois qui précède l'arrêt de travail pour le salarié cadre.

Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le

salaire sera reconstitué de manière théorique.

Article 3

Délais de prescription Versement des capitaux ou rentes suite à décès

Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.

Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive

ou incapacité permanente professionnelle

Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ou de la rente pour accident du travail au taux de 100 % ne

donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.

Versement des indemnités journalières suite à incapacité de travail

Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date de l'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force

majeure.

Article 4

Subrogation

AG2R Prévoyance est subrogée, de plein droit, aux salariés victimes d'un accident dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses

supportées par AG2R.

Article 5

Principes de fonctionnement des adhésions

L'adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et règlements intérieurs d'AG2R Prévoyance pour tous les points

qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 108 à la convention collective nationale ou dans le présent Contrat de garanties collectives.

Article 6

Effet. - Durée

Le présent Contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identiques à l'avenant n° 108 de la convention collective nationale de la charcuterie relatif au

régime de prévoyance.

Il pourra toutefois être résilié :

- par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant l'organisme assureur désigné ;

- par l'organisme assureur désigné.

Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 2 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception

adressée à toutes les autres parties prenantes du présent Contrat de garanties collectives.

En cas de dénonciation de la convention collective nationale de la charcuterie, de résiliation du contrat de garanties collectives, quel qu'en soit l'auteur, ou en cas

de changement d'organisme assureur, le maintien de la garantie décès devra être assuré et les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint

au jour de la résiliation. La poursuite des revalorisations futures, au profit des personnes en cours d'indemnisation devra faire l'objet d'une négociation avec le ou

les organisme(s) assureur(s) suivant(s), conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 26 juin 2006.

***************************

Formation professionnelle Avenant n° 109 du 26 juin 2006

La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs,

La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

En vigueur étendu

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu ce qui suit, en complément des avenants n°s 101 et 105 relatifs à la formation

professionnelle, en vue de mettre en conformité à la loi et aux règlements en vigueur, l'avenant n° 100 auquel se substitue le présent avenant.

Contribution des entreprises au financement de la formation.

Article 1

En vigueur étendu

L'article 35 de la convention est ainsi rédigé :

(voir cet article)

Dépôt et demande d'extension.

Article 2

En vigueur étendu

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'articles L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 26 juin 2006.

****************************

Durée du travail Avenant n° 110 du 26 juin 2006

La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT),

La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,

En vigueur étendu

En vue de mettre en conformité à la loi et aux règlements en vigueur les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs.

Le présent avenant se substitue aux avenants n°s 1 et 2 à l'accord national du 29 octobre 1999 qu'il remplace.

Durée légale du travail.

Article 1

En vigueur étendu

L'article 17 de la convention collective est rédigé comme suit :

(voir cet article)

Heures supplémentaires.

Article 2

En vigueur étendu

L'article 17.4 de la convention collective est rédigé comme suit :

(voir cet article)

Repos compensateurs.

Article 3

En vigueur étendu

Les articles 17.5 et 17.6 sont supprimés et remplacés par un nouvel article 17.5 rédigé comme suit :

(voir cet article)

128

Dépôt et demande d'extension.

Article 4

En vigueur étendu

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 26 juin 2006.

*************************

Annexe à l'avenant n 108 relative aux garanties collectives Annexe du 26 juin 2006

AG2R Prévoyance,

La FGA-CFDT ;

La FNAA CFE-CGC ;

La FGTA-FO ;

La CSFV-CFTC ;

La CNCT,

En vigueur non étendu

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la charcuterie ont signé un avenant n° 108 à la convention collective définissant le régime de

prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant désigne l'organisme chargé de l'assurance et de la gestion dudit régime.

Le présent " Contrat de garanties collectives " a pour objet de formaliser l'acceptation de l'organisme assureur et de préciser les modalités de ses obligations

vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.

Par la signature de ce contrat, AG2R Prévoyance accepte sa désignation en qualité d'organisme assureur gestionnaire. Elle accepte de garantir les prestations

prévues par l'avenant n° 108 à la convention collective, aux taux de cotisation et conditions fixés par ce même avenant.

Le présent " Contrat de garanties collectives " est ainsi conclu

Assiette des cotisations au régime de prévoyance.

Article 1

En vigueur non étendu

Est soumise à cotisations au régime de prévoyance défini aux articles 20-B et suivants de la convention collective la totalité des salaires bruts de l'ensemble du

personnel concerné.

La cotisation salariale est retenue, chaque mois, sur le bulletin de paie, quelle que soit l'ancienneté du salarié (sauf contrat à durée déterminée de moins de 3 mois).

Aucune cotisation de prévoyance n'est due sur les prestations versées par AG2R Prévoyance.

Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit :

- tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;

- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.

L'ensemble des cotisations est versé par l'entreprise au vu du bordereau d'appel adressé, chaque année, par AG2R Prévoyance.

Salaire de référence servant au calcul des prestations.

Article 2

En vigueur non étendu

Par salaire brut de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre, selon la garantie :

Garantie décès :

- le salaire total brut perçu par le salarié cadre ou non cadre au cours des 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail ou le décès.

Garantie incapacité :

- le salaire retenu par la sécurité sociale pour le salarié non cadre et le salaire brut du mois qui précède l'arrêt de travail pour le salarié cadre.

Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le

salaire sera reconstitué de manière théorique.

Délais de prescription.

Article 3

En vigueur non étendu

Versement des capitaux ou rentes suite à décès :

Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.

Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle :

Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ou de la rente pour accident du travail au taux de 100 % ne

donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.

Versement des indemnités journalières suite à incapacité de travail :

Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date de l'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force

majeure.

Subrogation.

Article 4

En vigueur non étendu

AG2R Prévoyance est subrogée, de plein droit, aux salariés victimes d'un accident dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses

supportées par AG2R.

Principes de fonctionnement des adhésions.

Article 5

En vigueur non étendu

L'adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et règlements intérieurs d'AG2R Prévoyance pour tous les points

qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 108 à la convention collective nationale ou dans le présent " Contrat de garanties collectives ".

Effet - Durée.

Article 6

En vigueur non étendu

Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identiques à l'avenant n° 108 de la convention collective nationale de la charcuterie relatif au

régime de prévoyance.

Il pourra toutefois être résilié :

- par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant l'organisme assureur désigné ;

- par l'organisme assureur désigné.

Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les deux cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception

adressée à toutes les autres parties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives ".

En cas de dénonciation de la convention collective nationale de la charcuterie, de résiliation du contrat de garanties collectives, quel qu'en soit l'auteur, ou en cas

de changement d'organisme assureur, le maintien de la garantie décès devra être assuré et les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint

au jour de la résiliation. La poursuite des revalorisations futures, au profit des personnes en cours d'indemnisation devra faire l'objet d'une négociation avec le ou

les organismes assureurs suivants, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.

Fait à Paris, le 26 juin 2006.

Avenant n° 112 du 4 avril 2007 portant modification des avenants n°s 96, 101 et 106 et décisions d'agrément

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

La fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;

La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et

peaux (FNAA) CFE-CGC ;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.

Préambule

En vigueur étendu

Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu, après avis de la CPNE, de modifier les dispositions des avenants n°s 96, 101 et

106 relatifs à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation.

Article 1

En vigueur étendu

Le 2e alinéa étant supprimé, l'article 8 de l'avenant n° 101 est rédigé comme suit :

Article 8

Rémunération du salaire en contrat de professionnalisation

La rémunération du salarié pendant la période de professionnalisation est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à la loi, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC ni à 85 % de

la rémunération minimale prévue dans la grille des salaires.

Toutes les autres dispositions de l'avenant n° 101 restent en vigueur.

Article 2

En vigueur étendu

Le dernier alinéa de l'article 3 étant supprimé, respectivement dans les 2 avenants précités, l'article 3 de chaque avenant est rédigé comme suit :

Article 3

Déroulement de la formation

La formation préalable à la certification est assurée en alternance en centre de formation et en entreprise selon les modalités approuvées par la commission

nationale paritaire de l'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation de 2 ans financé par l'organisme paritaire collecteur agréé.L'entreprise d'accueil

doit justifier auprès de l'organisme de formation, d'une activité régulière de :

- traiteur de réceptions pour le CQP « Traiteur organisateur de réceptions » ;

- fabricant de produits de charcuterie pour le CQP « Mention complémentaire charcuterie ».

Toutes les autres dispositions des avenants n° 96 et n° 106 restent en vigueur.

Article 3

En vigueur étendu

Les modifications de l'article 8, de l'article 3 de l'avenant n° 96 et de l'article 3 de l'avenant n° 106 portant sur la rémunération du salarié en contrat de

professionnalisation sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er mai 2007.

Les contrats conclus avant le 1er mai 2007 continuent de relever des dispositions prévues antérieurement.

Article 4

En vigueur étendu

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Annexe

En vigueur étendu

Décisions d'agrément des actions de formation

entrant dans le cadre des avenants n° s 101 et 105

à la convention collective nationale de la charcuterie

Réunis en commission nationale paritaire de l'emploi le 24 mars 2005, les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont décidé ce qui suit, pour

l'application des avenants n° s 101 et 105 à la convention collective nationale de la charcuterie :

1. Formations accessibles dans le cadre des contrats et périodes

de professionnalisation

Pour tous les salariés :

Sont accessibles dans ce cadre, les formations débouchant sur :

- mention complémentaire traiteur ;

- brevet professionnel charcutier-traiteur ;

- bac professionnel alimentation ;

- bac commerce ;

- certificat de qualification Traiteur de réceptions dont le programme a été agréé par la CPNE ;

- certificat de qualification Mention complémentaire charcuterie, dont le programme a été agréé par la CPNE ;

- brevet de maîtrise charcutier (BM) ;

- brevet de maîtrise supérieur charcutier (BMS) ;

- brevet de technicien supérieur (BTS) action commerciale ;

- brevet de technicien supérieur (BTS) assistant de gestion,

et de manière générale tout diplôme d'Etat de niveau 3 en relation avec un emploi proposé dans la profession.

Pour les salariés âgés de 26 ans et plus :

Outre l'énumération ci-dessus, sont accessibles, dans ce cadre, les formations ne pouvant pas être assurées sous contrat d'apprentissage et débouchant sur :

- CAP et BEP de charcutier-traiteur ;

- CAP et BEP de vente action marchande.

2. Formations accessibles dans le cadre du droit

individuel à la formation (DIF)

Sont accessibles dans ce cadre :

a) Les formations entrant dans les domaines suivants : fabrication, vente, gestion, qualité, innovation, hygiène, traiteur ;

b) Les formations débouchant sur les diplômes énumérés à l'article 1er ;

c) Les actions d'accompagnement à l'obtention de l'un de ces diplômes par la procédure de validation des acquis de l'expérience ;

d) Les actions de formation préalables à la création et à la reprise d'entreprise dans la branche charcuterie ;

e) Les actions de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience ou de formation en faveur d'un salarié licencié,

réalisées par des organismes agréés par la CPNE.

Est agréée en priorité pour les formations énumérées ci-dessus à l'article 2 a et pour l'accompagnement par la procédure de validation des acquis : CEPROC

Evolution Pro,21, rue Goubet,75019 Paris.

Pour les autres organismes, la décision sera prise prioritairement au vu du dossier.

Pour la réalisation des bilans de compétence, sont agréés :

- automatiquement, les organismes reconnus par les OPACIF ;

- sur dossier, les autres organismes.

Fait à Paris, le4 avril 2007.

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).

Fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;

Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et

peaux FNAA CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière.

*****************************

Avenant n° 115 du 26 octobre 2007 relatif à la rémunération des heures supplémentaires

Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT).

Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;

Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;

Fédération de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;

Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.

En vigueur étendu

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, prenant acte de la loi du 21 août 2007 et du décret du 24 septembre 2007, ont convenu ce qui suit :

Article 1

En vigueur étendu

A compter du 1er octobre 2007, le taux de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (soit de la 36e à la 43e heure

incluse) est fixé à 25 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Au-delà des 8 premières heures, le taux est porté à 50 % dans toutes les entreprises.

Il est rappelé que les heures supplémentaires sont :

- soit rémunérées avec les majorations prévues ci-dessus ;

- soit récupérées en temps de repos équivalant à la rémunération majorée ;

- soit rémunérées pour partie en salaire et compensées en repos équivalent pour le reste.

A défaut d'accord entre les parties sur un autre mode de rémunération, les heures supplémentaires sont réglées en salaire avec les majorations.

Le présent avenant met fin à l'application des dispositions ayant le même objet à l'article 2 de l'avenant n° 110 relatif à la durée du travail et le présent article se

substitue au point 1 de l'article 16. 8 de la convention telle que réécrite par l'avenant n° 113.

Article 2

En vigueur étendu

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

**************************

Avenant n° 1 du 6 novembre 2008 relatif au régime de prévoyance

CNCT.

FGA-CFDT ;

CSFV-CFTC ;

FNAA CFE-CGC ;

FGTA-FO ;

FNAF-CGT.

En vigueur étendu

Préambule

Les organisations professionnelles et syndicales ont convenu ce qui suit en vue de mettre en conformité les dispositions relatives au régime de prévoyance avec les

nouvelles normes en vigueur.

Article 1

En vigueur étendu

Pour tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (et notamment de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de la

loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail), l'article 20. 2 de la convention collective de la charcuterie de détail relatif au régime

de prévoyance est désormais rédigé comme suit :

« Article 20. 2

Régime de prévoyance

Le régime s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres titulaires d'un contrat de travail dans une entreprise entrant dans le champ d'application de la

convention collective nationale de la charcuterie de détail.

Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les garanties sont maintenues,

moyennant paiement des cotisations, au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération

partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières complémentaires.

Le droit à garantie est également maintenu, moyennant paiement des cotisations, au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu du fait de l'exercice

du droit de grève ou de maladie ou d'accident ne faisant pas l'objet d'un maintien de salaire.

Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de l'assureur :

dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu'au terme de versement des prestations) ; au décès du salarié ; à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de

l'entreprise au dispositif de prévoyance sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 20. 2 B (6) en matière de maintien des garanties décès.

A. - Incapacité de travail. - Garantie de salaire

En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, les salariés ayant une ancienneté

minimale de 12 mois dans l'entreprise bénéficieront des indemnités journalières complémentaires dont le montant, y compris les prestations de la sécurité sociale

brutes, est défini dans les conditions ci-après :

1. Montant des indemnités

Personnel non cadre :

Pour les salariés non cadres dont l'ancienneté dans l'entreprise au jour de l'interruption de travail est au moins égale à 1 an, le montant de l'indemnisation est égal à

90 % du gain journalier pendant une période de 30 jours (augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté) puis à 75 % du gain journalier :

- jusqu'au 240e jour d'arrêt de travail pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté ;

- jusqu'au 365e jour d'arrêt de travail pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur prend en charge le 1er jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières complémentaires

étant versées à compter du 2e jour d'arrêt de travail. Dans tous les autres cas, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 8e jour d'arrêt

de travail.

Personnel cadre :

Pour les salariés cadres dont l'ancienneté dans l'entreprise au jour de l'interruption de travail est au moins égale à 1 an, le montant de l'indemnisation est égal à 90

% du gain journalier jusqu'au 365e jour d'arrêt de travail.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur prend en charge le 1er jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières complémentaires

étant versées à compter du 2e jour d'arrêt de travail. Dans tous les autres cas, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 8e jour d'arrêt

de travail.

2. Détermination des conditions d'indemnisation

Il est précisé que, pour l'application des dispositions non cadres et cadres ci-dessus décrites :

Pour la détermination de l'ancienneté, les parties se réfèrent à l'article 9 de la convention collective de la charcuterie.

Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations complémentaires est identique au salaire retenu par la sécurité sociale pour le versement des

indemnités journalières (rétabli sur une base journalière pour le calcul du gain journalier), pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité

sociale.

Le délai de carence est applicable à chaque arrêt de travail hormis le cas où la sécurité sociale considère qu'une nouvelle interruption du travail est, en fait, la

prolongation d'un arrêt de travail antérieur. Dans ce cas, la période d'indemnisation se poursuit immédiatement dans les limites prévues ci-dessus en fonction de

l'ancienneté du salarié à la date du premier arrêt.

Pour la détermination des conditions d'indemnisation, il est tenu compte des indemnisations déjà effectuées au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail de

telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale et les montants d'indemnisation

n'excèdent pas les limites définies ci-dessus.

Pour les salariés licenciés de leur entreprise pour raisons économiques et embauchés dans une autre entreprise de la profession, le calcul de l'ancienneté ouvrant

droit aux prestations se fera en cumulant les anciennetés acquises dans l'entreprise qu'ils ont quittée et celle qui les a embauchés.

L'accident de la vie privée est assimilé à la maladie.

Les prestations cessent d'être servies dans les cas suivants :

- lors de la reprise du travail ;

- lors de la mise en invalidité, ou reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle ;

- au décès ;

- à la liquidation de la pension de vieillesse.

En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 365e jour d'arrêt de travail.

3. Exclusions

Sont exclus de la garantie incapacité de travail :

- les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ;

- les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que

par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.

4. Revalorisation

Les indemnités journalières complémentaires sont revalorisées périodiquement en fonction de l'indice fixé par le conseil d'administration d'AG2R Prévoyance.

B. - Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive

1. Prestations

En cas de décès du salarié avant le départ en retraite, quelle qu'en soit la cause, quelle que soit son ancienneté, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité

sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive),

il est versé, en une seule fois, un capital décès calculé en fonction de la situation de famille du salarié :

Personnel non cadre :

- salarié célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 75 % du salaire brut de référence total ;

- salarié marié, sans personne à charge : 100 % du salaire brut de référence total ;

- salarié célibataire, veuf, divorcé, marié, ayant une personne à charge : 120 % du salaire brut de référence total ;

- par personne à charge supplémentaire : 20 % du salaire brut de référence total.

Personnel cadre :

- salarié célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 140 % du salaire brut de référence tranche A et tranche B ;

- salarié marié, sans personne à charge : 190 % du salaire brut de référence tranche A et tranche B ;

- salarié célibataire, veuf, divorcé, marié, ayant une personne à charge : 220 % du salaire brut de référence tranche A et tranche B ;

- par personne à charge supplémentaire : 50 % du salaire brut de référence tranche A et tranche B.

Le versement du capital décès par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie décès.

Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations complémentaires est identique au salaire retenu par la sécurité sociale pour le versement des

indemnités journalières (rétabli sur une base journalière pour le calcul du gain journalier), pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité

sociale.

Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le

salaire sera reconstitué de manière théorique.

Double effet : le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié du salarié survenant avant qu'il bénéficie de sa retraite au taux

plein, et alors qu'il reste des enfants à charge du conjoint ou du concubin et initialement à la charge du salarié, entraîne le versement par parts égales entre eux d'un

capital égal à celui versé lors du décès du salarié.

2. Dévolution du capital décès

A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :

- en premier lieu au conjoint non séparé de droit, ou à défaut au cosignataire d'un Pacs, ou à défaut au concubin notoire et permanent ;

- à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, légitimes, reconnus ou adoptifs, et à défaut à ses petits-enfants ;

- à défaut de descendants directs, et par parts égales, aux père et mère survivants du salarié et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;

- à défaut et par parts égales, à ses frères et soeurs ;

- enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient, par parts égales, aux héritiers.

Toutefois, quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable, la part de capital correspondant aux majorations pour personne à charge est versée, par parts

égales entre celles-ci, soit directement à la personne à charge elle-même, soit à son représentant légal.

3. Enfants ou personnes à charge. - Définition

Pour l'application des garanties décès et double effet, sont considérés comme à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants du salarié ou de son

conjoint ou concubin, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :

- jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ;

- jusqu'au 25e anniversaire pendant la durée :

- de l'apprentissage ou des études ;

- de l'inscription à l'ANPE comme demandeurs d'emploi ou effectuant un stage préalablement, dans l'un et l'autre cas, à l'exercice d'un premier emploi rémunéré ;

- sans limitation de durée en cas d'invalidité, avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, justifiée par un avis

médical, ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil.

Par assimilation, sont considérés à charge les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel ou du (de la)

concubin (e) du salarié décédé qui ont vécu au foyer au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.

Sont également considérés comme personnes étant à la charge du salarié, les descendants ou ascendants reconnus comme tels par l'administration fiscale pour le

calcul du quotient familial.

4. Conjoint ou concubin. - Définition

On entend comme conjoint l'époux ou l'épouse du salarié non divorcé (e) par un jugement définitif.

Le concubinage est considéré comme notoire et permanent, et ouvre donc droit aux prestations dévolues au conjoint dès lors que le salarié et son concubin sont

célibataires ou veufs ou divorcés, et :

- qu'il existe entre les deux concubins un certificat valable délivré par une mairie ;

- qu'un enfant reconnu des deux parents est né de l'union ;

- à défaut, qu'il peut être prouvé une période de 2 ans de vie commune.

5. Exclusions

Tous les risques de décès sont garantis, qu'elle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :

- en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de

guerre ;

- sont exclus de la garantie les décès dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome,

telle que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.

6. Maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de la garantie de salaire

ou invalidité en cas de changement d'organisme assureur

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion à AG2R Prévoyance, la garantie décès est maintenue au profit des assurés en arrêt de travail

pour maladie, accident, invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité dans les conditions ci-après.

La garantie décès est maintenue :

- au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail indemnisé à titre complémentaire pour incapacité de travail par AG2R Prévoyance ou par l'organisme assureur

de l'adhérent sans pouvoir dépasser la date de liquidation de la pension de vieillesse de l'intéressé ;

- au plus tard jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime d'assurance vieillesse en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire par AG2R

Prévoyance ou par l'organisme assureur de l'adhérent.

N'entre pas dans le maintien de cette garantie l'invalidité absolue et définitive du salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du

non-renouvellement.

La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations est arrêtée à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat

d'adhésion.

Les exclusions de garantie AG2R Prévoyance prévues lorsque le contrat d'adhésion est en vigueur s'appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de

résiliation ou de non-renouvellement.

C. - Montant et assiette des cotisations

Les taux de cotisation sont fixés comme suit :

- personnel non cadre : 0, 90 % du salaire brut total tranches A et B, réparti à raison de 2 / 3 pour l'employeur et 1 / 3 pour le salarié ;

- personnel cadre : 1, 60 % du salaire brut tranche A + 2, 10 % du salaire brut tranche B, réparti à raison de :

- 1, 55 % tranche A + 1, 05 % tranche B pour l'employeur ;

- 0, 05 % tranche A et 1, 05 % tranche B pour le salarié.

Dans le cadre de sa quote-part, l'employeur finance les obligations légales de maintien de salaire mises à sa charge exclusive.

Assiette des cotisations

Est soumise à cotisations au régime de prévoyance la totalité des salaires bruts de l'ensemble du personnel concerné.

Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit :

- tranche A (TA) : partie de salaire dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale ;

- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.

Aucune cotisation de prévoyance n'est due sur les prestations versées par AG2R Prévoyance.

En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou

plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès de l'organisme assureur

désigné ci-après.

D. - Gestion du régime conventionnel

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la charcuterie sont tenues d'adhérer au régime prévoyance auprès de AG2R

Prévoyance, institution de prévoyance agréée, régie par le code de la sécurité sociale, assureur des garanties décès, incapacité de travail.

AG2R Prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale de la charcuterie en vue de la

régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par AG2R Prévoyance une notice à destination des salariés dont la distribution devra

obligatoirement être assurée par les employeurs, conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation d'AG2R Prévoyance, les prestations incapacité, garantie de salaire en cours de versement

continueront d'être servies jusqu'à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation.

En application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux organiseront la poursuite des revalorisations auprès du nouvel organisme

assureur qui en assumera la charge selon les modalités (indice, périodicité) en vigueur à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation

d'AG2R Prévoyance.

E. - Suivi du régime

Un bilan annuel est établi par l'organisme assureur et présenté en commission paritaire.

Les signataires conviennent également de réexaminer les conditions du régime de prévoyance défini aux articles précédents avant expiration d'un délai de 5 ans à

compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.

A cette fin, la commission paritaire se réunira 6 mois avant l'échéance.

Il est toutefois précisé que les conditions en vigueur continueront de s'appliquer jusqu'à la mise en place effective de nouvelles dispositions pour ne pas avoir de

rupture dans les garanties. »

Article 2

En vigueur étendu

Les présentes modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2009 et s'appliqueront aux sinistres et événements survenus postérieurement à cette date.

Article 3

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

***************************

Avenant n° 2 du 16 avril 2009 relatif au régime de prévoyance

CNCT.

FGTA CGT-FO ;

CSFV CFTC ;

OACP CFE-CGC ;

FGA CFDT ;

FNAF CGT.

En vigueur étendu

Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu de modifier les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention collective

nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007 relatif au régime de prévoyance.

Article 1

En vigueur étendu

Pour intégrer les modalités de versement des cotisations, les dispositions suivantes sont ajoutées à la suite du deuxième paragraphe :

« Les cotisations afférentes au régime de prévoyance sont versées par l'entreprise au vu du bordereau d'appel adressé chaque année par AG2R Prévoyance. »

Article 2

En vigueur étendu

Le salaire de référence applicable aux garanties « décès-invalidité absolue et définitive » est rectifié comme suit :

« Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal à la somme des rémunérations brutes perçues par l'intéressé au cours des 3 mois civils

précédant l'arrêt de travail ou le décès multipliée par 4, dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »

Ces dispositions annulent et remplacent la précédente définition du salaire de référence insérée à l'article 20. 2 B relatif aux garanties décès-invalidité absolue et

définitive.

Article 3

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

****************************

Avenant n° 3 du 16 avril 2009 relatif à l'indemnité de licenciement

CNCT.

FGTA CGT-FO ;

CSFV CFTC ;

OACP CFE-CGC ;

FGA CFDT ;

FNAF CGT.

En vigueur étendu

Pour tenir compte des dispositions de la loi de modernisation sociale en date du 25 juin 2008 et de son décret d'application du 18 juillet 2008, les organisations

professionnelles et syndicales soussignées se sont rapprochées afin de modifier les dispositions de l'article 15 de la convention collective nationale de la

charcuterie de détail relatives à l'indemnité de licenciement.

Article 1

En vigueur étendu

L'article 15 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail réécrite est modifié comme suit :

« L'indemnité de licenciement due au salarié est calculée selon la formule légale. Elle bénéficie au salarié qui justifie d'une ancienneté minimale de 1 an dans

l'entreprise. Elle est égale à 1 / 5 de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise, auquel s'ajoutent 2 / 15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans

d'ancienneté. Le point de départ pour la détermination de l'ancienneté acquise au titre du contrat en cours est la date anniversaire de l'entrée du salarié dans

l'entreprise ; si une année est incomplète, l'indemnité sera proportionnelle au nombre de mois effectués. Si le salarié avait été employé précédemment, il y a lieu

d'appliquer les dispositions de l'article 9. Le salaire servant de base de calcul à l'indemnité est le salaire brut moyen des 3 ou des 12 derniers mois selon le résultat

le plus favorable au salarié.L'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de faute grave ou lourde. »

Article 2

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

*************************

Avenant n° 5 du 7 juillet 2009 relatif aux salariés sous contrat de professionnalisation

CNCT.

FGTA CGT-FO ;

CSFV CFTC ;

OACP CFE-CGC ;

FGA CFDT.

En vigueur non étendu

Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu de modifier les dispositions de l'article 35.5 de la convention collective

nationale de la charcuterie réécrite relatif à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dans l'objectif d'encourager les jeunes à poursuivre leur

formation dans le métier et de valoriser l'acquisition d'une qualification supérieure.

Article 1

En vigueur non étendu

Le paragraphe de l'article 35. 5 concernant la rémunération du salarié sous contrat de professionnalisation est modifié comme suit :

« Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation :

La rémunération du salarié pendant la période de professionnalisation est fixée conformément à la réglementation en vigueur.

Il est toutefois précisé que, lorsque le contrat de professionnalisation est conclu avec un jeune titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre supérieur professionnel

reconnu dans la grille des qualifications, la rémunération est fixée à 100 % du SMIC.

Conformément à la loi, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 %

de la rémunération minimale prévue dans la grille des salaires. »

Le reste de l'article est inchangé.

Article 2

En vigueur non étendu

Les nouvelles conditions de rémunération sont applicables aux salariés embauchés en contrat de professionnalisation à compter du 1er juillet 2009.

Article 3

En vigueur non étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

***********************

Avenant n° 6 du 7 juillet 2009 relatif à la période d'essai

CNCT.

FGTA CGT-FO ;

CSFV CFTC ;

OACP CFE-CGC ;

FGA CFDT.

En vigueur étendu

Pour tenir compte des dispositions de la loi de modernisation sociale en date du 25 juin 2008, les organisations professionnelles et syndicales soussignées se sont

rapprochées afin de définir la durée de la période d'essai dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie de détail. Il a été

convenu de conserver les durées d'essai antérieurement prévues en charcuterie par dérogation aux dispositions de la loi de modernisation sociale du 25 juin 2008.

Article 1

En vigueur étendu

L'article 10, alinéa 2, de la convention collective nationale de la charcuterie de détail réécrite (1) est modifié comme suit :

« Dans les cas d'embauche à durée indéterminée, la période d'essai est obligatoire.

Sa durée est fixée comme suit :

- ouvriers, employés : 1 mois ;

- agents de maîtrise : 2 mois ;

- cadres : 3 mois.

Au terme de la période d'essai, l'engagement devient définitif. Le renouvellement de la période d'essai est possible une fois pour une durée au plus égale à la

période initiale à condition d'être convenu par écrit au plus tard le jour de l'expiration de la période d'essai. »

Les autres dispositions de l'article 10 sont inchangées.

(1) Alinéa 2 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail.

(Arrêté du 29 janvier 2010, art. 1er)

Article 2

En vigueur étendu

Les présentes modifications entrent en vigueur au 1er juillet 2009.

Article 3

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

*****************

Avenant n° 7 du 7 juillet 2009 relatif au préavis en cas de démission

CNCT.

FGTA CGT-FO ;

CSFV CFTC ;

OACP CFE-CGC ;

FGA CFDT.

En vigueur étendu

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu de reconsidérer la durée de préavis à respecter par le salarié en cas de démission. La

durée actuelle de préavis égale à 15 jours lorsque le salarié justifie d'une ancienneté supérieure à 6 mois est en effet apparue trop brève pour que l'employeur puisse

pallier rapidement le départ du salarié en procédant à son remplacement compte tenu des difficultés de recrutement de personnel qualifié constatées dans la

branche.

Article 1

En vigueur étendu

Le paragraphe de l'article 12. 2 concernant la durée du préavis est modifié comme suit :

« Durée du préavis :

En cas de démission, la durée du préavis à respecter par le salarié est fixée comme (1) suit :

En cas de licenciement, l'employeur doit observer un préavis de :

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail.

(Arrêté du 29 janvier 2010, art. 1er)

Article 2

En vigueur étendu

Les présentes modifications sont applicables au 1er juillet 2009.

Article 3

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

****************************

Avenant n° 8 du 26 avril 2010 relatif aux frais de soins de santé

CNCT.

FGTA CGT-FO ;

CSFV CFTC ;

CFE-CGC Agro ;

FGA CFDT ;

FNAF CGT.

Article 1er

En vigueur étendu

Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif au remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base

de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.

Les représentants professionnels et les organisations syndicales représentatives signataires ont souhaité donner une dimension de solidarité sociale et

professionnelle accrue au présent régime par la prise en charge des cotisations et le maintien des garanties au bénéfice de personnes touchées par certains

événements.

Ce régime répond aux objectifs suivants :

- mutualiser les risques au niveau de la profession afin de :

- remédier aux difficultés rencontrées par certains employeurs pour la mise en place d'une protection sociale complémentaire ;

- garantir l'accès de tous les salariés de la branche aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;

- piloter paritairement un nouveau socle de garanties minimum de branche destiné à permettre à tous les salariés d'accéder aux soins dans des conditions

financières satisfaisantes et à la profession de se valoriser et d'asseoir ainsi son attractivité, notamment auprès des jeunes gens ;

- gérer de façon responsable et indépendante au niveau de la profession les flux et les réserves du régime ;

- de mettre en place des actions de prévention santé spécifiques aux salariés de la profession ;

- instaurer une solidarité entre toutes les entreprises et tous les salariés bénéficiaires de la profession ;

Le présent avenant modifie l'article 20 de la convention collective nationale et ajoute un article 20-3 qui prend la rédaction suivante :

« Article 20-3

Régime frais de santé

« Article 20-3-A

Champ d'application

Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale du 1er décembre 1977 réécrite par

l'avenant n° 113 du 4 avril 2007.

« Article 20-3-B

Adhésion. - Affiliation

A compter de la date d'effet du présent régime, les entreprises doivent affilier, par la signature d'un bulletin d'affiliation, les salariés bénéficiaires définis à l'article

20-3-C auprès de l'organisme assureur visé à l'article 20-3-I.

Conformément aux dispositions légales, une notice d'information, délivrée par l'organisme assureur à l'employeur, sera remise par ce dernier à chaque salarié de

l'entreprise afin de lui faire connaître les caractéristiques du régime.

Tant qu'il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime de branche.

« Article 20-3-C

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » obligatoire, tous les salariés relevant des entreprises visées à

l'article 20-3-A et ayant 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Lorsque le salarié aura atteint l'ancienneté requise, il pourra bénéficier du régime rétroactivement à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise.

Peuvent, à leur initiative, se dispenser d'affiliation au présent régime « remboursement de frais de soins de santé », en fournissant régulièrement à leurs employeurs

les justificatifs correspondants :

- les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire de frais de soins de santé à affiliation obligatoire dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs

multiples), à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Cette dispense d'affiliation demeure valable tant que les

salariés justifient de la couverture dont ils bénéficient dans le cadre d'un autre emploi. Si cette couverture cesse, les salariés devront obligatoirement rejoindre le

présent régime à compter de la date à laquelle ils ne sont plus garantis ;

- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition

de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la

date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;

- les salariés bénéficiant, lors de la mise en place du présent régime dans les entreprises, de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L.

863-1 du code de la sécurité sociale et cela jusqu'à échéance du contrat individuel si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;

- les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation, qu'elle soit forfaitaire ou proportionnelle au revenu, au moins

égale à 10 % de leur rémunération.

En aucune manière, les dispenses d'affiliation prévues ci-dessus ne peuvent être imposées par l'employeur.

A la demande de l'organisme assureur désigné, l'employeur devra fournir une copie des documents justifiant la dispense d'affiliation.

« Article 20-3-D

Garanties. - Limite des garanties

« Article 20-3-D-1

Garanties

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet.

Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.

Sont couverts, tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de

sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail/ maladies professionnelles » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en

charge par ce régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.

Les garanties « maternité » prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la

sécurité sociale au titre du risque maternité.

AG2R Prévoyance verse, en cas de naissance d'un enfant du participant (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de

l'événement.

Le forfait maternité du participant est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur.

Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.

Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque

enfant.

« Article 20-3-D-2

Limites des garanties. - Exclusions

Pendant la période de garantie, les exclusions et les limites de garantie ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales

prévues par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Ne donnent pas lieu à remboursement :

- les frais de soins :

- engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci.

La date prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;

- déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ;

- engagés hors de France.

Si la caisse de sécurité sociale à laquelle le salarié est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme

assureur sur la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le présent régime ;

- non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ;

- ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une

notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garanties ;

- engagés dans le cadre de la législation sur les pensions militaires ;

- engagés au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections

de cure médicale des maisons de retraite, des logements foyers ou des hospices ;

- les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;

- la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code la sécurité sociale ;

- les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au

moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.

Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les

services de sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur.

Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des

actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification.

Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et

les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base

de remboursement utilisée par la sécurité sociale.

Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité

sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme

assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.

A l'exception du forfait maternité, pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel, le crédit annuel correspond au montant maximum

d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toutes autres indemnisations de la part de

l'organisme assureur.

Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou

d'optique envisagés.

Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le

respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens.L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une

expertise médicale de l'assuré. Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur.

La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet

d'un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de sécurité sociale.

En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, le salarié doit transmettre à

l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin ; à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.

« Article 20-3-D-3

Plafond des remboursements

En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale

pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.

Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité

sociale, et/ ou d'éventuels organismes complémentaires.

« Article 20-3-E

Maintien des garanties

Article 20-3-E-1

Ayants droit des salariés décédés

En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent régime, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties du présent

régime, sans paiement des cotisations, pendant 12 mois à compter du 1er jour du mois suivant le décès.

Ont la qualité d'ayant-droit au titre des présentes dispositions, le conjoint ou le concubin du bénéficiaire décédé lié ou non par un pacte civil de solidarité (Pacs) et

les enfants à charge répondant à la définition suivante :

- les enfants de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation sécurité sociale et, par extension :

- les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale, à savoir :

- les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu

imposable ;

- les enfants du salarié auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d'un jugement de divorce) retenue sur son avis d'imposition à titre

de charge déductible du revenu global ;

- quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c'est-à-dire hors d'état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de

leur invalidité) au sens de la législation fiscale définie ci-après :

- pris en compte dans le calcul du quotient familial ;

- ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ;

- ou bénéficiaires d'une pension alimentaire que le salarié est autorisé à déduire de son revenu imposable.

« Article 20-3-E-2

Salariés en arrêt de travail au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié bénéficiaire du présent régime, donnant lieu à un arrêt de travail de plus de 8 mois, les

garanties du présent régime seront maintenues sans paiement des cotisations pendant 12 mois à compter du 1er jour du 9e mois d'arrêt de travail.

Toute reprise de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1er jour du mois qui suit la reprise d'activité.

Tout salarié, qui reprend le travail moins de 8 mois après la date d'arrêt initial, conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 8

mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial pris en charge au titre de la

législation " accidents du travail/ maladies professionnelles ".

Tout salarié qui reprend le travail après avoir bénéficié partiellement de l'exonération du paiement des cotisations, conserve son droit à gratuité en cas de rechute

au sens de la législation de la sécurité sociale''accidents du travail/ maladies professionnelles'', dans la limite de la période d'exonération restant à courir.

En cas de cessation du contrat de travail, les anciens salariés, relevant de la législation « accidents du travail/ maladies professionnelles » du régime de base de la

sécurité sociale bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, continuent à bénéficier après la

rupture du contrat de travail des garanties du présent régime avec exonération des cotisations dans les conditions fixées ci-dessus.

« Article 20-3-E-3

Cas de suspension du contrat de travail

Le régime et la cotisation patronale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :

- en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption ou paternité ;

- en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de l'article 20-3-E-2 ;

- en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins

pour partie par l'employeur.

En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie

par l'employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation.

« Article 20-3-E-4

Portabilité des droits

Le présent article définit les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la

modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.

Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure à la date

d'application du présent avenant.

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous

réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la

convention collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la

sécurité sociale.

Cette renonciation qui est définitive doit être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de

travail.

En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou

révisées dans les mêmes conditions.

Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de

l'organisme assureur désigné.

Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers,

dans la limite de 9 mois.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;

- dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;

- à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;

- en cas décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la

durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à

l'article 20-3-G.

Les partenaires sociaux dresseront un bilan du dispositif de mutualisation à l'issue d'une période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur du régime en vue de donner

lieu à l'établissement d'un bilan d'application au 1er janvier 2012 destiné à statuer sur la poursuite des modalités de financement et sur un éventuel ajustement

tarifaire. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier

employeur.

L'organisme désigné à l'article 20-3-I établit un suivi technique spécifique de la charge de la portabilité.

En cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions

que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

« Article 20-3-F

Cessation des garanties

Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de

maintien des droits au titre de l'article 20-3-E du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.

A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être

maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.

Dans le respect de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite « Loi Evin ») et de son décret d'application n° 90-769 du 30 août 1990, l'organisme

assureur désigné maintient, à titre individuel, la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux au profit

des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans

condition de durée, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.

Les anciens salariés visés par l'article 20-3-E-4 du présent régime, dont la durée de portabilité est inférieure à 6 mois, disposent de 6 mois à compter de la cessation

du contrat de travail pour demander à bénéficier des dispositions de l'article 4 de la loi Evin. La garantie prendra effet au plus tôt à l'issue de la période prise en

charge au titre du dispositif de portabilité.

Dans l'attente de la révision de l'article 4 de la loi Evin demandée par les signataires de l'ANI du 11 janvier 2008, les anciens salariés visés par l'article 20-3-E-4 du

présent régime, dont la durée de portabilité est supérieure à 6 mois disposent de leur période de portabilité pour demander à bénéficier des dispositions de l'article

4 de la loi Evin. La garantie prendra effet à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.

Les anciens salariés qui feront valoir ce droit devront justifier régulièrement de leur situation auprès de l'organisme assureur désigné.

Les ayants droit d'un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue à l'article 20-3-E-1 du présent régime, pourront bénéficier du maintien de la couverture

définie ci-dessus à l'issue de la période de gratuité sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément.

La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

Les tarifs applicables aux anciens salariés visés par le présent article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

« Article 20-3-G

Cotisations

Les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du

présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.

La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est mensuelle et forfaitaire.

Pour les années 2011 et 2012, la cotisation mensuelle, exprimée en euros, est fixée et détaillée ci-dessous :

Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 48,00 € *.

Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle : 30,00 € **.

* Soit 1,664 % du plafond mensuel de la sécurité sociale 2010.

** Soit 1,04 % du plafond mensuel de la sécurité sociale 2010.

A compter du 1er janvier 2013, et au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de

santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice. Le montant de la cotisation

sera revu par les parties en fonction notamment de l'évolution de la législation et des résultats du régime.

La contribution de l'employeur devra être au minimum de 50 % de la cotisation.

Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 20-3-I dans le premier mois de

chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.

Les cotisations sont dues pour la totalité du mois au cours duquel les garanties sont accordées.

L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par

l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.

« Article 20-3-H

Prestations

« Article 20-3-H-1

Règlement des prestations

L'organisme assureur procède aux versements des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la

télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou le cas échéant encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.

Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.

Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives ...) seront détaillées dans le contrat d'adhésion de l'entreprise et la

notice d'information remise aux salariés.

« Article 20-3-H-2

Tiers payant

Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines

professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d'autres professions bénéficiant d'un accord de tiers

payant.

Cette carte santé reste la propriété de l'organisme assureur.

L'entreprise s'engage à demander la restitution de la carte santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de 15 jours suivant la cessation

définitive des garanties.

« Article 20-3-H-3

Prescription

Toutes actions dérivant du présent régime sont prescrites dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

« Article 20-3-H-4

Recours contre les tiers responsables

En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au

bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.

« Article 20-3-I

Désignation de l'organisme assureur

AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code la sécurité sociale et relevant de l'autorité de contrôle prudentiel, sise 37, boulevard Brune 75014

Paris, membre du GIE AG2R,35, boulevard Brune,75680 Paris Cedex 14, est désignée comme organisme assureur du présent régime " remboursement

complémentaire de frais de soins de santé ".

Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront régulièrement réexaminées par le comité paritaire de gestion et de suivi. La désignation le sera

quant à elle dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent régime.

« Article 20-3-J

Clause de migration

L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail au régime « remboursement

complémentaire de frais de soins de santé » et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à

compter du 1er jour du mois civil qui suit la date de publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2011.

Ces dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant un contrat de complémentaire de frais de soins de santé auprès d'un autre organisme assureur

quel que soit le niveau de garanties appliqué.

Par exception et pour tenir compte des délais de résiliation, si l'arrêté d'extension est publié après le 20 octobre 2010, les entreprises, bénéficiant à cette date d'un

contrat de frais de soins de santé obligatoire au profit des salariés visés par le présent régime, ne seront pas tenues d'adhérer à l'organisme assureur désigné à

l'article 20-3-I tant que ledit contrat sera en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2011.

Pour ce faire, elles devront justifier auprès de l'organisme assureur désigné de la souscription d'un contrat frais de soins de santé.

En tout état de cause, toutes les entreprises devront avoir rejoint le 1er janvier 2012 le régime frais de santé mis en place par la profession.

« Article 20-3-K

Comité paritaire de suivi et de gestion

Le suivi du présent régime par les partenaires sociaux est effectué par un comité paritaire de suivi et de gestion constitué sous forme d'association entre les

représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national (1) et signataires de l'avenant n° 8 à la convention

collective nationale de la charcuterie de détail, du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007, relatif à la mise en place d'un régime

remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

Ce comité a pour vocation d'assurer le pilotage du régime au mieux des intérêts des salariés et entreprises de la branche.

Il fonctionnera grâce à une indemnité de 1 % de cotisations brutes prélevés sur le compte de résultat prévu par l'article 20-3-G notamment pour :

- couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, salaires, secrétariat, édition) ;

- former et informer les négociateurs paritaires ;

- financer les études et l'information nécessaires au fonctionnement du régime.

Les modalités de fonctionnement de ce comité seront détaillées aux statuts de l'association susmentionnée. »

(1) Termes « au niveau national » exclus de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation

(Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).

(Arrêté du 23 décembre 2010, art. 1er)

Article 2

En vigueur étendu

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.

Article 3

En vigueur étendu

Le présent avenant est édité en 10 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6

et D. 2231-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

La confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, se charge des formalités.

Article 4

En vigueur étendu

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées et dénoncées conformément aux articles 4 et 5 de la convention collective nationale du 1er décembre

1977 réécrite par avenant n° 113 du 4 avril 2007.

***************************

Avenant n° 10 du 7 décembre 2010 relatif à la prévoyance

CNCT.

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FNAA CFE-CGC ;

FGA CFDT.

Article 1er

En vigueur étendu

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres de la

convention collective nationale de la charcuterie de détail (brochure n° 3133), en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national

interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.

Le présent avenant ajoute un article 20.2. F à la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par avenant n° 113 du 4

avril 2007.

Article 2

En vigueur étendu

Il est inséré au régime de prévoyance prévu à la convention collective nationale du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007, un nouvel

article 20.2. F intitulé « Portabilité des droits du régime de prévoyance collective », rédigé comme suit :

« Article 20.2. F

Portabilité des droits du régime de prévoyance collective

1. Bénéficiaires et garanties maintenues

En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage,

les salariés non cadres et cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles 20.2. A « Incapacité de travail. - Garantie de salaire », et 20.2. B «

Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive ».

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité selon la catégorie de personnel à laquelle appartenait le

bénéficiaire de la portabilité durant son activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé

à l'ensemble des garanties collectives prévoyance et frais de santé en vigueur dans l'entreprise, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par

les autres modalités de mise en place des garanties de prévoyance définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. La renonciation est définitive et doit

être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivants la date de cessation du contrat de travail.

2. Salaire de référence

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue, étant précisé que la

période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.

Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités

compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).

3. Incapacité de travail

L'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l'article 20.2. A, interviendra pour les bénéficiaires de la portabilité ayant au moins

12 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date de cessation du contrat de travail. La détermination de l'ancienneté pour le calcul de la prestation s'apprécie à la

même date.

En tout état de cause, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une indemnisation supérieure au montant de l'allocation nette du régime

obligatoire d'assurance chômage à laquelle il ouvre droit et qu'il aurait perçue au titre de la même période. Si l'allocation chômage n'a pas encore été versée,

celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité. Il en sera de même si la date théorique de

fin de droit à l'allocation chômage survient au cours de la période d'indemnisation.

4. Durée et limites de la portabilité

Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès

de l'organisme assureur désigné. C'est auprès de l'entreprise que le bénéficiaire du dispositif de portabilité justifie en principe de son statut de demandeur d'emploi.

Le maintien de garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers,

dans la limite de 9 mois.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

- lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;

- dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'entreprise adhérente de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;

- à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;

- en cas de décès.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la

durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant.

En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou

révisées dans les mêmes conditions.

5. Financement de la portabilité par mutualisation

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à

l'article 20.2. C (montant et assiette des cotisations), de la présente convention collective nationale. Ce mode de financement s'applique aux cessations de contrat

de travail dont la date est égale ou postérieure au 1er janvier 2011.

Une période d'observation de 12 mois à compter de la date d'effet du présent avenant est prévue.

A l'issue de ce délai, lors de la présentation annuelle des résultats du régime, un bilan d'application du dispositif de portabilité sera établi et il sera statué sur la

poursuite des modalités de financement et sur un éventuel ajustement tarifaire.

6. Changement d'organisme assureur

En cas de changement d'organisme assureur :

- les prestations en cours seront maintenues par le précédent organisme assureur ;

- les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du

nouvel organisme assureur.

7. Révision du dispositif de portabilité

Le contenu du présent dispositif est susceptible d'évoluer en fonction des modifications éventuelles de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11

janvier 2008 par ses signataires. Ces modifications seront constatées par voie d'avenant. »

Article 3

En vigueur étendu

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2011.

Article 4

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

***************************

Avenant n° 9 du 16 septembre 2010 relatif au champ d'application

CNCT.

FGTA FO ;

FGA CFDT ;

CSFV CFTC ;

FNAA CFE-CGC ;

FNAF CGT.

En vigueur étendu

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont convenu de modifier l'article 1er de la convention collective de la charcuterie de détail afin de

tenir compte de la nouvelle nomenclature des codes NAF établie par l'INSEE.

Article 1er

En vigueur étendu

Le premier paragraphe de l'article 1er concernant le champ d'application de la convention collective de la charcuterie de détail est modifié comme suit :

« La présente convention règle sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les

établissements appartenant à des entreprises adhérentes ou non aux syndicats qui relèvent de la confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et

traiteurs dont l'activité économique principale est : charcuterie, charcuterie-traiteur, traiteur, y compris les non-sédentaires, activités référencées codes NAF 1013

B, 4722 Z, 5621 Z et 4781 Z.

Nul ne peut déroger à la présente convention sauf dispositions plus favorables au salarié. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

Article 2

En vigueur étendu

Les présentes modifications sont applicables à la date de signature du présent avenant.

Article 3

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

**************************

Avenant n° 12 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation d'un nouvel OPCA

CNCT.

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FGA CFDT ;

FNAF CGT ;

FNAA CFE-CGC.

En vigueur étendu

Aux termes de la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 portant réforme de la formation professionnelle et de ses textes d'application dont le décret du 22 septembre

2010, seuls les organismes collecteurs paritaires (OPCA) justifiant d'un seuil de collecte d'au moins 100 millions d'euros pourront bénéficier d'un agrément à

compter du 1er janvier 2012.

Cette évolution du dispositif législatif et réglementaire de la formation professionnelle impacte directement l'avenir de l'OPCAD (organisme paritaire collecteur

agréé de l'alimentation en détail), OPCA actuellement désigné au sein de la branche professionnelle de la charcuterie de détail et dont le niveau de collecte est

inférieur au minimum fixé par les textes.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche se sont rapprochés pour désigner un nouvel OPCA.

Article 1er

En vigueur étendu

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail idcc n° 953.

Article 2

En vigueur étendu

Les parties signataires désignent OPCALIM comme OPCA de la branche charcuterie de détail. Une sous-commission paritaire spécifique « charcuterie de détail »

sera créée au sein de la section paritaire professionnelle « alimentation en détail ». (1)

(1) La deuxième phrase de l'article 2 est étendue, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail qui accordent au conseil

d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé la détermination des conditions de mise en place et de fonctionnement des sections paritaires

professionnelles.

(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)

Article 3

En vigueur étendu

Les parties signataires conviennent de modifier en conséquence les dispositions de la convention collective nationale de la charcuterie de détail relatives à la

formation professionnelle.

De ce fait, la mention « OPCA désigné dans la branche » est substituée à celle d'OPCAD chaque fois qu'il y est fait référence dans les articles :

- 35.2 relatif au droit individuel à la formation ;

- 35.3 relatif aux périodes de professionnalisation ;

- 35.6 relatif à l'exercice de la fonction tutorale.

Dans l'article 35.9 relatif aux dispositions financières, les mots « le conseil paritaire de l'association délégataire de l'OPCAD » sont remplacés par « la

sous-commission paritaire de la charcuterie de détail ».

A l'article 35.11, le 2e alinéa est modifié comme suit : « Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire auprès d'OPCALIM les contributions suivantes

calculées sur la masse salariale brute de l'année précédente (...) ». Le 6e alinéa est supprimé. Le reste de l'article 35.11 est inchangé.

Article 4

En vigueur étendu

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

OPCALIM sera dès le 1er janvier 2012 l'organisme collecteur paritaire de la branche charcuterie de détail pour les collectes des contributions exigibles avant le

1er mars 2012.

Article 5

En vigueur étendu

Les organisations signataires de l'accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants

du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Article 6

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L 2261-15 du code du travail.

*************************

Avenant n° 14 du 5 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

CNCT.

FGA CFDT ;

CSFV CFTC ;

FNAA CFE-CGC ;

FGTA FO.

Préambule

En vigueur étendu

L'accord fixe non seulement des ambitions spécifiques en matière d'égalité professionnelle mais aussi le principe d'une prise en compte systématique de cette

question quels que soient les sujets traités dans les négociations de branche.

Article 1er

En vigueur étendu

Après étude des données de l'enquête réalisée dans la branche sur la situation comparée des hommes et des femmes et des dernières statistiques enregistrées, les

signataires constatent que :

- l'effectif des salariés de la branche est équitablement réparti entre les femmes et les hommes (48,70 % d'effectif masculin, 51,30 % d'effectif féminin) ;

- les emplois en vente sont fortement féminisés ;

- les femmes sont, par rapport aux hommes, moins présentes dans les fonctions d'encadrement et de responsabilités ;

- le salaire moyen des femmes apparaît inférieur à celui des salariés hommes bien que les grilles de classification ne comportent pas de critères sexués ;

- le temps partiel concerne majoritairement le personnel féminin.

Au vu de ce qui précède, les signataires estiment qu'il est nécessaire d'agir pour réduire les inégalités hommes-femmes et d'inciter les entreprises de la branche à

mettre en oeuvre des politiques actives dans ce domaine.

Article 2

En vigueur étendu

Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (idcc : 953, brochure n°

3133).

Article 3

En vigueur étendu

Les parties signataires rappellent que les offres d'emploi doivent être rédigées de manière neutre, sans référence au sexe ou à toute notion discriminante. A cet

égard, elles recommandent aux employeurs, s'agissant de la rédaction des offres d'emploi :

- de mentionner les deux genres lorsque l'offre concerne un emploi pour lequel il existe une dénomination au masculin et féminin (exemples : vendeur[se]) ;

- ou d'indiquer expressément que l'emploi est offert aux candidats des deux sexes (exemple : responsable de boutique hommes-femmes).

Le processus de recrutement doit se dérouler de manière neutre selon des critères de sélection identiques hommes-femmes. Il doit, à profil équivalent, favoriser la

mixité des effectifs.

Les entreprises devront veiller à équilibrer les candidatures d'hommes et de femmes sur les postes traditionnellement masculins ou féminins.

Article 4

En vigueur étendu

Les parties signataires réaffirment que l'égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l'un des fondements essentiels de l'égalité entre les femmes et les

hommes et de la mixité des emplois.

Les salaires d'embauche doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes à poste égal et qualification égale. La rémunération comprend le salaire

ainsi que tous les autres avantages et accessoires liés à l'emploi occupé.

L'évolution de la rémunération des salariés femmes et hommes doit être basée indistinctement sur les compétences, l'expérience professionnelle, le niveau de

responsabilité, les résultats et l'expertise dans la fonction occupée.

Elle ne doit pas être influencée par d'autres facteurs tels que l'exercice d'un temps partiel ou la prise d'un congé lié à la parentalité.

La branche charcuterie de détail est dotée d'une grille de salaires et des qualifications applicable indistinctement aux salariés hommes et femmes, qui fixe des taux

horaires minima selon des critères objectifs liés à la qualification et à l'expérience.

Pour autant, selon les statistiques de la profession, le salaire moyen de la branche est inférieur pour les salariées femmes par rapport aux rémunérations des salariés

hommes.

Cet état de fait est à relier à la proportion plus importante de femmes à temps partiel dans la branche : plus de 35 % des femmes sont employées à temps partiel

contre seulement 5 % des hommes.

Dans ces conditions, la réduction des écarts salariaux au sein de la branche peut passer notamment par des mesures visant à réduire le temps partiel « subi ».

Aussi, les parties signataires souhaitent favoriser l'accès au temps plein des salariés employés à temps partiel « subi » (faute d'avoir pu trouver un emploi à temps

complet) en recourant à la notion de polyvalence et au développement des compétences.

Des fonctions principales exercées à la vente à temps partiel pourront ainsi être complétées par d'autres tâches (en production, en logistique traiteur, ou au niveau

administratif) selon les besoins de l'entreprise et les compétences du salarié pour permettre de transformer le poste en emploi à temps complet. Un avenant au

contrat de travail sera alors établi entre les parties.

Par ailleurs, les parties signataires encouragent les entreprises de la branche à mettre en place des entretiens individuels annuels qui pourront être utilisés en vue de

:

- faciliter l'évaluation des salariés et l'accompagnement de leur parcours professionnel ;

- repérer les salariés à potentiel élevé susceptibles d'évolution vers des emplois à responsabilité ;

- dépister les éventuels écarts de rémunération en effectuant une comparaison des situations femmes et hommes sur la base de critères objectifs : niveau de

formation initiale, fonction occupée, compétences, expérience acquise dans l'emploi et ancienneté.

Afin d'assister les entreprises dans la démarche, des outils d'évaluation seront mis à leur disposition par la branche.

Article 5

En vigueur étendu

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les postes et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise.

5.1. Temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi. En outre, l'exercice d'une activité à temps partiel ne doit pas

constituer un obstacle à la promotion à un poste à responsabilité.

Concernant le temps partiel choisi, les entreprises tenteront de répondre favorablement aux demandes de passage à temps partiel présentés par les salariés, en

fonction de leurs disponibilités. Les entreprises seront attentives à ce que les modalités d'organisation de travail du salarié, notamment l'aménagement des horaires,

ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière et s'efforceront de faire en sorte dans la mesure du possible qu'il

soit conciliable avec l'organisation de la vie familiale.

Il est rappelé que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ou accroître leur temps de travail ont priorité pour

l'attribution d'un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

5.2. Féminisation des recrutements cadres

Les études déjà réalisées par la branche font ressortir une moindre présence des femmes aux postes à responsabilité.

La branche se donne pour perspective d'équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes pour parvenir à un taux de féminisation plus

important dans la catégorie cadres.

Afin de favoriser l'accès des femmes aux postes d'encadrement et d'améliorer leur progression de carrière, la branche s'engage à reconsidérer dans un délai

maximal de 3 ans la grille des qualifications en vigueur dans la profession au niveau de la vente et à mettre en place de nouveaux référentiels de postes à

responsabilité.

5.3. Organisation du travail

De manière générale, les partenaires sociaux encouragent les employeurs à prendre en compte dans la mesure du possible les obligations des salariés liées à leur

vie familiale dans l'organisation du temps de travail. Une attention particulière sera accordée aux salariés en situation monoparentale.

Ils incitent les employeurs à réduire les coupures de travail au cours d'une même journée et à favoriser le regroupement des heures travaillées, limitant ainsi

l'amplitude de travail.

Article 6

En vigueur étendu

La formation participe également à l'objectif d'égalité de traitement dans le déroulement de carrière et contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent

accord.

L'accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur carrière et

l'évolution de leur qualification.

Les entreprises doivent veiller à ce que les moyens apportés tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de

l'entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre et afin de garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes, la branche recommande aux entreprises de :

- veiller à ce que les obligations familiales et l'éloignement géographique notamment ne soient pas un obstacle au droit à la formation tout au long de la vie ;

- favoriser au niveau de la vente les formations décentralisées, locales ou régionales, les formations intra-entreprises ou sur le site de l'entreprise pour réduire les

déplacements géographiques ;

- privilégier les formations pendant le temps de travail ;

- proposer aux salariées de retour de congé maternité ou parental des actions de formation ou de remise à niveau adaptée pour faciliter la reprise d'activité

professionnelles ;

- communiquer aux salariés au moins 15 jours avant le début de la formation, les dates du stage auquel ils devront participer, sous réserve d'un nombre suffisant de

participants.

Le temps de travail pouvant être une cause d'inégalité dans le domaine de la formation et de l'évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le

suivi de l'accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.

Par ailleurs, les parties signataires tiennent à rappeler que les salariés à temps partiel employés en charcuterie sur la base d'un horaire hebdomadaire de travail de

20 heures bénéficient des mêmes droits à DIF que les salariés employés à temps complet (soit 22 heures de droits à DIF par an plafonnés à 132 heures sur 6 ans).

Article 7

En vigueur étendu

7.1. Grossesse et maternité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée, assimilée à du temps de travail effectif, pour se

rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de

l'accouchement.

Conformément à l'article L. 1225-7 du code du travail, la salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi si son état de santé

médicalement constaté l'exige. En outre, il est rappelé qu'un siège doit être mis à la disposition des femmes enceintes.

7.2. Maintien du lien professionnel pendant les congés liés à la parentalité

Les parties signataires recommandent aux entreprises de conserver un lien avec le salarié pendant le congé maternité ou parental, en proposant de lui adresser les

informations d'ordre général communiquées à l'ensemble des salariés.

7.3. Entretien professionnel

Pour faciliter la reprise du travail et la réintégration des salariés à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de

présence parentale, d'un congé de soutien familial ou d'un congé de solidarité familiale, un entretien individuel peut être organisé à la demande du salarié ou de

l'employeur, soit préalablement à la reprise d'activité, soit après la reprise effective.

Cet entretien a pour but de déterminer les conditions de reprise d'activité et les besoins en formation, notamment en cas de changement d'affectation, de techniques

ou d'organisation de travail.

7.4. Evolution salariale

Le congé de maternité doit être sans incidence sur l'évolution salariale. Conformément à la loi, à l'issue du congé de maternité, le salarié doit bénéficier des

augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même

catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l'entreprise.

7.5. Droits à la formation

La période d'absence pour congé de maternité, d'adoption, de présence parentale est intégralement prise en compte dans le calcul des droits à DIF.

7.6. Congés payés

Les signataires rappellent que les périodes de congé de maternité, de paternité et d'adoption sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de

l'ancienneté ainsi que pour la détermination des droits à congés payés.

Ils signalent également que les salariés ayant bénéficié du congé de maternité ou d'adoption ont droit, à l'issue de celui-ci, à leur congé payé annuel, quelle que soit

la période de congé payée retenue pour le personnel de l'entreprise.

Les congés des salariés parents d'enfants scolarisés seront donnés dans la mesure du possible pendant les vacances scolaires. Une attention particulière sera

accordée dans l'octroi des congés aux contraintes particulières des familles monoparentales ou divorcées.

Article 8

En vigueur étendu

8.1. Evolution des mentalités

La problématique de l'égalité professionnelle hommes-femmes mettant en jeu des habitudes sociales et culturelles, les parties signataires s'accordent sur le fait que

la sensibilisation de tous les acteurs de la branche sur ce sujet est indispensable en vue de traduire concrètement les principes énoncés par le présent accord et

déclinés par les entreprises. Elle implique donc la réalisation d'efforts en vue de sensibiliser entreprises et salariés aux problèmes et enjeux de l'égalité

professionnelle hommes-femmes.

8.2. Formation

L'apprentissage est la voie principale d'accès aux métiers de la branche. De ce fait, les centres de formation d'apprentis (CFA) jouent un rôle majeur dans la mixité

et l'égalité entre les hommes et les femmes notamment en matière d'orientation professionnelle.

Les parties signataires encouragent les CFA à mettre en oeuvre une politique d'orientation et d'accueil qui participe à une représentation équilibrée entre les

femmes et les hommes dans les métiers de la charcuterie de détail.

Indépendamment des procédures pouvant être engagées en application des dispositions légales en vigueur, les employeurs sont appelés à être particulièrement

attentifs à cette problématique.

Ils doivent, lorsque de tels agissements sont invoqués et portés à leur connaissance, entendre chacune des parties concernées, consigner la teneur des entretiens, en

faire viser le compte rendu par les intéressés et prendre les mesures adéquates qui s'imposent une fois l'enquête achevée.

(1) Le 8-3 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants et L. 1153-1 et suivants du code du travail.

(Arrêté du 23 avril 2013 - art. 1)

Article 9

En vigueur étendu

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l'égalité professionnelle dans le cadre d'un suivi d'indicateurs.

La branche décide de mobiliser chaque année les outils à sa disposition, statistiques et données sociales, pour réaliser un état des lieux comparatif de la situation

hommes-femmes.

En outre, elle fera procéder à une enquête de branche axée notamment autour des indicateurs suivants :

- une analyse par sexe de l'effectif salarié de la branche ;

- une analyse par sexe de la répartition temps plein-temps partiel ;

- une analyse par sexe et âge des salariés de la branche ;

- une analyse par sexe de l'ancienneté moyenne des salariés de la branche ;

- une analyse par sexe des contrats à durée déterminée et contrats à durée indéterminée ;

- une analyse par sexe des formations initiales et professionnelles détenues par les salariés de la branche ;

- une analyse par sexe des classifications et rémunérations moyennes ;

- une analyse par sexe des actions de formation par an et de leur répartition (adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences).

Les conclusions correspondantes seront soumises à la commission paritaire nationale de la charcuterie qui sera chargée d'en tirer les enseignements, d'émettre des

préconisations et de prendre les mesures adéquates.

Article 10

En vigueur étendu

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2012.

Les parties signataires conviennent de faire un bilan de son application dans un délai de 2 ans et d'ouvrir de nouvelles discussions sur le sujet de l'égalité

professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 11

En vigueur étendu

En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent déroger aux dispositions de la présente

convention que dans un sens plus favorable aux salariés.

Article 12

En vigueur étendu

Les organisations signataires de l'accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants

du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Article 13

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

*************************

Avenant n° 16 du 10 octobre 2012 relatif au régime de prévoyance

CNCT.

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

CFE-CGC Agro ;

FGA CFDT.

Préambule

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et ont décidé à l'unanimité, compte tenu des résultats du régime, d'améliorer le régime

de prévoyance en place en y ajoutant notamment la garantie rente éducation. Les taux de cotisations du régime de prévoyance sont ventilés sans modification du

taux global.

Le présent avenant :

- modifie l'article 20.2.B « Garantie décès invalidité absolue et définitive » concernant les prestations du personnel non cadre et ajoute la garantie rente éducation ;

- modifie l'article 20.2.C « Montant et assiette de cotisations » ;

- complète l'article 20.2 F « Portabilité des droits du régime de prévoyance »,

de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007.

Sont définis en tant que salariés « cadres » pour le présent régime de prévoyance les salariés répondant aux définitions des articles 4 et 4 bis de la convention

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi qu'aux dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention précédemment

visée, titulaires d'un contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise.

Sont définis en tant que salariés « non cadres » pour le présent régime de prévoyance les salariés ne répondant ni aux définitions des articles 4 et 4 bis de la

convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ni aux dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention précédemment visée

titulaires d'un contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise.

Ne sont pas bénéficiaires du présent régime de prévoyance les VRP relevant de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3

octobre 1975.

Article 1er

En vigueur étendu

A compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 20.2. B sera rédigé comme suit.

« Article 20.2. B

Garantie décès invalidité absolue et définitive (IAD). - Rente éducation OCIRP

1. Garantie capital décès

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive (avec classement en 3e catégorie d'invalidité ou attribution d'un taux d'incapacité permanente professionnelle

de 100 % par la sécurité sociale) du salarié, il est versé, en une seule fois, un capital décès calculé en fonction de la situation de famille du salarié :

Personnel non cadre :

- salarié célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 100 % du salaire brut de référence ;

- salarié marié, partenaire d'un Pacs, concubin notoire, sans personne à charge : 100 % du salaire brut de référence ;

- salarié célibataire, veuf, divorcé, marié, partenaire d'un Pacs, concubin notoire, ayant une personne à charge : 120 % du salaire brut de référence ;

- par personne supplémentaire à charge : 25 % du salaire brut de référence.

Personnel cadre :

- salarié célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 140 % du salaire brut de référence ;

- salarié marié, partenaire d'un Pacs, concubin notoire, sans personne à charge : 190 % du salaire brut de référence ;

- salarié célibataire, veuf, divorcé, marié, partenaire d'un Pacs, concubin notoire, ayant une personne à charge : 220 % du salaire brut de référence ;

- par personne supplémentaire à charge : 50 % du salaire brut de référence.

Le versement du capital décès par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie capital décès sur la tête du salarié.

Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations est égal à la somme des rémunérations brutes perçues par l'intéressé au cours des 3 mois civils

précédant l'arrêt de travail ou le décès, multipliée par quatre, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour les salariés dont la période de référence n'est pas complète (en raison d'un arrêt de travail au cours de cette période ou d'une date d'embauche antérieure), le

salaire sera reconstitué de manière théorique.

Lorsqu'un arrêt de travail a précédé le décès, le salaire de référence est revalorisé sur la base de l'évolution du point de retraite AGIRC, dans la limite de 90 % du

rendement de l'actif général d'AG2R Prévoyance.

Double effet (ensemble du personnel) :

Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié, du partenaire de Pacs ou concubin non marié du salarié survenant avant qu'il bénéficie de sa retraite à

taux plein, et alors qu'il reste des enfants à charge du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin et initialement à la charge du salarié, entraîne le versement par

parts égales entre eux d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié.

Dévolution du capital décès :

A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :

- en premier lieu au conjoint non séparé de droit ;

- ou, à défaut, au partenaire de Pacs du salarié ;

- à défaut au concubin notoire et permanent ;

- à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, légitimes, reconnus ou adoptifs, et à défaut à ses petits-enfants ;

- à défaut de descendants directs, et par parts égales, aux père et mère survivants du salarié et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;

- à défaut et par parts égales à ses frères et soeurs ;

- enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient, par parts égales, aux héritiers.

Toutefois, quelle que soit la désignation de bénéficiaire applicable, la part de capital correspondant aux majorations pour personne à charge est versée par parts

égales entre celles-ci, soit directement à la personne à charge elle-même, ou à son représentant légal.

2. Rente éducation OCIRP

En cas de décès du salarié, ou d'invalidité absolue et définitive, une rente est versée trimestriellement à ses enfants à charge tels que définis à l'article définissant

les enfants ou personnes à charge.

Le montant de la rente varie en fonction de l'âge du bénéficiaire :

- 6 % du salaire de référence jusqu'au 12e anniversaire ;

- 8 % du salaire de référence du 12e anniversaire jusqu'au 16e anniversaire ;

- 10 % du salaire de référence du 16e anniversaire jusqu'au 18e anniversaire, ou 26e anniversaire sous conditions.

Le montant de rente servie par enfant à charge ne pourra être inférieur à 100 € par mois. Cette rente minimale pourra être revalorisée sur décision de la

commission paritaire.

La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge, au moment du décès du participant, est reconnu en invalidité équivalente à

l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'il est titulaire

de la carte d'invalide civil. Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue par la garantie.

Le salaire de base servant au calcul des prestations correspond au salaire effectivement versé au participant dans sa dernière catégorie d'emploi par l'entreprise qui

l'occupait en dernier lieu dans la limite de la tranche B, celle-ci se limitant à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale et qui a donné lieu au paiement de

cotisations OCIRP au titre de l'année civile précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.

En cas d'arrêt de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération complète, celle-ci est reconstituée sur la base de celle qu'il aurait perçue durant l'année entière,

en prenant comme référence les éléments de rémunération antérieurs à l'arrêt de travail.

Si l'arrêt de travail est antérieur à l'année civile précédant l'événement, le salaire de base ainsi reconstitué est revalorisé des coefficients fixés par le conseil

d'administration de l'Union-OCIRP intervenus entre le dernier jour du salaire ayant donné lieu au paiement des cotisations OCIRP et le dernier jour de la période

de référence.

Les prestations rente éducation sont revalorisées selon le coefficient et une périodicité fixés par le conseil d'administration de l'OCIRP.

3. Définitions

La présente définition applicable pour le régime de prévoyance précise la notion de conjoint et de personnes à charge pour l'application des garanties décès et rente

éducation.

Concubin, partenaire de Pacs :

Sont assimilés à des conjoints les concubins pouvant justifier avoir vécu notoirement avec le salarié depuis au moins 2 ans avant la date du décès. De plus ils

doivent être, comme le salarié décédé, libres au regard de l'état civil de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs.

En cas de naissance ou d'adoption dans le couple de concubins, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.

Le partenaire de Pacs est la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité tel que défini par l'article 515-1 du code civil.

Enfants et personnes à charge :

Pour les garanties capital décès et rente éducation OCIRP visées ci-dessus, sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les

enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs), qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus ou recueillis :

- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;

- jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition soit :

- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou

encore dans le cadre d'une inscription au centre national d'enseignement à distance (CNED) ;

- d'être en apprentissage ;

- de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des

enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en

entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;

- d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la

formation professionnelle ;

- d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.

Par assimilation sont considérés comme à charge les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis, c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint

ou du (de la) concubin (e) ou du partenaire lié par un Pacs de l'assuré qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si l'autre parent n'est pas tenu au

versement d'une pension alimentaire.

Sont également considérés comme personnes étant à la charge du salarié les descendants ou ascendants reconnus comme tels par l'administration fiscale pour le

calcul du quotient familial.

4. Maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de la garantie de salaire ou invalidité en cas de changement d'organisme assureur

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion à AG2R Prévoyance, la garantie décès est maintenue au profit des assurés en arrêt de travail

pour maladie, accident, invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d'incapacité de travail ou d'invalidité dans les conditions ci-après :

La garantie décès est maintenue :

- au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail indemnisé au titre complémentaire pour incapacité de travail pour AG2R Prévoyance ou par l'organisme

assureur de l'adhérent ;

- au plus tard jusqu'à la date d'acquisition de la pension du régime d'assurance vieillesse en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire par AG2R

Prévoyance ou par l'organisme assureur de l'adhérent.

N'entre pas dans le maintien de cette garantie l'invalidité absolue et définitive du salarié survenant postérieurement à la date d'effet de la résiliation ou du

non-renouvellement du contrat d'adhésion.

Les exclusions de garantie AG2R Prévoyance prévues lorsque le contrat d'adhésion est en vigueur s'appliquent également à la garantie décès maintenue en cas de

résiliation ou de non-renouvellement. »

Article 2

En vigueur étendu

A compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 20.2. C « Montant et assiette des cotisations » sera rédigé comme suit :

« Les taux de cotisation sont fixés et repartis comme suit :

Non-cadres

Cadres

Dans le cadre de sa quote-part, l'employeur finance les obligations légales de maintien de salaire mises à sa charge exclusive.

Assiette de cotisations :

Aucune cotisation de prévoyance n'est due sur les prestations versées par AG2R Prévoyance.

En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou

plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès de AG2R Prévoyance.

»

Article 3

En vigueur étendu

A compter de la date d'effet du présent avenant, le point n° 1 de l'article 20.2. F « Portabilité des droits du régime de prévoyance collective » sera rédigé comme

suit.

« 1. Bénéficiaires et garanties maintenues

En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage,

les salariés non cadres et cadres bénéficient du maintien des garanties prévues aux articles 20.2. A et 20.2. B définies ci-après :

- article 20.2. A''Incapacité de travail. - Garantie de salaire'';

- article 20.2. B''Garantie décès invalidité absolue et définitive. - Rente éducation OCIRP''.

Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité selon la catégorie de personnel à laquelle appartenait le

bénéficiaire de la portabilité durant son activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé

à l'ensemble des garanties collectives prévoyance et frais de santé en vigueur dans l'entreprise, qu'elles soient prévues par la convention collective nationale ou par

les autres modalités de mise en place des garanties de prévoyance définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. La renonciation est définitive et doit

être notifiée expressément par écrit à l'ancien employeur, dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail. »

Article 4

En vigueur étendu

Les présentes modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2013 et s'appliqueront aux sinistres et événements survenus postérieurement à cette date.

Article 5

En vigueur étendu

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective, les conventions et accords collectifs du travail »

(livre II de la 2e partie). Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent

avenant, en application, des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, se charge des formalités nécessaires.

***********************

Avenant n° 15 du 11 octobre 2012 relatif au régime de frais de soins de santé

CNCT.

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

CFE-CGC Agro ;

FGA CFDT ;

FNAF CGT.

Préambule

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire le 11 octobre 2012 et ont décidé à l'unanimité, compte tenu des résultats du régime,

d'améliorer les prestations du régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés sans modification corrélative des cotisations.

Le présent avenant a pour effet de modifier le tableau des prestations garanties figurant à l'article 20.3.D.1 « Garanties » de l'avenant n° 8 à la convention

collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007.

Article 1er

En vigueur étendu

A compter de la date d'effet du présent avenant, l'article 20.3. D. 1 « Garanties » de l'avenant n° 8 à la convention collective nationale de la charcuterie de détail du

1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 sera rédigé comme suit :

« Article 20.3. D. 1

Garanties

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet.

Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.

Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de

sécurité sociale au titre de la législation maladie, accidents du travail/ maladies professionnelles et maternité ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce

régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.

Les garanties maternité prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la

sécurité sociale au titre du risque maternité.

AG2R Prévoyance verse, en cas de naissance d'un enfant du participant (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de

l'événement.

Le forfait maternité du participant est également versé, en cas d'adoption d'un enfant mineur.

Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.

Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque

enfant.

Grille optique

(En euros.)

Article 2

En vigueur étendu

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2013.

Article 3

En vigueur étendu

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à la négociation collective, les conventions et accords collectifs du travail (livre

II de la 2e partie). Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent

avenant, en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, se charge des formalités nécessaires.

***************************

Avenant n° 18 du 7 mai 2013 relatif à la promotion et au recrutement

CNCT.

FGA CFDT ;

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FNAA CFE-CGC.

Préambule

En vigueur étendu

La branche professionnelle de la charcuterie de détail a instauré un fonds paritaire dénommé ASPIC en vue principalement de promouvoir le métier de

charcutier-traiteur et ses formations. Ce fonds est régi par les dispositions de l'article 38 (art. 38.1 à 38.5) de la convention collective nationale de la charcuterie de

détail. Il est alimenté notamment par une cotisation annuelle obligatoire de 0,15 % due par toutes les entreprises de la branche et calculée sur la masse salariale de

l'année précédente.

Malgré les efforts entrepris pour recruter de nouveaux publics, la branche professionnelle de la charcuterie de détail peine à renouveler ses effectifs salariés, de

sorte qu'il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de renforcer la politique de promotion menée par la branche en développant ses moyens.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux signataires décident par le présent accord d'augmenter la cotisation promotion-recrutement précédemment instaurée. Ils

conviennent par ailleurs de faire évoluer certaines dispositions de l'article 38 devenues inadaptées.

Article 1er

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux décident de porter le taux de la cotisation promotion-recrutement à 0,20 % au lieu de 0,15 % précédemment.

L'article 38.5 de la convention collective nationale de la charcuterie est modifié comme suit :

« Pour assurer le financement des opérations entrant dans l'objet de l'ASPIC, il est institué à titre obligatoire à compter du 1er janvier 1992 une cotisation annuelle

calculée sur la masse salariale de l'année précédente. Le taux de cette cotisation est fixé à 0,20 % à compter du 1er janvier 2014. Cette cotisation est due par toutes

les entreprises et collectée en même temps que les cotisations dues au titre du financement du paritarisme. »

Article 2

En vigueur étendu

Le dernier alinéa de l'article 38.3 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail est modifié comme suit :

« En cas de dissolution, le solde des comptes sera versé à l'organisation désignée par l'assemblée générale de l'ASPIC. »

Article 3

En vigueur étendu

Le deuxième alinéa de l'article 38.4 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail est modifié comme suit :

« Ses membres doivent obligatoirement être membres de la commission paritaire nationale de la charcuterie de détail. »

Article 4

En vigueur étendu

Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (idcc 953, Journal officiel,

brochure n° 3133).

Article 5

En vigueur étendu

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2014.

162

Article 6

En vigueur étendu

Les organisations signataires de l'accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants

du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Article 7

En vigueur étendu

Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des

organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

*************************

Avenant n° 20 du 4 décembre 2013 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords

La CNCT,

La FGTA FO ;

La CSFV CFTC ;

La FGA CFDT ;

La FNAA CFE-CGC,

En vigueur étendu

il a été constaté que :

La branche de la charcuterie de détail est essentiellement composée d'entreprises dont l'effectif salarié est inférieur à 200 salariés.

Par application de l'article L. 2232-21 du code du travail, des accords collectifs de travail peuvent être conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés en

l'absence de délégués syndicaux ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, sous réserve d'être :

- conclus par les membres élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel, ou à défaut par les délégués du personnel ;

- approuvés par une commission paritaire de validation au sein de la branche.

L'accord est réputé non écrit si l'une de ces conditions n'est pas remplie.

Afin de permettre aux entreprises de la branche de s'inscrire dans les dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail et de développer leur négociation

collective, les membres de la commission paritaire de la charcuterie de détail ont décidé de créer une commission nationale paritaire de validation,

il a ensuite été arrêté ce qui suit. (1)

(1) Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.

(ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1)

Article 1er

En vigueur étendu

1.1. Composition de la commission

La commission paritaire de validation est composée :

- pour le collège salariés : d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche (soit 5 représentants syndicaux au total) ;

- pour le collège employeurs : d'un nombre égal de représentants.

La présidence de la commission est assurée par le président de la commission nationale paritaire de négociation.

1.2. Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la commission nationale paritaire de validation est assuré par la CNCT, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, qui sera chargée de l'organisation

des réunions ainsi que de la réception et de la constitution des dossiers.

1.3. Thèmes de négociation et compétences de la commission

Les accords conclus dans le cadre de la négociation dérogatoire d'entreprise ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la

loi à un accord collectif, à l'exception des accords de méthode prévus par les dispositions de l'article L. 1233-21 du code du travail portant sur les modalités de

consultation et d'information du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours.

La commission paritaire nationale de validation a pour objet de se prononcer sur la validité des accords conclus entre l'employeur et les représentants élus au

comité d'entreprise, ou les membres de la délégation unique du personnel ou les délégués du personnel.

Elle contrôle que les accords collectifs ne dérogent pas de manière défavorable aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Les avis rendus par la commission nationale paritaire de validation ne sauraient préjuger de l'interprétation qui en serait faite par les tribunaux et ne peuvent

engager la responsabilité de la commission et de ses membres. (1)

(1) Les termes « et ne peuvent engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au point 1-3 de l'article 1er sont exclus de l'extension en ce

qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.

(ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1)

Article 2

En vigueur étendu

2.1. Saisine de la commission

La commission nationale paritaire de validation est saisie par un dossier envoyé par l'entreprise concernée en courrier recommandé avec avis de réception et

comprenant les pièces suivantes :

- exemplaire original de l'accord soumis à validation ;

- copie du procès-verbal (formulaire Cerfa) des dernières élections des représentants du personnel ayant signé l'accord ;

- copie de l'information préalable prévue à l'article L. 2232-21 du code du travail adressée par l'employeur à chacune des fédérations des organisations syndicales

représentatives des salariés de la branche sur sa décision d'engager des négociations collectives ;

- fiche de présentation de l'entreprise (extrait K bis de moins de 3 mois, effectifs salariés).

Une copie de ce dossier est adressée à chaque membre de la commission paritaire nationale de validation au moins 15 jours avant la date de la réunion.

2.2. Réunions

La commission nationale paritaire de validation se réunit au plus tard dans les 2 mois qui suivent sa saisine. Il est précisé que le délai commence à courir à dater de

la réception du dossier complet.

En cas d'absence à la réunion, un membre de la commission nationale paritaire de validation peut donner pouvoir à un autre membre de son collège.

2.3. Décision

L'accord est validé à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Le collège patronal et le collège salariés disposent chacun de 5 voix.

La décision de la commission nationale paritaire de validation est notifiée aux parties signataires de l'accord dans les 15 jours de son prononcé.

En cas de rejet, l'avis de la commission est motivé.

L'accord est réputé validé en l'absence de décision de la commission à l'issue d'un délai de 4 mois à compter de la transmission du dossier complet.

2.4. Confidentialité

Les membres de la commission paritaire nationale de validation s'engagent à respecter la confidentialité des dossiers.

Article 3

En vigueur étendu

Les organisations signataires de l'accord ou celles qui y auront adhéré peuvent demander sa révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants

du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la

jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006 n° 04-14.060, Cass. soc., 8 juillet 2009 n°

08-41.507).

(ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1)

Article 4

En vigueur étendu

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail et est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations

signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 2261-15 du code du travail.

***********************

Avenant n° 21 du 10 octobre 2013 relatif aux frais de soins de santé

CNCT.

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FNAA CFE-CGC ;

FGA CFDT ;

FNAF CGT.

Préambule

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire le 10 octobre 2013 et ont décidé à l'unanimité, compte tenu des résultats du régime,

d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés sans modification corrélative des cotisations.

Le présent avenant a pour effet de modifier le tableau des prestations garanties figurant à l'article 20.3.D.1 « Garanties » de l'avenant n° 15 du 11 octobre 2012 à la

convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007.

Article 1er

En vigueur étendu

A compter du 1er janvier 2014, l'article 20.3. D. 1 « Garanties » de l'avenant n° 15 du 11 octobre 2012 à la convention collective nationale de la charcuterie de

détail du 1er décembre 1977réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 sera rédigé comme suit :

« Article 20.3. D. 1

Garanties

Les garanties du présent régime sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet.

Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion.

Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la

sécurité sociale au titre de la législation maladie, accidents du travail-maladies professionnelles et maternité ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce

régime, expressément mentionnés dans le tableau des garanties visé ci-dessous.

Les garanties maternité prévues au présent régime n'interviennent que pendant la période au cours de laquelle l'assurée reçoit des prestations en nature de la

sécurité sociale au titre du risque maternité.

AG2R Prévoyance verse, en cas de naissance d'un enfant du participant (viable ou mort-né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de

l'événement.

Le forfait maternité du participant est également versé en cas d'adoption d'un enfant mineur.

Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l'exception des naissances gémellaires ou de l'adoption.

Les dates prises en compte pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours sont les dates de naissance respectives de chaque

enfant.

Grille optique

(En euros.)

Article 2

En vigueur étendu

A compter du 1er juin 2014, l'article 20.3. E. 4 « Portabilité des droits » de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010 à la convention collective nationale de la charcuterie de

détail du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 sera rédigé comme suit :

« Article 20.3. E. 4

Portabilité des droits

Le présent article définit les modalités d'application du dispositif de portabilité visé par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (art. 1er de la loi n°

2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).

Ainsi, les employeurs ont l'obligation de maintenir les garanties collectives de frais de santé à leurs anciens salariés qui, à la date de cessation de leur contrat de

travail, bénéficiaient de ces garanties dans l'entreprise.

Date d'effet

Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juin 2014.

Elles s'appliquent à toutes les cessations de contrat de travail survenant à cette date ou postérieurement.

Participants

Sont garantis dans les conditions définies ci-après les anciens salariés qui, à la date de cessation de leur contrat de travail, appartenaient à une catégorie de

personnel bénéficiaire des garanties du contrat d'adhésion, mentionnée au présent avenant.

Ils bénéficient du maintien de garanties lorsque :

- les droits à couverture complémentaire au titre du régime frais de santé souscrit ont été ouverts pendant l'exécution de leur contrat de travail ;

- la cessation de leur contrat de travail n'est pas consécutive à une faute lourde et qu'elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage.

Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf stipulations contraires définies ci-après et sous réserve que

l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur (1), qu'elles soient prévues par la convention

collective nationale ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'article L. 911-1 du code de la sécurité

sociale.

Le maintien des garanties prend effet à compter de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de

l'organisme assureur (1) désigné.

Garanties

Les participants bénéficient des garanties frais de santé du présent contrat applicables à la catégorie de personnel à laquelle ils appartenaient lors de la cessation de

leur contrat de travail.

En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des participants bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou

révisées dans les mêmes conditions.

Paiement des prestations

L'ancien salarié devra produire à l'organisme assureur le justificatif d'ouverture de droit au régime obligatoire d'assurance chômage et le justificatif de versement

de l'allocation chômage.

Cotisations

Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale).

Durée. - Limites

Sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise adhérente selon les formalités définies par le présent avenant (1), le maintien des garanties est

applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail du participant et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite

de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est

appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.

En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :

- lorsque le participant reprend un autre emploi ;

- dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;

- à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;

- en cas de décès du participant ;

- en cas de non-renouvellement ou résiliation du contrat collectif frais de santé.

La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur la durée du

maintien des garanties qui n'est pas prolongée d'autant.

Formalités de déclaration

L'entreprise adhérente et/ ou le participant doit signaler le maintien des garanties visées par le présent avenant dans le certificat de travail de l'ancien salarié et

informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Dès qu'il en a connaissance, l'ancien salarié (ou ses ayants droit en cas de décès) s'engage à informer l'organisme assureur de toute cause entraînant la cessation

anticipée de maintien des garanties. »

(1) Mots exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)

168

Article 3

En vigueur étendu

A l'exception de l'article 2 relatif à l'allongement de la portabilité, le présent avenant prend effet le 1er janvier 2014.

Article 4

En vigueur étendu

Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « La négociation collective. - Les conventions et accords collectifs du travail »

(livre II de la deuxième partie). Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent

avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

La confédération nationale de la charcuterie de détail, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, se charge des formalités nécessaires.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)

**************************

Avenant n° 22 du 10 octobre 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire

CNCT.

FGTA FO ;

CSFV CFTC ;

FNAA CFE-CGC ;

FGA CFDT.

Préambule

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et ont décidé à l'unanimité, compte tenu des résultats du régime, d'améliorer le régime

de prévoyance en place.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

En vigueur étendu

Le présent avenant modifie les articles suivants de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 réécrite par l'avenant n° 113

du 4 avril 2007 :

- l'article 20.2 « Régime de prévoyance » permettant la mise en conformité du régime de prévoyance avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 (publié le 11

janvier 2012 au Journal officiel) relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Ce décret fixe les critères à partir desquels peuvent être définies les catégories objectives de salariés afin que les contributions patronales finançant un régime de

protection sociale complémentaire bénéficient de l'exclusion plafonnée de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

- paragraphe 1er de l'article 20.2. A « Incapacité de travail. - Garantie de salaire » ;

- la garantie « double effet » de l'article 20.2. B « Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive. - Rente éducation OCIRP » ;

- l'article 20.2. C « Montant et assiette de cotisations ».

L'article 20.2 « Régime de prévoyance » est modifié comme suit :

« Sont définis en tant que salariés " cadres " pour le présent régime de prévoyance le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale

de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que des dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention précédemment visée, titulaires d'un

contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise.

Sont définis en tant que salariés " non cadres " pour le présent régime de prévoyance le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale

de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ni des dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention précédemment visée titulaires d'un contrat

de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise.

Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées. Toutefois, les garanties sont maintenues,

moyennant paiement des cotisations, au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu, dès lors que pendant cette période il bénéficie d'une rémunération

partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières complémentaires.

Le droit à garantie est également maintenu, moyennant paiement des cotisations, au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu du fait de l'exercice

du droit de grève ou de maladie ou d'accident ne faisant pas l'objet d'un maintien de salaire.

Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de l'assureur :

dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu'au terme de versement des prestations), au décès du salarié ; à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de

l'entreprise (1) au dispositif de prévoyance sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 20.2. B (5) en matière de maintien des garanties

décès. »

Le point 1 " Montant des indemnités " de l'article 20.2. A est modifié comme suit :

« En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, les salariés ayant une ancienneté

minimale de 12 mois dans l'entreprise bénéficieront des indemnités journalières complémentaires dont le montant, y compris les prestations de sécurité sociale

brutes, est défini dans les conditions ci-après :

Personnel non cadre :

Pour les salariés non cadres dont l'ancienneté dans l'entreprise au jour de l'interruption de travail est au moins égale à 1 an : le montant de l'indemnisation est égale

à 90 % de gain journalier pendant une période de 30 jours (augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté) puis à 75 % du gain journalier :

- jusqu'au 240e jour d'arrêt de travail pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté ;

- jusqu'au 365e jour d'arrêt de travail, pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Puis à 66 % du gain journalier jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur prend en charge le premier jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières

complémentaires étant versées à compter du 2e jour d'arrêt de travail.

Dans tous les autres cas, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 8e jour d'arrêt de travail.

Personnel cadre :

Pour les salariés cadres dont l'ancienneté dans l'entreprise au jour de l'interruption de travail est au moins égale à 1 an, le montant de l'indemnisation est égale à 90

% de gain journalier jusqu'au 365e jour d'arrêt de travail, puis à 66 % du gain journalier jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail. En cas d'accident du travail ou de

maladie professionnelle, l'employeur prend en charge le 1er jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières complémentaires étant versées à compter du 2e jour

d'arrêt de travail.

Dans tous les autres cas, les indemnités journalières complémentaires sont versées à compter du 8e jour d'arrêt de travail. »

La garantie « double effet » de l'article 20.2. B « Garantie décès. - Invalidité absolue et définitive. - Rente éducation » est modifiée comme suit :

« Double effet (ensemble du personnel) :

La garantie double effet intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou concubin survenant postérieurement ou simultanément au décès du

salarié, et initialement à la charge du salarié, entraîne le versement par parts égales entre eux d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié. »

L'article 20.2. C « Montant et assiette des cotisations » est modifié comme suit :

« Non-cadres

Cadres